Civil Cour européenne des droits de l'homme

CASTILLO ALGAR c. ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002819495



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 28194/95

présentée par Ricardo CASTILLO ALGAR

contre l’Espagne

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 octobre 1996 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 3 août 1995 par Ricardo CASTILLO

ALGAR contre l’Espagne et enregistrée le 10 août 1995 sous le N° de

dossier 28194/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

15 avril 1996 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 28 mai 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant espagnol, né en 1947 et

domicilié à Madrid.  Il est militaire de carrière.  Devant la

Commission, il est représenté par Maître Gonzalo Muñiz Vega, avocat au

barreau de Madrid.

 

     Les faits de la cause, tel qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit :

 

     Par ordonnance (auto de procesamiento) du 18 décembre 1989, le

juge militaire central n° 1 de Madrid (Juez Togado Militar central)

inculpa le requérant d’un délit contre le Trésor militaire (fisc),

prévu par l’article 189 du Code pénal militaire, et ordonna sa mise en

détention.

 

     Le requérant fit appel.  Par décision (auto) du 19 mars 1990, le

tribunal militaire central infirma la décision entreprise et, par

décision (auto) du 12 juillet 1990, ordonna le non-lieu.

 

     Le ministère public se pourvut en cassation.  Par arrêt du

20 janvier 1992, le Tribunal suprême cassa et annula la décision

entreprise.  L’arrêt précisa que l’appréciation provisoire d’existence

d’indices de culpabilité, « dans la mesure où les faits de la cause

pourraient être constitutifs du délit décrit par l’article 189 par. 1

du Code pénal militaire », quoique suffisante pour écarter la décision

de non-lieu attaquée, ne devait toutefois pas conditionner l’adoption

de décisions par les juridictions appelées à examiner le fond de

l’affaire.

 

     Par ordonnance (auto de procesamiento) du 6 mai 1992, le juge

militaire central n° 1 inculpa à nouveau le requérant.

 

     Le 11 mai 1992, le requérant fit appel de la deuxième ordonnance

d’inculpation.  Par décision (auto) du 7 juillet 1992 du tribunal

militaire central, le recours fut rejeté et l’ordonnance entreprise

confirmée.  La chambre du tribunal était composée, entre autres, de S.

et R., juges militaires (generales auditores).  La décision précisa :

 

     « (…) Il suffit de lire [l’arrêt du 20 janvier 1992 rendu par

     le Tribunal suprême] pour en déduire que dans sa partie ‘en

     droit’ il se réfère à l’existence d’indices suffisants de

     commission d’un délit militaire, à l’inexistence de raisons

     juridiques pour écarter la qualification de délit (tipicidad)

     apprécié dans la procédure originaire, et à l’insuffisance de

     fondement pour l’annuler [l’ordonnance d’inculpation] et pour

     supprimer l’apparence de délit (…) sur lequel [l’ordonnance

     d’inculpation] s’est fondée, c’est-à-dire : l’appréciation

     suffisamment raisonnable de la coïncidence des faits de la cause

     et du délit prévu par l’article 189 par. 1 du Code pénal

     militaire (…) »

 

     En date du 6 avril 1994, le requérant eut connaissance du nom des

trois juges militaires (vocales togados generales militares) composant

la chambre du tribunal militaire central qui devait décider sur le fond

de son affaire, ainsi que de la date de l’audience.  Le 13 avril 1994,

il eut connaissance du nom des deux militaires (vocales militares) qui

devaient compléter ladite chambre.

 

     Par arrêt du 25 mai 1994 du tribunal militaire central, le

requérant fut condamné à une peine de trois mois et un jour de prison.

La chambre était composée de cinq juges, dont S., président du tribunal

(auditor presidente general consejero togado) et R., juge militaire

(vocal togado general auditor), qui siégèrent à la chambre du tribunal

qui avait confirmé en appel l’ordonnance du 6 mai 1992.  Le requérant

prétend ne pas avoir été informé au préalable de la composition de la

chambre.

 

     Pour ce qui est de l’appréciation des moyens de preuve, l’arrêt

nota que l’examen des documents pouvant contribuer « à un

éclaircissement plus approfondi des faits » incombait d’office au

tribunal.  Il précisa que ces documents faisaient partie du dossier et

qu’il n’était dès lors pas nécessaire de les produire oralement à

l’audience.  En outre, ils avaient  été fournis par le requérant

lui-même.

 

     L’arrêt nota par ailleurs que le tribunal s’était fondé sur tout

un ensemble de preuves administrées à l’audience et notamment les

déclarations du requérant dans lesquelles il reconnaissait, entre

autres, que certaines données incluses dans la documentation examinée

ne correspondaient pas à la vérité, ce qui fut confirmé par quatre

témoins.  Le  tribunal  s’était  basé également sur les dépositions des

témoins (M., G., C. et O.), les documents inclus dans le dossier, les

moyens de preuve examinés pendant l’instruction et confirmés ou

produits à l’audience dans le respect des principes du contradictoire

et de la publicité, ainsi que sur l’expertise effectuée par les

commandants O. et V. et la ratification de leur rapport d’expertise.

 

     Le requérant se pourvut en cassation.  Il faisait valoir que la

confirmation par le tribunal militaire central, le 7 juillet 1992,

d’une ordonnance d’inculpation à son encontre, quasi identique à celle

que ce même tribunal avait infirmée par décision du 19 mars 1990, était

contraire au principe de la sécurité juridique.  Il ajoutait qu’il

n’avait pas été jugé par un tribunal impartial dans la mesure où deux

des juges du tribunal militaire central, qui avait examiné le

bien-fondé de l’affaire et l’avait condamné, faisaient également partie

du tribunal qui avait rejeté l’appel contre l’ordonnance d’inculpation.

Il nota également que certains moyens de preuve à charge, en

particulier des documents, ne furent pas produits à l’audience mais

furent pris en compte par le tribunal, au mépris du principe du

contradictoire.

 

     Par arrêt du 14 novembre 1994, la chambre militaire du Tribunal

suprême rejeta le pourvoi.

 

     Pour ce qui est du moyen tiré de l’absence de sécurité juridique,

l’arrêt se référa aux motifs de sa décision du 20 janvier 1992, rendue

en cassation, précisant que tant la décision du 19 mars 1990 que celle

ordonnant l’inculpation du requérant avaient un caractère provisoire.

En effet, la décision du 19 mars 1990 n’étant pas une décision sur le

fond, aucune atteinte au principe de la sécurité juridique ne pouvait

être relevée.

 

     Pour ce qui est de la prétendue partialité du tribunal a quo, le

Tribunal suprême nota dans son arrêt que l’avocat du requérant a été

informé de la composition du tribunal au moment de la constitution de

ce dernier, et ce avant les débats oraux.  Il aurait eu, dès lors, la

possibilité de présenter une demande de récusation, ce qu’il n’a pas

fait.  Pour le Tribunal suprême, les arguments du requérant, selon

lesquels il ne pouvait pas être tenu de vérifier lors de l’audience si,

parmi les juges qui composaient ce tribunal, figuraient ou non deux

juges ayant participé à la décision de maintien en détention du

7 juillet 1992, ne sauraient être pris en compte.

 

     Néanmoins, le Tribunal suprême examina le bien-fondé du moyen

tiré du manque d’impartialité.  Il précisa qu’en tout état de cause,

le refus de l’appel contre l’ordonnance du 6 mai 1992 ne pouvait pas

être considéré comme une intervention dans l’instruction de l’affaire.

L’arrêt montre que ledit refus se bornait à indiquer que le Tribunal

suprême n’était pas en désaccord avec l’appréciation de l’existence

d’indices de culpabilité effectuée par le juge instructeur.  Ceci ne

saurait être considéré comme une mesure d’instruction susceptible de

porter atteinte à l’impartialité objective du tribunal militaire

central.

 

     Pour ce qui est du moyen tiré du non-respect du principe du

contradictoire, le Tribunal suprême constata que le tribunal a quo

s’était fondé sur tout un ensemble d’éléments de preuve examiné à

l’audience, dans le respect des principes du contradictoire et de la

publicité et rappela que le réexamen des preuves à charge appréciées

par les juridictions internes ne relevait pas de sa compétence.  Il

nota que les documents auxquels le requérant se référait furent en

effet examinés par le tribunal a quo pour arriver « à un éclaircissement

plus approfondi des faits » et précisa que les documents en cause

étaient connus du requérant et qu’il aurait pu, en tout état de cause,

exiger qu’ils fussent lus à l’audience.  Par ailleurs, contrairement

à ce que prétend le requérant, les déclarations des témoins pendant

l’instruction ont été produites à l’audience et ratifiées par ces

derniers.

 

     Le requérant saisit alors le Tribunal constitutionnel d’un

recours d' »amparo » sur le fondement du droit à ce que sa cause fût

entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial et du

principe de la présomption d’innocence (article 24 de la Constitution).

 

     Par décision (auto) du 20 février 1995, le Tribunal

constitutionnel rejeta le recours.  Pour ce qui est du grief tiré du

manque d’impartialité des deux juges en question, la haute juridiction

précisa, d’une part, que le requérant aurait pu présenter une demande

en récusation, ce qu’il n’a pas fait, d’autre part, que le refus par

le tribunal militaire central de l’appel du requérant contre l’acte

d’inculpation ne pouvait être considéré comme une intervention dans

l’instruction de l’affaire.  Pour ce qui est du restant des griefs, le

Tribunal constitutionnel s’en remit à l’arrêt du Tribunal suprême.

 

GRIEFS

 

     Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se

plaint que sa cause n’a pas été entendue équitablement par un tribunal

impartial :

 

1.   Il expose que deux des juges de la chambre du tribunal militaire

central, qui examina le bien-fondé de l’affaire et prononça sa

condamnation, faisaient également partie de la chambre du même tribunal

lorsque ce dernier rejeta l’appel contre l’ordonnance d’inculpation.

Il allègue que, n’ayant pas été informé au préalable de la composition

du tribunal, il n’avait pas été en mesure de demander la récusation de

ses membres.

 

2.   Il se plaint d’une atteinte au principe de la sécurité juridique

dans la mesure où le tribunal militaire central confirma, en date du

7 juillet 1992, une ordonnance prononçant son inculpation, quasi

identique à celle qu’il avait infirmée par décision du 19 mars 1990,

et soutient qu’aucun fait nouveau ne s’était produit.

 

3.   Il se plaint enfin que certains moyens de preuve à charge, en

particulier des documents, ne furent pas produits à l’audience mais

furent néanmoins pris en compte par le tribunal, au mépris du principe

du contradictoire.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 3 août 1995 et enregistrée le

10 août 1995.

 

     Le 17 janvier 1996, la Commission a décidé, en application de

l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 15 avril 1996,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

28 mai 1996.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint que sa cause n’a pas été entendue

équitablement par un tribunal impartial.  Il invoque l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, dont la partie pertinente est ainsi

libellée :

 

     « 1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal indépendant et

     impartial (…) qui décidera (…) du bien-fondé de toute

     accusation en matière pénale dirigée contre elle (…) »

 

1.   Il allègue en premier lieu que deux des juges de la chambre du

tribunal militaire central, qui examina le bien-fondé de l’affaire et

prononça sa condamnation, faisaient également partie de la chambre du

même tribunal lorsque ce dernier rejeta l’appel contre l’ordonnance

d’inculpation.  N’ayant pas été informé au préalable de la composition

de la juridiction en question, il n’aurait de ce fait pas été en mesure

de demander la récusation des juges.

 

     Le Gouvernement défendeur excipe d’emblée du non-épuisement des

voies de recours internes.  Il note que depuis le 6 avril 1994 le

requérant était au courant de la composition de la chambre qui devait

rendre une décision sur le fond de l’affaire.  Cependant, le requérant,

qui avait la possibilité de demander la récusation des deux juges

militaires dont la conduite lui paraissait partiale, ne l’a pas fait.

Or le Tribunal suprême ne pouvait que rejeter le moyen soulevé par le

requérant dans le cadre de son pourvoi en cassation comme ayant été

présenté tardivement.

 

     Le requérant, quant à lui, fait valoir que les membres du

tribunal, qui figurent dans les décisions (providencias) fixant la date

de l’audience, ne sont pas nécessairement ceux qui feront partie de la

chambre appelée à décider sur le fond de l’affaire.  Il soutient qu’en

tout état de cause, la demande de récusation à laquelle le Gouvernement

fait référence n’est pas un recours mais un incident de procédure.

 

     La Commission rappelle tout d’abord que pour satisfaire aux

exigences de l’article 26 (art. 26) de la Convention, le requérant doit

avoir donné à l’Etat responsable la faculté de remédier aux violations

alléguées, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la

législation nationale pourvu qu’elles se révèlent efficaces et

suffisantes (cf. Cour eur. D.H., arrêt Cardot c/France du 19 mars 1991,

série A n° 200, p. 19, par. 36).

 

     En l’espèce, la Commission relève que, dans son arrêt, le

Tribunal suprême nota  que l’avocat du requérant avait été informé de

la composition du tribunal au moment de la constitution de ce dernier

et qu’il aurait eu, dès lors, la possibilité de présenter une demande

de récusation à l’encontre des juges du tribunal qu’il estimait

partiaux.

 

     Toutefois, la Commission note que le Tribunal suprême examina le

bien-fondé du moyen tiré d’une prétendue partialité.  Il précisa en

effet que le refus de l’appel contre l’ordonnance du 6 mai 1992 ne

pouvait pas être considéré comme une intervention dans l’instruction

de l’affaire, ledit refus se bornant à indiquer que le Tribunal suprême

n’était pas en désaccord avec l’appréciation de l’existence d’indices

de culpabilité faite par le juge instructeur.  Il ne saurait par

conséquent être considéré comme une mesure d’instruction susceptible

de porter atteinte à l’impartialité objective du tribunal militaire

central.  Le Tribunal constitutionnel confirma ce point.

 

     La Commission estime, au vu de ce qui précède, que les Tribunaux

suprême et constitutionnel ont examiné le bien-fondé du grief tiré de

la prétendue partialité des juges du tribunal en cause et que l’Etat

défendeur a donc eu la faculté de remédier à la violation alléguée.

La Commission estime dès lors que, dans les circonstances de l’espèce,

une demande de récusation ne constituait pas, à ce stade, un recours

judiciaire efficace.

 

     Il s’ensuit que l’exception tirée du non-épuisement des voies de

recours internes soulevées par le Gouvernement ne saurait être

accueillie.

 

     Quant au fond, le Gouvernement note que le requérant se limite

à constater la participation dans l’examen au fond de deux juges qui

avaient été membres de la chambre de la même juridiction lorsque cette

dernière confirma l’ordonnance d’inculpation rendue à son encontre,

sans donner aucune explication sur les raisons pour lesquelles cette

participation aurait porté atteinte à son droit à ce que sa cause fût

examinée par un tribunal impartial.  Le Gouvernement insiste sur le

caractère provisoire de l’ordonnance d’inculpation et sur le fait que

cette dernière n’impliqua pas privation de liberté du requérant.  La

deuxième ordonnance d’inculpation fut, par ailleurs, rendue suite à

l’arrêt du Tribunal suprême.

 

     Le Gouvernement conclut que le rejet de l’appel contre

l’ordonnance d’inculpation du 6 mai 1992 dans lequel deux juges

militaires, qui figuraient aussi parmi les membres du tribunal appelé

à examiner le bien-fondé de l’affaire, étaient intervenus, ne peut pas

être considéré comme une intervention dans l’instruction de l’affaire

susceptible de porter atteinte à l’impartialité objective du tribunal

militaire central.

 

           Le requérant, pour sa part, considère inacceptable qu’il

suffise de quelques considérations inopportunes émises dans un arrêt

du Tribunal suprême faisant suite à l’arrêt d’une autre juridiction

pour que, docilement, le tribunal qui a instruit l’affaire laisse sans

effet l’arrêt du tribunal supérieur qui a révoqué l’inculpation, en

l’occurrence l’arrêt du tribunal militaire central en date du

19 mars 1990.

 

     Il estime inacceptable qu’un même tribunal, face à des faits

identiques et au vu d’arguments identiques, adopte deux décisions

contradictoires, à plus forte raison lorsque la première de ces

décisions continue de produire ses effets.

 

     Le requérant rappelle la jurisprudence de la Cour européenne

selon laquelle, à partir de l’arrêt  du 24 mai 1989 qu’elle a rendu

dans l’affaire Hauschildt c/Danemark (Cour eur. D.H., série A n° 154),

la Cour a nuancé sa doctrine antérieure en précisant que l’impartialité

d’un juge ne peut être examinée in abstracto et qu’il faut déterminer

dans chaque cas particulier si le fait pour le même juge d’exercer à

la fois des fonctions d’instruction et des fonctions de jugement peut

avoir pour effet de compromettre l’impartialité objective.

 

     Il note que, dans un arrêt rendu le 8 février 1993, la chambre

pénale du Tribunal suprême espagnol, après avoir rappelé que

« l’impartialité se définit ordinairement par l’absence de préjugés ou

de parti pris », pose la question de savoir si un même tribunal peut à

la fois prononcer l’inculpation et ensuite le jugement.  Le Tribunal

suprême analyse la nature de l’ordonnance d’inculpation, dont il

affirme qu’elle constitue une déclaration officielle de l’organe

juridictionnel qui, se prononçant par anticipation sur la culpabilité,

impute à une personne déterminée la commission d’actes constituant, en

principe, une infraction pénale.  Ces caractéristiques des ordonnances

d’inculpation, bien que provisoires, n’en déterminent pas moins

d’avance le jugement et peuvent susciter la crainte chez l’intéressé

de ne pas se voir juger avec impartialité.

 

     Le requérant conclut qu’en l’espèce, les juges militaires ou

civils qui, en rejetant le recours, ont confirmé l’ordonnance

d’inculpation, ont incontestablement pris position sur sa culpabilité,

à savoir, qu’ils ont confirmé l’inculpation.  Le justiciable ainsi

inculpé est entièrement fondé à douter de l’impartialité, s’agissant

de la procédure de jugement, de ceux qui ont déjà expressément et

indubitablement préjugé de sa culpabilité, anticipant ainsi sur la

phase de jugement, tel que le Tribunal suprême l’a expliqué dans cet

arrêt important précité.

 

     La Commission a procédé à un examen préliminaire des thèses

développées par les parties.  Elle estime que cette partie de la

requête soulève des questions de fait et de droit qui ne sauraient être

résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un

examen au fond.

 

     Dès lors, cette partie de la requête ne saurait être déclarée

manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.  En outre, la Commission constate que

celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

2.   Le requérant se plaint en outre d’une atteinte à la sécurité

juridique dans la mesure où le tribunal militaire central confirma, en

date du 7 juillet 1992, une ordonnance prononçant son inculpation,

quasi identique à celle qu’il avait infirmée par décision du 19 mars

1990, et soutient qu’aucun fait nouveau ne s’était produit.

 

     La Commission note que l’arrêt du 14 novembre 1994 du Tribunal

suprême se référa aux motifs de sa décision du 20 janvier 1992

précisant que tant l’ordonnance de non-lieu du 19 mars 1990 que celle

ordonnant l’inculpation du requérant avaient un caractère provisoire.

 

     La Commission estime par conséquent que, l’ordonnance du

19 mars 1990 n’étant pas une décision sur le fond, aucune atteinte au

principe de la sécurité juridique ne saurait être relevée.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

3.    Le requérant se plaint enfin que certains moyens de preuve à

charge, en particulier des documents, ne furent pas produits à

l’audience mais pris en compte par le tribunal, au mépris du principe

du contradictoire, tel que garanti par l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention.

 

     La Commission rappelle qu’elle a pour seule tâche, conformément

à l’article 19 (art. 19) de la Convention, d’assurer le respect des

engagements résultant de la Convention pour les parties contractantes.

En effet, elle n’est pas compétente pour examiner une requête relative

à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une

juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui

semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux droits et

libertés garantis par la Convention (cf. N° 21283/93, déc. 5.4.94,

D.R. 77-B, pp. 81,88).

 

     En l’espèce, la Commission estime que les juridictions internes

ont fondé leur jugement sur un ensemble de faits et d’éléments de

preuve que les tribunaux ont estimé suffisants pour conclure à la

culpabilité du requérant.  Elle note que le Tribunal suprême constata

que le tribunal a quo s’était fondé sur tout un ensemble de preuves

examiné à l’audience, dans le respect des principes du contradictoire

et de la publicité, et rappela que le réexamen des preuves à charge

appréciées par les juridictions internes ne relevait pas de sa

compétence.  Le Tribunal suprême précisa, par ailleurs, que les

documents auxquels le requérant se référait furent examinés par le

tribunal a quo et nota qu’ils étaient connus du requérant et qu’il

aurait pu, en tout état de cause, exiger qu’ils fussent lus à

l’audience.  Par ailleurs, contrairement à ce que prétend le requérant,

les déclarations effectuées par les témoins pendant l’instruction,

furent produites à l’audience et ratifiées par ces derniers.

 

     La Commission constate que les juridictions espagnoles ont

amplement motivé leurs décisions et estime que celles-ci ne sauraient

être considérées comme entachées d’arbitraire.  D’autre part, le fait

que le requérant n’a pas obtenu gain de cause ne saurait aboutir à un

constat de violation de la disposition invoquée de la Convention.  A

la lumière des principes dégagés par la jurisprudence des organes de

la Convention, la Commission ne discerne, de la part des juridictions

espagnoles, aucune méconnaissance des droits garantis par la

Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est aussi

manifestement mal fondée et doit être rejetée, conformément à l’article

27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

     DECLARE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, le grief

     concernant une prétendue atteinte au droit du requérant à ce que

     sa cause soit examinée par un tribunal impartial ;

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

         M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

            Secrétaire                                Présidente

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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