Pénal Cour européenne des droits de l'homme

CESKY contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002200193



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 22001/93

                      présentée par Libor Cesky

                      contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 janvier 1996 en présence

de

 

           M.    C.L. ROZAKIS, Président

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 24 août 1991 par Libor Cesky contre

l’Italie et enregistrée le 7 juin 1993 sous le N° de dossier 22001/93 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant de la République tchèque, né

en 1962. Jusqu’à son extradition vers la République tchèque, il

résidait à Bolzano/Bozen. Selon les derniers renseignements parvenus

à la Commission, il serait actuellement détenu à Prague dans le cadre

de la procédure engagée à son encontre pour vol à main armée.

 

      Devant la Commission, le requérant est représenté par

Me Francesco Coran, avocat à Bolzano/Bozen.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

      Le 12 janvier 1991, le requérant fut arrêté à Bolzano/Bozen par

la police italienne en exécution d’un mandat d’arrêt émis le 22 octobre

1990 par le tribunal de Prague, qui l’accusait d’un double meurtre

ainsi que de vol à main armée. L’arrestation du requérant fut confirmée

le 15 janvier 1991 par le Président de la cour d’appel de Trento, qui

ordonna le maintien du requérant en détention en raison du danger de

fuite. Le 24 janvier 1991, le Ministère de la Justice italien demanda

le maintien en détention du requérant, en application de l’article 716

par. 4 du Code de procédure pénale.

 

      Le Procureur général considéra cependant nécessaire de demander

aux autorités à l’époque tchécoslovaques des renseignements

complémentaires, car il n’était pas clair pour quels délits le

requérant était effectivement poursuivi, étant donné que le mandat

d’arrêt l’accusait de double meurtre, alors que selon les documents

envoyés par les autorités tchécoslovaques il semblait être soupçonné

de vol à main armée. L’original de ces documents n’avait cependant pas

été envoyé et les autorités italiennes ne disposaient que d’une

mauvaise traduction. Le 15 mars 1991, les autorités tchécoslovaques

furent donc invitées par le Ministère de la Justice italien à produire

l’original desdits documents, ainsi qu’une traduction correcte, dans

un délai échéant le 5 avril 1991.

 

      Or, l’article 35 de la Convention d’extradition entre l’Italie

et la République tchécoslovaque, signée à Prague en 1985 et ratifiée

par l’Italie en 1989, prévoit que si la demande d’extradition est

incomplète, les autorités destinataires de la demande peuvent demander

des renseignements ou des documents complémentaires dans un délai

maximum de deux mois, à l’échéance duquel l’inculpé doit être remis en

liberté si les renseignements ne sont pas parvenus. Ce délai peut être

prorogé d’un mois sur demande motivée de la partie sollicitant

l’extradition.

 

      Toutefois, les documents demandés ne parvinrent aux autorités

italiennes que le 26 avril 1991 et la cour d’appel les reçut seulement

le 4 juin 1991. Ces documents ne furent en tout cas jamais transmis ni

au requérant, ni à son avocat.

 

      Entre-temps, les 9 et 10 mai 1991 respectivement, le requérant

et son avocat avaient reçu l’avis de dépôt au greffe des actes de la

procédure. Aux termes de l’article 703 par. 5 du Code de procédure

pénale, le requérant et son avocat auraient pu présenter des

observations dans un délai de dix jours à compter de la réception de

l’avis de dépôt. Ils n’eurent donc aucune possibilité de présenter des

observations concernant les documents ci-dessus mentionnés, qui

n’avaient pas figuré parmi les actes déposés au greffe.

 

      Le 3 juillet 1991, la cour d’appel de Trento accorda

l’extradition du requérant pour le délit de vol à main armée. Quant au

fait que les renseignements demandés aux autorités tchécoslovaques

étaient parvenus après l’échéance du délai fixé à cet effet, la cour

estima que ce retard devait être considéré comme ayant été couvert par

la possibilité pour le Ministère de la Justice italien d’accorder une

prorogation, prévue par l’article 33 du traité d’extradition.

 

      Le requérant se pourvut alors en cassation. Il fit valoir

notamment qu’étant donné que les autorités tchécoslovaques avaient fait

parvenir les renseignements demandés après l’échéance du délai et en

l’absence d’une demande de prorogation avant l’échéance, sa détention

avait cessé d’être régulière. Le requérant se plaignit également du

fait qu’une fois ces renseignements parvenus, ils ne lui avaient jamais

été communiqués, en le privant ainsi d’un élément essentiel pour sa

défense, et du fait que ledits documents, et en particulier leur

traduction en italien, étaient si incompréhensibles qu’il n’était

toujours pas possible pour son avocat d’établir avec précision les

motifs de la demande d’extradition. Il se plaignit également de

l’absence de preuves justifiant son extradition.

 

      Par arrêt du 4 décembre 1991, la Cour de cassation cassa l’arrêt

de la cour d’appel de Trento du 3 juillet 1991, ordonna la mise en

liberté immédiate du requérant et renvoya l’affaire à cette même cour

d’appel, pour qu’elle répète la demande de renseignements aux autorités

tchécoslovaques, en sollicitant en particulier l’envoi d’une traduction

en langue italienne correcte et compréhensible. La Cour de cassation

estima en particulier qu’on ne pouvait considérer que la possibilité

théorique d’accorder une prorogation du délai, prévue par l’article 35

de la convention d’extradition italo-tchécoslovaque, avait couvert le

retard, surtout en l’absence de toute demande des autorités

intéressées, que la disposition en question exigeait expressément. Elle

estima en outre que la non-transmission au requérant des renseignements

complémentaires envoyés par les autorités tchécoslovaques l’avait privé

d’un élément essentiel à sa défense.

 

      A une date qui n’a pas été précisée, le requérant fut donc mis

en liberté.

 

      Des nouveaux documents complémentaires furent donc demandés aux

autorités tchécoslovaques. Sur la base des renseignements plus précis

reçus de la part de ces dernières, le 23 avril 1992 la cour d’appel de

Trento considéra que toutes les conditions pour accorder l’extradition

du requérant étaient remplies, étant donné qu’il apparait clair que la

demande d’extradition se référait au seul délit de vol à main armée,

puni par le par. 234 al. 3 du Code pénal tchécoslovaque, et que les

autorités tchécoslovaques avaient clairement indiqué les éléments de

preuve sur lesquels se fondaient les accusations portées à l’encontre

du requérant, à savoir sa mise en cause par un co-inculpé. Par

ailleurs, la cour rejeta la demande du requérant d’examiner les

documents qu’il avait présentés lors de l’audience, étant donné que

selon la cour, l’article 33 par. 5 de la convention d’extradition

exigeait que ces documents soient transmis à la cour par voie

diplomatique.

 

      Le requérant se pourvut à nouveau en cassation. Il fit valoir

avant tout que le refus de la cour d’appel d’examiner les documents

qu’il avait produits en audience n’avait aucune base légale. Il se

plaignit également du caractère contradictoire et insuffisant de la

motivation de la décision de la cour d’appel, et du fait que ni les

faits qui lui étaient reprochés, ni les éléments de preuve et les

dispositions pertinentes de la loi tchécoslovaque n’avaient été

indiqués avec assez de précision. Enfin, il fit valoir que

l’article 698 du Code de procédure pénale empêchait en tout cas son

extradition, puisqu’il était poursuivi pour un délit lié à un délit

selon lui de nature politique, à savoir celui de contrebande de

devises.

 

      La Cour de cassation estima avant tout que le refus de la cour

d’appel d’examiner les documents présentés par le requérant était

injustifié. Elle autorisa donc leur présentation lors de l’audience

publique du 5 octobre 1992.

 

      A l’audience suivante du 2 décembre 1992, la Cour de cassation,

après avoir examiné les documents sus-mentionnés, rejeta le restant du

pourvoi du requérant, en estimant que la demande originale

d’extradition, ainsi que le mandat d’arrêt à l’encontre du requérant,

étaient toujours valides, et que le dossier était désormais complet.

A cet égard, la Cour considéra notamment que l’article 705 du Code de

procédure pénale exigeait que des graves indices de culpabilité soient

indiqués à l’appui d’une demande d’extradition seulement en cas

d’absence d’une convention d’extradition ou au cas où la convention

d’extradition l’exigerait expressément. Ceci n’était pas le cas en

l’espèce, et d’après la jurisprudence de la Cour, la convention

d’extradition devait en tout cas être considérée comme supérieure au

droit interne. Enfin, la Cour de cassation estima qu’on ne pouvait pas

considérer le délit de contrebande de devises comme un délit politique.

 

      Le requérant, qui entre-temps avait été à nouveau arrêté à une

date inconnue, fut extradé en République tchèque le 6 février 1993.

 

      Par ailleurs, le requérant avait également demandé aux autorités

italiennes de lui accorder l’asile politique, demande dont il fut

débouté.

 

GRIEFS

 

      Le requérant se plaint en premier lieu d’avoir été extradé

injustement et sur la base de simples indices, aucune preuve concrète

n’ayant été produite à son encontre. Le requérant se plaint également

de la procédure d’extradition dans la mesure où il n’aurait pas eu

accès à certains documents essentiels pour sa défense, en violation de

l’article 6 par. 3 b), en ce que la cour d’appel de Trento ne lui a pas

transmis les documents reçus le 2 juin 1991 de la part des autorités

tchécoslovaques.

 

      Le requérant se plaint ensuite d’avoir été détenu irrégulièrement

en vue de son extradition, en raison notamment du non-respect du délai

qui avait été imparti aux autorités tchécoslovaques au sens de

l’article 33 de la Convention d’extradition italo-tchécoslovaque. Le

requérant allègue également la violation de l’article 5 par. 2 de la

Convention.

 

      Le requérant se plaint enfin de la durée de sa détention avant

d’être extradé, en invoquant à cet égard l’article 5 par. 3 de la

Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint en premier lieu d’avoir été extradé

injustement et sur la base de simples indices, aucune preuve concrète

n’ayant été produite à son encontre. Le requérant se plaint également

de la procédure d’extradition dans la mesure où il n’aurait pas eu

accès à certains documents essentiels pour sa défense, en violation de

l’article 6 par. 3 b) (art. 6-3-b) , en ce que la cour d’appel de

Trento ne lui a pas transmis les documents reçus le 2 juin 1991 de la

part des autorités tchécoslovaques.

 

      La Commission rappelle toutefois qu’aucun droit à ne pas être

extradé ne figure, comme tel, au nombre des droits et libertés reconnus

dans la Convention et ses Protocoles additionnels (voir No 12543/86,

déc. 2.12.86, D.R. 51 p. 272). Il s’ensuit notamment que la Commission

n’est pas appelée à apprécier le bien-fondé de la décision des

autorités italiennes d’extrader le requérant.

 

      La Commission rappelle également que l’article 6 (art. 6) de la

Convention vise un processus complet d’examen de la culpabilité ou de

l’innocence d’un individu accusé d’une infraction, et non pas

simplement la décision de savoir si un individu peut ou non être

extradé vers un autre pays (voir No 10227/82, déc. 15.12.83, D.R. 37

p. 93, et No 10479/83, déc. 12.3.84, D.R. 37 p. 158).

 

      Il s’ensuit que les griefs du requérant relatifs à son

extradition et à la procédure d’extradition doivent être rejetés comme

étant incompatibles ratione materiae avec les dispositions de la

Convention, au sens de son article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

2.    En ce qui concerne sa détention en vue de son extradition, le

requérant se plaint d’avoir été détenu irrégulièrement, en raison

notamment du non-respect du délai qui avait été imparti aux autorités

tchécoslovaques au sens de l’article 33 de la Convention d’extradition

italo-tchécoslovaque.

 

      Ce grief doit être examiné sous l’angle de l’article 5 par. 1 f)

(art. 5-1-f) de la Convention, qui est ainsi libellé :

 

      « Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants

et selon les voies légales :

 

      (…)

 

f)    s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulières d’une

personne (…) contre laquelle une procédure d’expulsion ou

d’extradition est en cours. »

 

      Le requérant allègue également la violation de l’article 5 par. 2

(art. 5-2) de la Convention. Aux termes de cette disposition, « toute

personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans

une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute

accusation portée contre elle ».

 

      La Commission estime que les deux griefs sus-mentionnés sont

étroitement liés. En effet, elle note que lors de son arrestation, le

requérant n’a eu connaissance que d’une mauvaise traduction en italien

des documents envoyés par les autorités tchécoslovaques, mais pas de

l’original. Les autorités italiennes ont alors demandé aux autorités

tchécoslovaques des renseignements complémentaires, l’original des

documents et une meilleure traduction, qui sont cependant parvenus

après l’échéance fixé à cet effet et n’ont pas été transmis au

requérant avant la première audience devant la cour d’appel de Trento.

 

      La procédure devant les autorités italiennes a donc été affectée

par plusieurs irrégularités. Cependant, la Cour de cassation les a

redressées, en accueillant à cet égard tous les moyens présentés par

le requérant.

 

      Par ailleurs, en ce qui concerne l’allégation du requérant de

n’avoir pas été informé dans le plus court délai, dans une langue qu’il

pouvait comprendre, des raisons de son arrestation et des accusations

portées à son encontre, la Commission relève que s’il est vrai que le

requérant n’a eu connaissance, au moment de son arrestation, que d’une

mauvaise traduction en italien du mandat d’arrêt émis par les autorités

tchécoslovaques, celui-ci semble néanmoins comprendre correctement

l’italien. En tout état de cause, la Cour de cassation a cassé l’arrêt

de la cour d’appel de Trento au motif que l’original des documents et

leur traduction, parvenus successivement aux autorités italiennes,

n’avaient pas été communiqués au requérant et à son avocat, en

ordonnant à celle-ci d’y remédier.

 

      Par conséquent, la Commission estime que le requérant ne peut

plus se prétendre victime des violations de la Convention alléguées et

que cette partie de la requête doit dès lors être rejetée comme étant

manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

3.    Le requérant se plaint également de la durée de sa détention

avant d’être extradé, et invoque à cet égard l’article 5 par. 3

(art. 5-3) de la Convention.

 

      Cette disposition prévoit que « toute personne arrêtée ou détenue,

dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit

être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité

par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être

jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. »

 

      La Commission rappelle que cette disposition de la Convention se

réfère expressément aux privations de liberté visées par l’article 5

par. 1 c) (art. 5-1-c) de la Convention, c’est-à-dire à la détention

provisoire. Elle ne s’applique pas aux autres hypothèses de privations

de liberté énumérées à l’article 5 par. 1 (art. 5-1) et notamment pas

à la détention en vue de l’extradition visée à l’article 5 par. 1 f)

(art. 5-1-f) (voir No 13930/88, déc. 11.3.89, D.R. 60 pp. 272, 276).

 

      Toutefois, la Commission rappelle que seule l’existence d’une

procédure d’expulsion ou, comme dans le cas présent, d’extradition

justifie la privation de liberté en vertu de l’article 5 par. 1 f)

(art. 5-1-f). Cela signifie qu’une personne à extrader ne peut être

détenue qu’aux fins d’assurer cette extradition. Elle peut en

conséquence être amenée à apprécier si la détention cesse d’être

justifiée en vertu de l’article 5 par. 1 f) (art. 5-1-f) lorsque la

procédure n’est pas menée avec la diligence requise ou si le maintien

en détention résulte de quelques abus de pouvoir (voir No 7317/75, déc.

6.10.76, D.R. 6 p. 141 ; No 9172/80, déc. 17.12.81, D.R. 27 p. 222 ;

No 10400/83, déc. 14.5.84, D.R. 38 p. 145 ; et No 13930/88, déc.

précitée, pp. 276-277).

 

      En l’espèce, la Commission note que le requérant a été détenu à

deux reprises. La première fois, du 12 janvier 1991, date de sa

première arrestation, jusqu’à la fin du mois de décembre de la même

année, quand la Cour de cassation a ordonné sa mise en liberté, donc

pendant presque un an. Il ressort du dossier que le requérant a de

nouveau été arrêté suite à l’arrêt de la cour d’appel de Trento du

23 avril 1992, et qu’il est resté en détention en Italie jusqu’à son

extradition, le 6 février 1993, donc au maximum pendant environ neuf

mois.

 

      Quant à la première période, la Commission note que la cour

d’appel de Trento a tranché sur la demande d’extrader le requérant

environ six mois après l’arrestation de ce dernier, au cours desquels

les autorités italiennes ont procédé à des activités d’instruction

supplémentaires. Par ailleurs, la Cour de cassation s’est prononcée sur

le premier pourvoi du requérant environ cinq mois après l’arrêt de la

cour d’appel.

 

      Quant à la deuxième période, la Commission relève que la Cour de

cassation a mis huit mois pour se prononcer sur le deuxième pourvoi du

requérant. La Cour de cassation a cependant dû répéter un acte de

l’instruction à cause d’une nullité entachant une partie de la deuxième

procédure devant la cour d’appel, en particulier lors de l’audience du

5 octobre 1992.

 

      La Commission estime que le déroulement de la procédure ne fait

apparaître d’emblée aucun retard permettant de conclure qu’elle

n’aurait pas été menée avec la diligence requise. Le requérant n’a

d’ailleurs fait état d’aucune circonstance précise pouvant étayer cette

thèse. Il est vrai que certaines erreurs évidentes de procédure de la

part de la cour d’appel de Trento ont entraîné indirectement un

prolongement de la procédure. Mais d’une part, on ne saurait attribuer

ces erreurs à un abus de pouvoir ou à un manque de diligence, et

d’autre part, la Cour de cassation y a paré dans des délais

raisonnables.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Première Chambre                         Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                          (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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