Civil Cour européenne des droits de l'homme

ÇIÇEK ET AUTRES c. TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2021:0826DEC004797818

 

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 47978/18
Erol ÇIÇEK contre la Turquie
et 2 autres requêtes
(voir tableau en annexe)

 

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 26 août 2021 en un comité composé de :

 Branko Lubarda, président,
 Pauliine Koskelo,
 Marko Bošnjak, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention (durée excessive de la procédure civile) ont été communiqués au gouvernement turc (« le Gouvernement »).

La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront converties dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 16 septembre 2021.

 {signature_p_2}

 Viktoriya Maradudina Branko Lubarda
 Greffière adjointe f.f. Président

 

 

ANNEXE

Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention
(durée excessive de la procédure civile)

No

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et année de naissance

Nom et ville du représentant

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

 

Date de réception de la déclaration du requérant

 

Montant alloué pour dommage matériel et moral par requérant

(en euros)[1]

Montant alloué pour frais et dépens

par requête

(en euros)[2]

  1.    

47978/18

28/08/2018

Erol ÇIÇEK

1963

 

Çiçek Bildik Öznur

Bursa

25/06/2021

01/06/2021

3 000

250

  1.    

20463/20

28/04/2020

Mehmet Zeki OSLUN

1974

 

İraz Aladdin

Batman

30/06/2021

12/04/2021

2 000

250

  1.    

24198/20

15/05/2020

Gurbet KAVAK

1975

 

İraz Aladdin

Batman

30/06/2021

12/04/2021

1 300

250

 

[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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