Civil Cour européenne des droits de l'homme

CELI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0910DEC002964796



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                       de la requête No 29647/96

                      présentée par Leonida Celi

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 septembre 1996 en

présence de

 

      Mme  J. LIDDY, Présidente

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           B. MARXER

           G.B. REFFI

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 17 mai 1994 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 3 janvier 1996 sous le No de dossier

29647/96 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 23 janvier 1996 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 17 juin 1983 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le premier grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

civile qui a débuté le 17 juin 1983 devant le juge d’instance de

Bassano del Grappa et est à ce jour encore pendante devant le tribunal

de la même ville. Cette procédure a déjà duré plus de treize ans et

deux mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Le requérant invoque également l’article 1 du Protocole n° 1 et

considère qu’il a subi une atteinte à son droit au respect de ses biens

au sens de cette disposition, en raison de la longueur de la procédure.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

    M.F. BUQUICCHIO                                 J. LIDDY

        Secrétaire                                 Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit public.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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