Civil Cour européenne des droits de l'homme

CHIFA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

ECLI ECLI:CE:ECHR:2024:0201DEC003616213

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 36162/13
Svetlana CHIFA
contre la République de Moldova

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 1er février 2024 en un comité composé de :

 Frédéric Krenc, président,
 Diana Sârcu,
 Davor Derenčinović, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 18 avril 2013,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La requérante, Mme Svetlana Chifa, est née en 1950.

Elle a été représentée devant la Cour par Me V. Savva, avocat exerçant à Chișinău.

Les griefs que la requérante tirait de l’article 6 § 1 de la Convention (la formation de la Cour suprême de justice ayant connu l’affaire civile de la requérante n’aurait pas été établie par la loi et l’examen de l’affaire par cette formation n’aurait pas été équitable) ont été communiqués au gouvernement moldave (« le Gouvernement »).

Le 4 juillet 2023, le Gouvernement a informé la Cour que l’affaire civile de la requérante avait été rouverte à la suite d’une demande en révision formulée par l’agent du Gouvernement, que les juges de révision avaient reconnu la violation de l’article 6 § 1 de la Convention dans le chef de la requérante, qu’ils lui avaient alloué 3 600 euros au titre du dommage moral et qu’après la réouverture, la requérante avait obtenu gain de cause dans son affaire. Compte tenu de cela, le Gouvernement a invité la Cour de rayer l’affaire de son rôle.

Le 5 septembre 2023, le greffe a adressé à la partie requérante une lettre pour lui demander si, à la lumière des informations fournies par le Gouvernement, elle entendait maintenir sa requête. Cette lettre est demeurée sans réponse.

Par une lettre transmise par le système de communication électronique de la Cour (« eComms ») le 31 octobre 2023, la Cour a attiré l’attention de la requérante sur le fait que le délai imparti pour la présentation des informations demandées était échu depuis le 5 octobre 2023 et qu’elle n’en avait pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci. La lettre est bien parvenue au représentant de la partie requérante, qui l’a téléchargée le même jour ; elle est toutefois demeurée sans réponse.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir la requête (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 22 février 2024.

 

 Viktoriya Maradudina Frédéric Krenc
 Greffière adjointe f.f. Président

Un avocat devant la CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.