Pénal Cour européenne des droits de l'homme

CASTRO RAMIREZ contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1205DEC003040396



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 30403/96

                      présentée par Gilberto CASTRO RAMIREZ

                      contre la France

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 5 décembre 1996 en présence de

 

           M.    S. TRECHSEL, Président

           Mme   G.H. THUNE

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 10 octobre 1995 par Gilberto CASTRO

RAMIREZ contre la France et enregistrée le 7 mars 1996 sous le N° de

dossier 30403/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

20 mai 1996  et les observations en réponse présentées par le requérant

le 15 octobre 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, de nationalité colombienne, est né en 1963. Il est

actuellement détenu au centre pénitentiaire de Château-Thierry.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le requérant est arrivé en France en 1988. Il est atteint du SIDA

depuis 1992 et fait l’objet d’un traitement.

 

     Le 30 mai 1994, il fut condamné pour trafic de stupéfiants, par

le tribunal correctionnel de Paris à une peine d’emprisonnement de cinq

ans assortie d’une interdiction définitive du territoire français.

 

     Le 22 août 1994, cette condamnation fut confirmé dans toutes ses

dispositions par la cour d’appel de Paris.

 

     En octobre 1995, le ministère de la Justice rejeta une demande

de grâce.

 

GRIEF

 

     Le requérant, invoquant l’article 3 de la Convention, se plaint

que, compte tenu de la gravité de son état de santé, son éloignement

du territoire français constituerait un traitement inhumain et

dégradant.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 10 octobre 1995 et enregistrée le

7 mars 1996.

 

     Le 7 mars 1996, la Commission a décidé de porter la requête à la

connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter par

écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

     Le même jour, la Commission a également décidé de faire

application de l’article 36 de son Règlement intérieur et d’indiquer

au Gouvernement qu’il serait souhaitable dans l’intérêt des parties et

de la procédure de ne pas procéder à l’éloignement du requérant avant

que la Commission ait eu la possibilité de procéder à un plus ample

examen de la requête. Cette indication a été renouvelée par la

Commission les 18 avril, 23 mai, 4 juillet, 12 septembre et 24 octobre

1996.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 20 mai 1996, après

prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le 15 octobre

1996, également après prorogation du délai imparti.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint que, compte tenu de la gravité de son état

de santé, son éventuel éloignement vers la Colombie constituerait un

traitement contraire à l’article 3 (art. 3) de la Convention qui

dispose :

 

     « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

     traitements inhumains ou dégradants. »

 

     Le Gouvernement défendeur soutient que la requête est irrecevable

pour défaut de qualité de victime du requérant. En effet, le requérant

purge présentement une peine de prison et, en l’état actuel de sa

situation, il n’est libérable que le 16 avril 1998. Aucune mesure

d’éloignement n’est envisagée à l’heure actuelle et le ministère de

l’Intérieur n’a aucunement l’intention dans l’immédiat d’exécuter la

décision judiciaire d’interdiction du territoire. Cette décision

n’interviendra qu’après un examen attentif de l’état de santé du

requérant par un médecin expert lors de sa libération.

 

     Le Gouvernement excipe en outre du non-épuisement des voies de

recours internes. D’une part, le requérant ne s’est pas pourvu en

cassation contre l’arrêt de la cour d’appel du 22 août 1994, en arguant

notamment du fait que celle-ci, en prononçant l’interdiction définitive

du territoire, n’avait pas suffisamment motivé sa décision en omettant

de tenir compte de sa situation personnelle et des risques encourus en

cas d’éloignement du territoire français.

 

     D’autre part, le requérant n’a pas demandé à être relevé de

ladite interdiction définitive du territoire, demande dans laquelle il

aurait pu exposer sa situation personnelle à la juridiction compétente.

 

     Le requérant, pour sa part, fait état de sa situation personnelle

et des soins que requiert sa maladie.

 

     La Commission rappelle d’abord que la Convention ne garantit

aucun droit de séjour dans un Etat dont on n’est pas ressortissant

(voir, par exemple, Cour eur., D.H. arrêt Vilvarajah et autres

c/Royaume-Uni du 30 octobre 1991, série A n° 215, p. 34, par. 102).

 

     La Commission rappelle également qu’aux termes de l’article 26

(art. 26) de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après

l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon

les principes de droit international généralement reconnus.

 

     Or en l’espèce, il y a lieu de relever que le requérant n’a pas

fait usage d’un recours essentiel en ce qu’il n’a pas demandé le

relèvement de l’interdiction définitive du territoire prononcée à son

encontre et n’a, par conséquent, pas permis aux autorités compétentes

de redresser la situation dont il se plaint devant la Commission. Il

n’a pas davantage démontré qu’il n’était pas à même d’exercer ces voies

de recours.

 

     La Commission constate que le requérant disposait, en droit

français, de recours adéquats et accessibles, susceptibles de remédier

à la situation dénoncée. Or il n’en a pas fait usage et ne saurait dès

lors être considéré comme ayant satisfait à la condition de

l’épuisement des voies de recours internes au sens de l’article 26

(art. 26) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que la requête doit être déclarée irrecevable, en

application de l’article 27 para. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

        H.C. KRÜGER                              S. TRECHSEL

        Secrétaire                                Président

     de la Commission                          de la Commission

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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