Civil Cour européenne des droits de l'homme

CIACCI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1999:1021DEC003887897

DEUXIÈME SECTION

 

DÉCISION[Note1]

 

SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête n° 38878/97

présentée par Emilio CIACCI[Note2]

contre l’Italie[Note3]

 

 La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 21 octobre 1999 en une chambre composée de :

 

  M. C. Rozakis, président,

 M. M. Fischbach,

 M. B. Conforti,

 M. G. Bonello,

 Mme V. Strážnická,

 M. P. Lorenzen,

 Mme M. Tsatsa-Nikolovska, juges,

 

et de M. E. Fribergh, greffier de section ; 

 

 Vu la requête introduite le 26 novembre 1997 et enregistrée le 5 décembre 1997 ;

 

 Après avoir délibéré, rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

 Le requérant est un ressortissant italien, né en 1952 et résidant à Catanzaro. Devant la Cour, il est représenté par Me Paolo Iorio, avocat au barreau de Rome.

 

 Le 30 juin 1993, le requérant fut dénoncé pour faux en écritures. Le parquet de Catanzaro ouvrit une information judiciaire contre le requérant et un coïnculpé.

 

 Le 12 avril 1994, le ministère public près le tribunal de Catanzaro demanda au juge des investigations préliminaires de classer sans suite la procédure.

 

 Le 16 avril 1994, ledit juge se déclara incompétent et transmit le dossier au ministère public près le juge d’instance de Catanzaro.

 

 L’audience devant le juge d’instance, initialement fixée au 27 mai 1997, fut reportée au 15 octobre 1997 en raison d’une grève des avocats. L’affaire fut ensuite ajournée d’office. Le 3 novembre 1998, la procédure fut renvoyée au 27 janvier 1999. Le jour venu, le juge d’instance constata que le requérant n’avait jamais été invité à comparaître au cours des investigations ; de ce fait, il déclara la nullité de l’ordonnance de renvoi en jugement et ordonna que le dossier de la cause fût transmis au parquet. Le 9 février 1999, le requérant fut interrogé.

 

 Selon les informations fournies par le requérant le 22 avril 1999, la procédure était, à cette date, encore pendante.

 

EN DROIT

 

 Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 30 juin 1993 et était au 22 avril 1999 encore pendante.

 

 Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de cinq ans, neuf mois et vingt-deux jours, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement reconnaît que la procédure en question a entraîné la violation de l’article 6, mais demande à la Cour de déclarer la requête irrecevable.

 

 La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

 

DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

        Erik Fribergh Christos Rozakis

               Greffier                                                                              Président

 

[Note1] Ne pas oublier de bloquer le texte avec Alt+B pour éviter que les informations en zones grisées disparaissent.

[Note2] Ne mettre que les initiales si non public ; prénom et, en majuscules, le nom de famille ; nom corporatif en majuscules ; pas de traduction des noms collectifs.

[Note3] Première lettre du pays en majuscule. Mettre l’article selon l’usage normal de la langue.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat pour un recours devant la CEDH. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit pénal.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.