Civil Cour européenne des droits de l'homme

CHETTA contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:1013DEC001705490



                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 17054/90

                    présentée par Vincenzo CHETTA

                            contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 octobre 1994 en présence

de

 

      MM.  A. WEITZEL, Président

           C.L. ROZAKIS

           F. ERMACORA

           E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

      Mme  J. LIDDY

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           G.B. REFFI

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 2 mai 1988 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 23 août 1990 sous le No de dossier 17054/90;

 

      Vu la décision de la Commission du 11 octobre 1993 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Vu la décision de la Commission du 11 octobre 1993 de renvoyer

la requête à une Chambre ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant italien né à Nardò en 1946.

 

      Il est représenté devant la Commission par Me Emilio Rubino,

avocat à Nardò (Lecce).

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

      Le 14 septembre 1976, le requérant assigna la municipalité de

Nardò devant le juge d’instance de la même ville afin d’obtenir la

condamnation de la municipalité à lui verser un salaire mensuel à titre

de rétribution pour son travail d’huissier.

 

      Par un jugement du 24 mars 1977, dont le texte fut déposé au

greffe le même jour, le juge d’instance accueillit les demandes du

requérant.

 

      Sur appel de la municipalité, le tribunal de Lecce, par jugement

du 18 octobre 1977, infirma ce jugement.

 

      Le requérant se pourvut en cassation. Par arrêt du 20 novembre

1980, déposé au greffe le 18 mars 1981, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi du requérant, en estimant que les questions soulevées par le

requérant relevaient de la compétence des tribunaux administratifs.

 

      Par acte du 28 avril 1982, le requérant s’adressa alors au

tribunal administratif régional (TAR) des Pouilles.

 

      Par jugement du 8 avril 1983, publié le 30 juillet 1983, le TAR

estima que le requérant n’avait pas qualité de fonctionnaire.

 

      Par arrêt du 23 mai 1986, publié le 15 octobre 1986, le Conseil

d’Etat confirma ce jugement.

 

      Le 14 janvier 1988, le requérant s’adressa alors au juge

d’instance de Nardò, en sa qualité de juge du travail.  Le 19 janvier

1988, ce dernier fixa la première audience au 28 septembre 1988.

Toutefois, la mise en état de l’affaire ne commença que le

25 janvier 1989.

 

      Après cinq audiences, à une date qui n’a pas été précisée, la

procédure devant le juge d’instance fut suspendue, car le requérant,

par un recours daté du 26 juin 1992, avait saisi la Cour de cassation

d’une demande de règlement préventif de compétence (articles 362,

alinéa 2, et 41, alinéa 1, du code de procédure civile).

 

      Par arrêt du 23 septembre 1993, déposé au greffe le

7 décembre 1993, la Cour de cassation déclara le recours du requérant

irrecevable. Elle affirma qu’il n’y avait pas eu conflit négatif de

compétence, étant donné que dans le cas d’espèce le juge administratif

avait examiné le fond de l’affaire et était parvenu au rejet de la

demande car il n’y avait pas de rapport public de travail entre le

requérant et la municipalité de Nardò.

 

      Le requérant a informé la Commission qu’il n’envisage pas de

continuer la procédure déjà engagée le 14 janvier 1988 devant le juge

d’instance de Nardò, mais plutôt d’en entamer une nouvelle, en

qualifiant son rapport de travail comme indépendant (« prestazione

d’opera sorta ex lege »).

 

GRIEFS

 

      Le requérant se plaint de la durée excessive d’une procédure

civile qui, d’après lui, a débuté le 14 septembre 1973 devant le juge

d’instance de Nardò (Lecce) et s’est terminée le 7 décembre 1993 par

le dépôt au greffe de l’arrêt de la Cour de cassation.

 

      Le requérant se plaint en outre du fait qu’il serait victime d’un

déni de justice car, après avoir saisi les juridictions administratives

et civiles afin d’obtenir la condamnation de la municipalité de Nardò

à lui verser un salaire mensuel à titre de rétribution pour ses

fonctions d’huissier, n’a pas vu ses droits reconnus.

 

      De ce fait, il allègue la violation de l’article 6 de la

Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Le premier grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

civile qui, d’après lui, a débuté le 14 septembre 1973 devant le juge

d’instance de Nardò (Lecce), a continué devant les juridictions

administratives et, après avoir recommencé devant le juge d’instance

de Nardò, s’est terminée le 7 décembre 1993 par le dépôt au greffe de

l’arrêt de la Cour de cassation statuant sur un règlement préventif de

compétence. Cette procédure aurait duré vingt ans et un peu moins de

trois mois.

 

      Le Gouvernement défendeur conteste la thèse du requérant, selon

laquelle il s’agirait d’une procédure unique. Plus spécifiquement, il

estime que la deuxième procédure devant la juridiction judiciaire

n’était pas la continuation de la première procédure judiciaire et de

la procédure administrative. Partant, il considère que le grief du

requérant devrait être déclaré irrecevable pour non respect du délai

de six mois dans la mesure où il vise la première procédure judiciaire

et la procédure administrative.

 

      La Commission partage l’avis du Gouvernement selon lequel la

procédure entamée le 14 janvier 1988 devant le juge d’instance de Nardò

après l’arrêt du Conseil d’Etat ne constituait pas la continuation de

la procédure antérieure, bien qu’elle peut en être considérée comme la

suite logique. De ce fait, ledit arrêt du Conseil d’Etat du 15 octobre

1986 doit être considéré comme la décision définitive, au sens de

l’article 26 (art. 26) de la Convention, pour la procédure antérieure

au 14 janvier 1988. Il s’ensuit que le grief du requérant, dans la

mesure où il concerne cette procédure, est tardif et doit être rejeté

conformément à l’article 27 (art. 27) de la Convention.

 

      Quant à la procédure qui a débuté le 14 janvier 1988 devant le

juge d’instance de Nardò, la Commission estime qu’à la lumière des

critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en

matière de « délai raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des

éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au

fond.

 

2.    Le requérant se plaint en outre du fait qu’il serait victime d’un

déni de justice car, après avoir saisi les juridictions administratives

et civiles afin d’obtenir la condamnation de la municipalité de Nardò

à lui verser un salaire mensuel à titre de rétribution pour ses

fonctions d’huissier, n’a pas vu ses droits reconnus.

 

      Toutefois, la Commission rappelle que le requérant, dans sa

lettre du 13 juin 1994, a informé la Commission qu’il n’avait pas

encore repris la procédure devant le juge d’instance en fonction de

juge du travail. Il a ajouté que s’il ne le faisait pas, il pourrait

continuer dans ses tentatives en saisissant les juridictions

judiciaires et en leur demandant de qualifier différemment son rapport

de travail.

 

      Partant, la Commission en conclut que, dans l’hypothèse où le

requérant n’aurait pas repris la procédure, il n’aurait pas épuisé les

voies de recours internes ; par contre, dans la mesure où il pourrait

reprendre la procédure, ce grief serait prématuré.

 

      En toute hypothèse, cette partie de la requête doit être rejetée,

conformément à l’article 27 (art. 27) de la Convention.

 

      En conséquence, la Commission

 

      A la majorité, DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief

      tiré de la durée excessive de la procédure, tous moyens de

      fond réservés ;

 

      A l’unanimité, DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (A. WEITZEL)

 

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.