Civil Cour européenne des droits de l'homme

CICERONE contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:1209DEC003530397



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête N° 35303/97

       présentée par Ercolina, Sergio, Sandro et Dino Cicerone

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 décembre 1997 en présence

de

 

     Mme   J. LIDDY, Présidente

     MM.   M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

     Mme   M. HION

     M.    R. NICOLINI

 

     Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu la requête introduite le 10 janvier 1996 par les deux premiers

requérants et le 3 août 1996 par les deux autres requérants  contre

l’Italie et enregistrée le 11 mars 1997 sous le numéro de dossier

35303/97 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 18 avril 1997 de porter la

requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par les requérants ;

 

     Rend la décision suivante :

 

     Le grief des requérants porte sur la durée d’une procédure civile

en réparation des dommages subis suite au décès de la mère des

requérants lors d’un accident, qui a débuté le 23 septembre 1986 devant

le tribunal pénal de L’Aquila et qui est à ce jour encore pendante

devant le tribunal civil de L’Aquila. Cette procédure, à cette date,

avait déjà duré plus d’onze ans et deux mois.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

     DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

 

    M.F. BUQUICCHIO                                  J. LIDDY

      Secrétaire                                    Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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