Civil Cour européenne des droits de l'homme

CEYLAN ET AUTRES c. TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2020:0305DEC003834512

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 38345/12
Necati CEYLAN et autres
contre la Turquie

 

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 5 mars 2020 en un comité composé de :

 Ivana Jelić, présidente,
 Arnfinn Bårdsen,
 Darian Pavli, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 11 avril 2012,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve en annexe.

Ils ont été représentés devant la Cour par Me H. Pala, avocat exerçant à Istanbul.

Le grief que les requérants tiraient de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (non-application à l’indemnité d’expropriation versée aux requérants du taux d’intérêts moratoires maximum applicable aux dettes publiques) a été communiqué au gouvernement turc (« le Gouvernement »).

Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 20 août 2019, la Cour a attiré l’attention de l’avocat des requérants sur le fait que le délai imparti pour la présentation de leurs demandes de satisfaction équitable était échu depuis le 16 juillet 2019 et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que les requérants n’entendent plus maintenir celle-ci. La lettre est bien parvenue à la partie requérante le 11 septembre 2019 ; elle est toutefois demeurée sans réponse.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir la requête (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 26 mars 2020.

 Liv Tigerstedt Ivana Jelić
Greffière adjointe f.f. Présidente

ANNEXE

 

Liste des requérants

 

No

Prénom NOM

Année de naissance

Nationalité

Lieu de résidence

1.

Necati CEYLAN

1950

turc

Istanbul

2.

Ayşe ÇETIN

1954

turque

Istanbul

3.

Nejla KURTULUŞ

1958

turque

Istanbul

4.

Necat SAĞLAM

1964

turc

Istanbul

5.

Necdet SAĞLAM

1956

turc

Istanbul

6.

Necmi SAĞLAM

1961

turc

Istanbul

7.

Nihat SAĞLAM

1970

turc

Istanbul

 

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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