Social Union européenne

Conclusions de l’avocat général M. R. Norkus, présentées le 5 novembre 2026 (C-544/25)

ECLI ECLI:EU:C:2026:950

Source officielle

Édition provisoire


CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL


M. RIMVYDAS NORKUS


présentées le 5 novembre 2026 (1)



Affaire C‑544/25



ACC Business Development SRL



contre



Ministerul Afacerilor Interne – Inspectoratul General pentru Imigrări – Serviciul pentru Imigrări Arad


[demande de décision préjudicielle formée par la Curtea de Apel Timişoara (cour d’appel de Timişoara, Roumanie)]


« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Réglementation nationale exigeant une autorisation de travail pour les ressortissants de pays tiers – Demande d’autorisation de travail introduite par l’employeur – Obligation pour cet employeur d’exercer l’activité pour laquelle l’autorisation est demandée – Réglementation ayant pour effet d’empêcher les entreprises de travail intérimaire de recruter des ressortissants de pays tiers en tant que travailleurs intérimaires »









I.      Introduction



1.        La présente demande de décision préjudicielle, formée par la Curtea de Apel Timişoara (cour d’appel de Timişoara, Roumanie) porte essentiellement sur la question de savoir si la directive 2008/104/CE relative au travail intérimaire (2) s’oppose à une réglementation nationale exigeant que la demande d’autorisation de travail soit introduite par un employeur exerçant effectivement l’activité pour laquelle cette autorisation est demandée, ayant pour effet d’empêcher que les entreprises de travail intérimaire puissent le faire elles-mêmes afin de recruter des ressortissants de pays tiers en tant que travailleurs intérimaires.



2.        Par cette demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi invite la Cour à se pencher sur deux questions juridiques liées à l’interprétation de cette directive, portant sur le point de savoir, d’une part, si la fixation, par les États membres, des conditions de délivrance d’une autorisation de travail demandée par une entreprise de travail intérimaire afin de recruter un ressortissant de pays tiers en tant que travailleur intérimaire relève du champ d’application de ladite directive et, d’autre part, si de telles conditions peuvent constituer une restriction concernant le recours aux travailleurs intérimaires. Cette demande offre donc à la Cour l’occasion de préciser les contours de la notion d’« interdictions ou restrictions concernant le recours aux travailleurs intérimaires », au sens de l’article 4 de la même directive.


II.    Le cadre juridique


A.      Le droit de l’Union



3.        Les articles 1er et 2, l’article 3, paragraphe 1, l’article 4, l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, et l’article 9 de la directive 2008/104, revêtent une importance particulière dans la présente affaire.


B.      Le droit roumain



4.        L’article 2, paragraphe 2, de l’Hotărârea Guvernului nr. 1256 privind condițiile de funcționare, precum și procedura de autorizare a agentului de muncă temporară (décision du gouvernement no 1256, concernant les conditions de fonctionnement et la procédure d’autorisation des entreprises de travail intérimaire), du 21 décembre 2011 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 5 du 4 janvier 2012, ci‑après la « décision du gouvernement no 1256/2011 »), dispose :


« Peuvent être employés auprès d’un employeur entreprise de travail intérimaire également les ressortissants étrangers ou les apatrides, ayant leur domicile ou leur résidence en Roumanie, sur la base d’une autorisation de travail ou d’un permis de séjour aux fins d’un emploi délivré conformément à la loi. »



5.        Aux termes de l’article 4, paragraphe 2, sous a), de l’Ordonanța Guvernului nr. 25 privind încadrarea în muncă și detașarea străinilor pe teritoriul României și pentru modificarea și completarea unor acte normative privind regimul străinilor în România (ordonnance du gouvernement no 25, concernant l’emploi et le détachement des ressortissants étrangers sur le territoire de la Roumanie et visant à modifier et à compléter certains actes normatifs relatifs au régime juridique des ressortissants étrangers en Roumanie), du 26 août 2014 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 640 du 30 août 2014), dans sa version applicable au litige au principal (ci‑après l’« ordonnance du gouvernement no 25/2014 ») :


« Les conditions générales de délivrance d’une autorisation de travail sont les suivantes :


a)      l’employeur personne morale, personne physique autorisée ou entreprise individuelle exerce effectivement sur le territoire roumain des activités compatibles avec la fonction pour laquelle il demande le recrutement du ressortissant étranger. »


III. Le litige au principal, la question préjudicielle et la procédure devant la Cour



6.        ACC Business Development SRL (ci‑après « ACC ») est une société exerçant des activités d’entreprise de travail intérimaire. Conformément à une attestation émise par l’Oficiul Național al Registrului Comerțului (Office national du registre du commerce, Roumanie), cette société a pour objet social principal les « activités d’agence de placement de main-d’œuvre » et pour objets sociaux secondaires, entre autres, les « activités d’agence de travail temporaire » et les « services de mise à disposition et de gestion de main-d’œuvre ».



7.        Par une décision du 16 novembre 2024, le Ministerul Afacerilor Interne – Inspectoratul General pentru Imigrări – Serviciul pentru Imigrări Arad (ministère de l’Intérieur – Inspection générale chargée de l’immigration – Service de l’immigration d’Arad, Roumanie) (ci‑après le « service de l’immigration ») a refusé d’accorder une autorisation de travail demandée par ACC pour une ressortissante sri-lankaise (ci‑après la « décision de rejet »). Premièrement, à l’appui de cette décision, le service de l’immigration a invoqué le fait que cette société n’exerçait pas d’activités compatibles avec les fonctions pour lesquelles l’autorisation de travail a été demandée, à savoir des activités de l’industrie manufacturière, étant donné qu’elle exerçait des activités d’entreprise de travail intérimaire, de sorte que la condition prévue à l’article 4, paragraphe 2, sous a), de l’ordonnance du gouvernement no 25/2014 n’était pas remplie. Deuxièmement, ce service a relevé le fait que ladite société n’avait pas suivi la procédure d’autorisation prévue par la décision du gouvernement no 1256/2011 afin de pouvoir exercer les activités d’une entreprise de travail intérimaire, et, troisièmement, que la même société s’était vu infliger une sanction administrative.



8.        Le 9 janvier 2025, ACC a formé, devant la Curtea de Apel Timişoara (cour d’appel de Timişoara), la juridiction de renvoi, un recours tendant à l’annulation de la décision de rejet ainsi qu’à la condamnation du service de l’immigration à adopter une nouvelle décision faisant droit à la demande d’autorisation de travail en cause.



9.        Au soutien de ce recours, ACC affirme, notamment, que, dans la mesure où la décision de rejet repose sur la méconnaissance de l’article 4, paragraphe 2, sous a), de l’ordonnance du gouvernement no 25/2014, cette décision est non fondée. Cette société souligne que son activité principale relève des « activités d’agence de placement de main-d’œuvre » et que la ressortissante concernée exercera les activités mentionnées dans la demande d’autorisation de travail en cause auprès d’un tiers, ces fonctions étant parfaitement compatibles avec l’objet social de ce tiers.



10.      La juridiction de renvoi indique qu’il est constant entre les parties au principal qu’ACC exerce effectivement des activités d’entreprise de travail intérimaire. En ce qui concerne, d’une part, la question de savoir si cette société a respecté ou non les conditions prévues par la décision du gouvernement no 1256/2011 afin de pouvoir exercer de telles activités et, d’autre part, les conséquences qu’entraîne la sanction administrative dont a fait l’objet ladite société, cette juridiction souligne qu’il s’agit de questions de fond qui ne nécessitent pas l’interprétation du droit de l’Union et sur lesquelles elle se prononcera après la clôture de la présente procédure préjudicielle.



11.      La seule question pertinente du point de vue du droit de l’Union serait celle de la compatibilité de l’article 4, paragraphe 2, sous a), de l’ordonnance du gouvernement no 25/2014, tel qu’interprété par la jurisprudence de l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice, Roumanie), avec la directive 2008/104.



12.      À cet égard, la juridiction de renvoi indique que, par une décision du 24 février 2025, l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice) a jugé que l’article 4, paragraphe 2, sous a), de cette ordonnance exige, d’une part, que l’activité que le ressortissant étranger exercera corresponde à l’une des activités inscrites dans l’objet social de l’employeur, conformément au certificat d’immatriculation ou d’inscription au registre du commerce, et, d’autre part, que l’employeur exerce déjà, de manière effective, l’activité matérielle pour laquelle l’autorisation de travail est demandée. Cette exigence ne serait pas satisfaite dans l’hypothèse où ce n’est pas l’auteur de la demande d’autorisation de travail qui exerce cette activité, mais une autre personne morale avec laquelle il entretient une relation contractuelle.



13.      La juridiction de renvoi relève que cette disposition nationale n’est applicable qu’aux ressortissants de pays tiers. Il s’ensuivrait qu’une entreprise de travail intérimaire, dans la mesure où elle n’exerce pas d’activités matérielles, mais fournit seulement de la main-d’œuvre aux entreprises utilisatrices, ne pourrait pas engager des ressortissants de pays tiers, mais seulement des ressortissants roumains ou d’autres États membres.



14.      C’est dans ces circonstances que, par décision du 18 juin 2025, parvenue au greffe de la Cour le 12 août 2025, la Curtea de Apel Timişoara (cour d’appel de Timişoara) a décidé de surseoir à statuer et de soumettre à la Cour la question préjudicielle suivante :


« Les dispositions de la [directive 2008/104] doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une législation nationale qui interdit le recrutement, par une société commerciale autorisée en tant qu’“entreprise de travail intérimaire”, de ressortissants non originaires de l’espace communautaire ? »



15.      Des observations écrites ont été déposées par le gouvernement roumain et par la Commission européenne. Il n’a pas été tenu d’audience. En outre, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 62 du règlement de procédure de la Cour, les parties et autres intéressés ont été invités à répondre par écrit à une question relative aux objectifs poursuivis à l’article 4, paragraphe 2, sous a), de l’ordonnance du gouvernement no 25/2014.


IV.    Analyse


A.      Sur la recevabilité



16.      Le gouvernement roumain conteste la recevabilité de la question préjudicielle. D’une part, ce gouvernement estime que la question posée par la juridiction de renvoi revêt un caractère hypothétique en ce qu’elle repose sur la prémisse erronée selon laquelle ACC serait une société « autorisée » à exercer en tant qu’entreprise de travail intérimaire, alors que cette société n’aurait pas suivi la procédure d’autorisation prévue par la décision du gouvernement no 1256/2011 et n’aurait donc pas la qualité d’« entreprise de travail intérimaire », conformément au droit national. D’autre part, le gouvernement roumain soutient que la demande de décision préjudicielle ne contient aucun élément permettant de déterminer la nature du contrat de travail qui devait être signé par la ressortissante sri-lankaise concernée et, plus précisément, si ce contrat avait pour but qu’elle soit mise à la disposition d’une entreprise utilisatrice pour y travailler de manière temporaire sous le contrôle et la direction de cette entreprise.



17.      Selon moi, aucun de ces deux arguments ne saurait conduire à l’irrecevabilité de la question préjudicielle.



18.      En premier lieu, je rappelle non seulement que les questions préjudicielles posées en vertu de l’article 267 TFUE bénéficient d’une présomption de pertinence (3), mais également que les juridictions nationales sont libres d’interroger la Cour à tout moment de la procédure qu’elles jugent approprié, dès lors qu’elles expliquent, à tout le moins, les hypothèses factuelles sur lesquelles sont fondées les questions préjudicielles (4).



19.      En second lieu, la Cour a déjà jugé qu’une personne physique ou morale doit être considérée comme étant une « entreprise de travail intérimaire », au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous b), de la directive 2008/104, si elle remplit les conditions prévues par cette disposition, et ce même si cette personne n’est pas reconnue par la législation nationale comme étant une entreprise de travail intérimaire au motif qu’elle ne dispose pas d’une autorisation administrative en tant que telle (5).



20.      En l’occurrence, je relève que, même s’il ressort de la décision de renvoi que le rejet de la demande d’autorisation de travail en cause par le service de l’immigration est fondé, notamment, sur le fait que la société en question n’a pas suivi la procédure d’autorisation prévue par la décision du gouvernement no 1256/2011, la juridiction de renvoi indique clairement que le bien-fondé de ce motif de rejet est une question de fond sur laquelle elle ne s’est pas encore prononcée. En effet, la juridiction de renvoi part de la prémisse, d’une part, qu’ACC doit être considérée comme exerçant les activités d’une entreprise de travail intérimaire et, d’autre part, qu’ACC cherche à embaucher cette ressortissante en tant que travailleuse intérimaire afin de la mettre à la disposition d’une entreprise du secteur de l’industrie manufacturière.



21.      Partant, la présomption de pertinence dont bénéficie la question préjudicielle posée n’est pas renversée par les objections émises par le gouvernement roumain. Dans ces conditions, j’estime que la question préjudicielle est recevable.


B.      Sur le fond



22.      Je relève, à titre liminaire, que, au-delà des termes de la question préjudicielle posée par la juridiction de renvoi, cette juridiction précise qu’elle se demande si les principes qui se dégagent de la directive 2008/104 permettent, d’une part, d’interdire implicitement le recrutement de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides par une entreprise de travail intérimaire et, d’autre part, d’imposer une condition exigeant que l’employeur lui-même, et non un contractant de ce dernier, exerce les activités pour lesquelles il a l’intention de recruter un tel ressortissant ou apatride.



23.      À cet égard, je rappelle que, conformément à une jurisprudence constante, il appartient à la Cour d’extraire de l’ensemble des éléments fournis par la juridiction nationale, et notamment de la motivation de la décision de renvoi, les éléments du droit de l’Union qui appellent une interprétation compte tenu de l’objet du litige (6).



24.      Par conséquent, je propose de reformuler la question préjudicielle en ce sens que, par celle-ci, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la directive 2008/104 s’oppose à une réglementation nationale qui a pour effet d’empêcher le recrutement, par une entreprise de travail intérimaire, de ressortissants de pays tiers en tant que travailleurs intérimaires, en exigeant que ces ressortissants disposent d’une autorisation de travail dont la délivrance est subordonnée à une demande introduite par un employeur exerçant lui-même l’activité pour laquelle cette autorisation de travail est demandée.



25.      En vue de proposer une réponse utile à la juridiction de renvoi, j’examinerai, dans un premier temps, la question préalable de savoir si la fixation, par un État membre, des conditions de délivrance d’une autorisation de travail pour un ressortissant de pays tiers afin qu’il soit recruté en tant que travailleur intérimaire est régie par la directive 2008/104 et, dans un second temps, la question de savoir si l’exigence selon laquelle l’employeur doit exercer lui-même l’activité pour laquelle l’autorisation de travail est demandée constitue une « restriction concernant le recours aux travailleurs intérimaires », au sens de l’article 4 de cette directive.


1.      Les demandes d’autorisation de travail concernant des ressortissants de pays tiers en vue de leur recrutement en tant que travailleurs intérimaires sont-elles régies par la directive 2008/104 ?



26.      La Commission fait valoir que la réglementation en cause concerne le régime juridique des ressortissants de pays tiers en Roumanie et définit les procédures et les conditions selon lesquelles les employeurs peuvent recruter ces ressortissants, y compris en prévoyant l’obligation de disposer d’une autorisation de travail. Par conséquent, ces conditions ne seraient pas régies par la directive 2008/104.



27.      Selon moi, il ressort de la lecture des dispositions de la directive 2008/104 que les conditions de délivrance d’une autorisation de travail à un ressortissant de pays tiers en vue de son recrutement en tant que travailleur intérimaire ne relèvent pas du champ d’application de cette directive.



28.      À cet égard, il suffit de rappeler, tout d’abord, que l’article 1er de ladite directive, intitulé « Champ d’application », dispose, à son paragraphe 1, que celle-ci s’applique aux travailleurs ayant un contrat de travail ou une relation de travail avec une entreprise de travail intérimaire et qui sont mis à la disposition d’entreprises utilisatrices afin de travailler de manière temporaire sous leur contrôle et leur direction (7).



29.      Partant, comme le soutient à juste titre la Commission, dans la mesure où les ressortissants de pays tiers ne bénéficient pas encore d’une autorisation de travail et ne sont pas encore employés en Roumanie, ils ne sauraient, en principe, être considérés comme des travailleurs au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la même directive et, en conséquence, ne relèvent pas de son champ d’application.



30.      Je tiens, ensuite, à relever que l’incidence de la base juridique et de l’objet de la directive 2008/104 sur cette première interrogation me semble particulièrement pertinente dans le contexte du présent renvoi préjudiciel. En effet, cette directive constitue la dernière composante de la trilogie législative consacrée au travail atypique et fondée sur des dispositions relatives à la politique de l’Union en matière sociale. Ladite directive a été adoptée pour compléter le cadre réglementaire établi par les directives 97/81/CE (8) et 1999/70/CE (9) sur le fondement de l’article 137, paragraphes 1 et 2, CE, qui habilitait les institutions à arrêter, par la voie des directives, des prescriptions minimales applicables progressivement, notamment aux conditions de travail (10).



31.      Plus précisément, la directive 2008/104 est fondée sur l’article 137, paragraphe 2, CE (devenu article 153, paragraphe 2, TFUE) (11). Ainsi, reposant sur cette base juridique, cette directive poursuit un double objectif (12). En effet, elle dispose, à son article 2, intitulé « Objet », que celle-ci « a pour objet d’assurer la protection des travailleurs intérimaires et d’améliorer la qualité du travail intérimaire en assurant le respect du principe de l’égalité de traitement, tel qu’il est énoncé à l’article 5, à l’égard des travailleurs intérimaires et en reconnaissant les entreprises de travail intérimaire comme des employeurs, tout en tenant compte de la nécessité d’établir un cadre approprié d’utilisation du travail intérimaire en vue de contribuer efficacement à la création d’emplois et au développement de formes souples de travail » (mise en italique par mes soins).



32.      À cette fin, comme la Cour l’a déjà relevé, la directive 2008/104 ne prévoit, ainsi que cela découle de son fondement juridique, rappelé au point précédent des présentes conclusions, et de son article 9, que l’introduction d’exigences minimales, visant, d’une part, à assurer le respect du principe de l’égalité de traitement des travailleurs intérimaires, consacré à cet article 5 (13) et, d’autre part, à réexaminer les interdictions ainsi que les restrictions applicables au travail intérimaire prévues par les États membres afin de ne garder que celles qui sont justifiées par des raisons d’intérêt général, comme le prévoit l’article 4 de cette directive (14). En effet, le compromis entre l’objectif de flexibilité visé par les entreprises et l’objectif de sécurité répondant à la protection des travailleurs constitue la pierre angulaire de ladite directive (15).



33.      Il s’ensuit, comme la Cour l’a également souligné dans une jurisprudence bien établie, que la « finalité explicite » de la même directive consiste à protéger les travailleurs intérimaires et à améliorer les conditions du travail intérimaire (16). Cette finalité, telle qu’elle ressort de l’article 2 de la directive 2008/104, repose, notamment, sur la reconnaissance des entreprises de travail intérimaire comme des employeurs, et ce afin d’établir « un cadre approprié d’utilisation du travail intérimaire en vue de contribuer efficacement à la création d’emplois et au développement de formes souples de travail ».



34.      Dans ces  circonstances, j’estime que, dans la mesure où cette directive a pour but de favoriser le travail intérimaire tout en assurant la sécurité des travailleurs intérimaires, l’on ne saurait considérer qu’une telle reconnaissance des entreprises de travail intérimaire comme des « employeurs » implique que le législateur de l’Union a entendu régir les conditions de délivrance des autorisations de travail permettant à ces entreprises de recruter des ressortissants de pays tiers en tant que travailleurs intérimaires.



35.      Dans le même ordre d’idées, je considère que la conciliation de l’objectif de flexibilité visé par lesdites entreprises et celui de sécurité répondant à la protection des travailleurs, auxquels la directive 2008/104 entend répondre (17), ainsi qu’il ressort de son considérant 11 (18), ne saurait justifier une extension de son champ d’application aux conditions de délivrance des autorisations de travail aux ressortissants de pays tiers recrutés en tant que travailleurs intérimaires. Il ne fait guère de doute que de telles conditions ne relèvent pas de ce double objectif, qui, comme la Cour a déjà eu l’occasion de le rappeler, répond à la volonté du législateur de l’Union de rapprocher les conditions du travail intérimaire des relations de travail « normales » (19).



36.      Dès lors, je suis d’avis qu’une interprétation des dispositions de la directive 2008/104 en ce sens que les conditions d’entrée et de séjour dans un État membre d’un ressortissant de pays tiers et, en particulier, les conditions de délivrance d’une autorisation de travail puissent relever du champ d’application de cette directive serait inconciliable avec la base juridique de celle-ci. En effet, les dispositions de ladite directive ne peuvent pas être interprétées en ce sens que celle-ci vise à réglementer un domaine faisant partie de la politique commune d’immigration de l’Union dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice, tel que celui de la migration légale, qui est distinct du domaine du travail intérimaire, lequel relève de la politique sociale de l’Union (20).



37.      À cet égard, je rappelle, enfin, que le cadre de l’Union en matière de migration légale est constitué d’un ensemble de directives qui réglementent de manière générale les conditions d’entrée et de séjour de certaines catégories de ressortissants de pays tiers et leurs droits à la suite de leur admission dans les États membres. Notamment, la délivrance d’un permis autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre est réglementée par la directive (UE) 2024/1233 (21). En particulier, il ressort du considérant 8 de cette directive que celle-ci « devrait régir les contrats de travail et les relations de travail entre les ressortissants de pays tiers et les employeurs. Lorsque le droit national d’un État membre autorise l’admission de ressortissants de pays tiers par l’intermédiaire d’entreprises de travail intérimair[e] établies sur son territoire et ayant une relation de travail avec le travailleur, ces ressortissants de pays tiers ne devraient pas être exclus du champ d’application de [ladite] directive » (22). Ainsi, il résulte de ce considérant que c’est à chaque État membre qu’il revient de décider s’il souhaite ou non autoriser, et, le cas échéant, à quelles conditions, l’admission de ressortissants de pays tiers par l’intermédiaire d’entreprises de travail intérimaire.



38.      En l’occurrence, la juridiction de renvoi indique qu’antérieurement à l’adoption de l’article 4, paragraphe 2, sous a), de l’ordonnance du gouvernement no 25/2014, une entreprise de travail intérimaire pouvait, conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la décision du gouvernement no 1256/2011, recruter des ressortissants de pays tiers sur la base, notamment, d’une autorisation de travail. Toutefois, cette juridiction précise également que, bien que n’ayant pas été explicitement abrogée, la décision du gouvernement no 1256/2011, qui constituerait un acte ayant une « force juridique inférieure » à celle de l’ordonnance du gouvernement no 25/2014, serait devenue caduque en ce qui concerne l’autorisation de travail mentionnée à son article 2, paragraphe 2. En effet, selon ladite juridiction, cette autorisation ne pourrait en aucun cas être délivrée à une entreprise de travail intérimaire ayant l’intention de recruter un ressortissant de pays tiers. Cependant, même si les demandes d’autorisation de travail en tant que telles ne sont pas régies par la directive 2008/104, une telle impossibilité peut avoir un impact sur l’activité des entreprises de travail intérimaire, de sorte qu’elle pourrait relever de l’article 4 de cette directive.



39.      Cela m’amène à la seconde question visée au point 25 des présentes conclusions et dont la réponse me semble moins évidente que la première : l’exigence prévue par la réglementation en cause au principal selon laquelle l’employeur demandant une autorisation de travail doit exercer lui-même l’activité pour laquelle cette autorisation est demandée constitue-t-elle une « restriction concernant le recours aux travailleurs intérimaires », au sens de l’article 4 de la directive 2008/104 ? Plus précisément, la modification de cette réglementation nationale doit-elle être considérée comme une telle restriction au sens de cette disposition, alors même qu’elle concerne un domaine différent de celui réglementé par cette directive ?


2.      Sur les contours de la notion d’« interdictions ou restrictions concernant le recours aux travailleurs intérimaires »



40.      Je rappelle, en premier lieu, que l’article 4 de la directive 2008/104, intitulé « Réexamen des interdictions ou restrictions », dispose, à son paragraphe 1, que « [l]es interdictions ou restrictions concernant le recours aux travailleurs intérimaires sont uniquement justifiées par des raisons d’intérêt général tenant, notamment, à la protection des travailleurs intérimaires, aux exigences de santé et de sécurité au travail ou à la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du marché du travail, et d’empêcher les abus ».



41.      À cet égard, j’observe que cette disposition elle-même ne fournit pas de définition de la notion d’« interdictions ou restrictions concernant le recours aux travailleurs intérimaires ». En effet, en tant que telle, cette expression ne se rapporte pas à un domaine particulier. Dans la mesure où l’activité d’une entreprise est réglementée par différentes dispositions législatives et réglementaires qui peuvent avoir des effets importants sur l’activité de l’entreprise de travail intérimaire et ses travailleurs, ces dispositions peuvent constituer une interdiction ou une restriction, au sens de l’article 4 de cette directive.



42.      De plus, je remarque que certaines dispositions de la directive 2008/104 corroborent le fait que ces interdictions ou ces restrictions peuvent logiquement se rapporter à des domaines non réglementés par cette directive, et ce même s’ils sont expressément exclus de son fondement juridique (23). À ce titre, son considérant 20 énonce que les dispositions de la même directive portant sur lesdites interdictions ou restrictions « sont sans préjudice des législations ou pratiques nationales interdisant de remplacer des travailleurs en grève par des travailleurs intérimaires ». De même, il ressort du libellé de l’article 4, paragraphe 4, de la directive 2008/104 que celle-ci prévoit que les paragraphes 1, 2 et 3 de son article 4 « sont sans préjudice des exigences nationales en matière d’enregistrement, d’agrément, de certification, de garantie financière ou de contrôle des entreprises de travail intérimaire ». Il en résulte, à mon sens, non seulement que les interdictions ou restrictions énoncées dans ces dispositions ne sont pas d’interprétation restrictive, mais également que celles-ci peuvent, en toute logique, concerner des domaines qui ne relèvent pas du champ d’application de cette directive.



43.      Par conséquent, j’estime que la notion d’« interdictions ou restrictions concernant le recours aux travailleurs intérimaires » peut être interprétée comme se référant à des législations, réglementations ou pratiques nationales relatives à des domaines non expressément réglementés par la directive 2008/104, tel que le domaine dont relève la réglementation nationale en cause au principal.



44.      Cela étant clarifié, je tiens à rappeler, en second lieu, que la Cour s’est déjà prononcée sur la portée de l’article 4 de la directive 2008/104 dans l’arrêt AKT (24), qui était son premier arrêt concernant l’interprétation de cette directive. Dans cet arrêt, elle a jugé que, afin de déterminer la portée exacte de l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive, il convient de procéder à une lecture globale de cet article 4, en tenant compte du contexte dans lequel il s’inscrit. Ainsi, la Cour a d’abord souligné l’intitulé dudit article 4 ainsi que la place que celui-ci occupe dans la structure de la même directive : le chapitre intitulé « Dispositions générales ». Ensuite, elle a rappelé, d’une part, que les paragraphes 2 et 3 du même article prévoient que les États membres, après consultation des partenaires sociaux, ou ces derniers, lorsque les interdictions ou les restrictions concernant le recours aux travailleurs intérimaires sont prévues par des conventions collectives qu’ils ont négociées, devaient procéder, au plus tard le 5 décembre 2011, au réexamen  de ces interdictions ou restrictions « afin de vérifier si elles restent justifiées par les raisons visées au paragraphe 1 ». D’autre part, elle a relevé que les États membres étaient tenus, en vertu du paragraphe 5 de l’article 4 de la directive 2008/104, d’informer la Commission, au plus tard à la même date,  du résultat de ce réexamen (25).



45.      Enfin, en se fondant sur cette lecture globale, la Cour a conclu que le paragraphe 1 de cet article 4, lu en combinaison avec les autres paragraphes dudit article, s’adresse aux seules autorités compétentes des États membres, en leur imposant l’obligation de réexaminer leur réglementation nationale, afin de s’assurer que les interdictions ou les restrictions concernant le recours aux travailleurs intérimaires demeurent justifiées par des raisons d’intérêt général, ainsi que l’obligation d’informer la Commission du résultat de ce réexamen. À cet égard, elle a également précisé que de telles obligations ne peuvent être assurées par les juridictions nationales (26). Cela signifie, en effet, que, considéré dans son contexte, l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2008/104 doit être compris comme délimitant le cadre dans lequel doit se dérouler l’activité réglementaire des États membres en matière d’interdictions ou de restrictions concernant le recours aux travailleurs intérimaires et non comme imposant l’adoption d’une réglementation déterminée en la matière (27). Cette précision me semble importante en l’espèce, puisque, compte tenu de la diversité des situations existant au sein de l’Union, elle permet de mieux apprécier la marge d’appréciation dont disposent les États membres pour la mise en œuvre de l’article 4 de cette directive. En effet, comme la Cour l’a relevé, il ne fait aucun doute que les États membres sont libres soit de supprimer les interdictions ou les restrictions qui ne pouvaient pas être justifiées au titre de l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive, soit d’adapter ces dernières afin qu’elles puissent être, le cas échéant, justifiées au titre de cette disposition (28).



46.      Cela dit, je tiens à souligner que l’obligation des États membres de réexaminer leur réglementation nationale est une obligation qui ne s’éteint pas avec la mise en œuvre de l’article 4 de la directive 2008/104 par ceux-ci, mais, au contraire, revêt un caractère permanent. En effet, il ressort du considérant 18 de cette directive que l’amélioration du socle de protection des travailleurs intérimaires devrait s’accompagner du « réexamen périodique » des restrictions ou interdictions qui auraient pu être apportées au recours au travail intérimaire. Il découle donc de la lecture combinée du considérant 18 et de l’article 4, paragraphe 2, de ladite directive que les États membres demeurent obligés de s’assurer, même après la date du 5 décembre 2011 fixée à l’article 4, paragraphe 2, de la même directive, que les interdictions ou restrictions concernant le recours aux travailleurs intérimaires sont justifiées par des raisons d’intérêt général, y compris dans le cas d’une modification de la réglementation nationale, comme c’est le cas dans l’affaire au principal (29).


a)      Sur l’existence d’une restriction



47.      Je rappelle d’emblée que la Cour a déjà jugé que les exigences minimales prévues par la directive 2008/104 incluent celles prévues à l’article 4 de celle-ci relatives au réexamen des interdictions et restrictions applicables au travail intérimaire instaurées par les États membres, afin de ne maintenir que celles qui sont justifiées par des raisons d’intérêt général (30).



48.      Dans ce contexte, on peut se demander si une réglementation nationale exigeant que les ressortissants de pays tiers disposent d’une autorisation de travail qui doit être demandée par l’employeur exerçant lui-même l’activité pour laquelle cette autorisation est demandée constitue une restriction concernant le recours aux travailleurs intérimaires, au sens de l’article 4 de la directive 2008/104.



49.      À cet égard, malgré le caractère général d’une telle réglementation, qui, comme l’a indiqué le gouvernement roumain, ne vise pas spécifiquement les entreprises de travail intérimaire, mais qui a pour effet d’empêcher ces entreprises de recruter des ressortissants de pays tiers en tant que travailleurs intérimaires, j’estime que cette réglementation constitue une restriction concernant le recours aux travailleurs intérimaires.


b)      Sur la justification de la restriction



50.      Afin de donner une réponse utile à la juridiction de renvoi lui permettant d’apprécier la compatibilité de la réglementation nationale avec la directive 2008/104, il convient d’examiner la question de savoir si la réglementation roumaine en cause peut être justifiée par des raisons d’intérêt général. Comme je l’ai déjà relevé, l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2008/104 prévoit une liste non exhaustive de motifs d’intérêt général pouvant justifier des restrictions concernant le recours aux travailleurs intérimaires, tenant notamment à la protection des travailleurs intérimaires, aux exigences de santé et de sécurité au travail ou à la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du marché du travail, et d’empêcher les abus (31).



51.      Bien que certains éléments de leurs arguments diffèrent, toutes les parties intéressées ayant répondu à la question posée par la Cour relative aux objectifs poursuivis à l’article 4, paragraphe 2, sous a), de l’ordonnance du gouvernement no 25/2014, à savoir la défenderesse au principal, le gouvernement roumain et la Commission, considèrent que la réglementation en cause est justifiée.



52.      En particulier, le gouvernement roumain indique que cette réglementation concerne exclusivement les conditions d’admission initiale des ressortissants de pays tiers sur le marché du travail roumain et vise à vérifier l’existence d’une activité économique réelle et d’un besoin effectif en main-d’œuvre justifiant cette admission. Plus précisément, selon ce gouvernement, les objectifs poursuivis par ladite réglementation nationale sont au nombre de cinq, à savoir, premièrement, prévenir l’utilisation frauduleuse du régime d’autorisation de travail ; deuxièmement, garantir le caractère réel, transparent et vérifiable de la relation de travail ; troisièmement, protéger le marché du travail national ; quatrièmement, prévenir le travail non déclaré et l’exploitation des travailleurs migrants, et, cinquièmement, garantir le respect des règles fiscales et de protection sociale.



53.      À cet égard, je considère que ledit gouvernement peut invoquer ces cinq motifs pour justifier la restriction concernant le recours aux travailleurs intérimaires pour des raisons d’intérêt général, au sens de l’article 4 de l’ordonnance du gouvernement no 25/2014. Comme l’indique le gouvernement roumain lui-même, les trois premiers objectifs permettent, respectivement, d’éviter la création de postes fictifs dans le but d’obtenir une autorisation de travail et le droit de séjour sur le territoire roumain, en l’absence de tout besoin économique réel ; de s’assurer que l’entreprise ayant demandé et obtenu l’autorisation exerce effectivement l’activité pour laquelle le ressortissant de pays tiers est embauché et qu’elle est soumise au contrôle des autorités compétentes, et d’éviter que le mécanisme d’admission des travailleurs de pays tiers ne soit utilisé comme un moyen de contourner les conditions d’emploi applicables sur le marché national, en l’absence d’une activité économique réelle et vérifiable du demandeur. Il en résulte, selon moi, que les premier, deuxième et troisième objectifs évoqués par ce gouvernement se rattachent à la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du marché du travail et d’empêcher les abus, et ce même si les travailleurs intérimaires « de pays tiers » ne sont pas directement mentionnés à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2008/104. En effet, dans la mesure où la liste des raisons d’intérêt général énoncée à l’article 4, paragraphe 1, de cette directive est indicative et non exhaustive, je considère, comme le souligne à juste titre la Commission, que, compte tenu de la vulnérabilité particulière des ressortissants de pays tiers, la protection de ces ressortissants contre l’exploitation revêt une importance particulière (32). En outre, il convient de relever que la Cour a déjà jugé, s’agissant d’une réglementation nationale imposant une obligation pour des travailleurs détachés ressortissants de pays tiers d’être titulaires d’un permis de séjour dans l’État membre d’accueil en cas de prestation de plus de trois mois, que le souci d’éviter des perturbations sur le marché de l’emploi constitue une raison impérieuse d’intérêt général, pour autant que ce souci s’exprime à l’égard non pas des travailleurs des États membres, mais des ressortissants de pays tiers (33).



54.      De même, les quatrième et cinquième objectifs visent, selon le gouvernement roumain, à identifier, respectivement, l’entreprise qui exerce la direction et le contrôle de l’activité concernée, étant ainsi en charge des obligations légales envers le travailleur, et, plus particulièrement, l’employeur qui doit assumer, de manière effective, les obligations fiscales et de sécurité sociale liées à la relation de travail en question. Partant, je suis d’avis que, dans la mesure où ces deux derniers motifs visent la protection des travailleurs immigrés contre l’exploitation et donc la prévention des abus et la stabilité du marché du travail, ceux-ci peuvent se rapporter à des exigences de santé et de sécurité au travail visant à protéger les travailleurs intérimaires. Par conséquent, s’agissant d’objectifs légitimes d’intérêt général, il ne reste plus qu’à apprécier la proportionnalité de la réglementation nationale.


c)      Sur la proportionnalité de la restriction



55.      Pour satisfaire à l’exigence de proportionnalité, une mesure doit être propre à garantir, de façon cohérente et systématique, la réalisation de l’objectif poursuivi et ne doit pas aller au‑delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de cet objectif (34). En outre, la mesure ne doit pas être disproportionnée par rapport audit objectif (35).



56.      Premièrement, je considère que la mesure prévue par la réglementation nationale en cause semble être apte à réaliser les objectifs d’intérêt général poursuivis, tels qu’exposés par le gouvernement roumain et énoncés au point 52 des présentes conclusions. En effet, sur la base des informations dont dispose la Cour, cette mesure semble répondre au souci d’atteindre ces objectifs d’une manière cohérente et systématique. Le fait de demander qu’une autorisation de travail soit uniquement introduite par l’employeur qui exerce l’activité pour laquelle cette autorisation est demandée est propre à assurer lesdits objectifs qui se rattachent tant à la protection des travailleurs intérimaires qu’à la garantie du bon fonctionnement du marché du travail.



57.      Deuxièmement, cette mesure ne semble pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer les objectifs d’intérêt général poursuivis par la réglementation nationale en cause. En particulier, je relève que la vulnérabilité et la précarité qui caractérisent les travailleurs de pays tiers, relevées à juste titre par la Commission, permettent en principe d’accepter la nécessité de ladite mesure pour garantir les objectifs poursuivis relatifs au caractère réel, transparent et vérifiable de la relation de travail, à la prévention du travail non déclaré et à l’exploitation des travailleurs migrants (36). À cet égard, je relève qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’apprécier si ces objectifs pourraient raisonnablement être atteints de manière aussi efficace par d’autres moyens moins attentatoires aux droits et aux libertés garantis tant aux travailleurs intérimaires qu’aux entreprises de travail intérimaire concernés.



58.      Troisièmement, la juridiction de renvoi devrait également apprécier si la mesure prévue par la réglementation nationale en cause n’est pas disproportionnée par rapport auxdits objectifs, ce qui impliquera notamment de mettre en balance l’importance de ceux-ci et la gravité de la restriction en cause.



59.      Dès lors, sur la base des informations dont dispose la Cour, j’estime qu’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, est susceptible d’être justifiée par les objectifs évoqués par le gouvernement roumain et de satisfaire à l’exigence de proportionnalité, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier (37).


V.      Conclusion



60.      Au vu des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre à la question préjudicielle posée par la Curtea de Apel Timişoara (cour d’appel de Timişoara, Roumanie) de la manière suivante :


La directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative au travail intérimaire,


doit être interprétée en ce sens que :


elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui a pour effet d’empêcher le recrutement, par une entreprise de travail intérimaire, de ressortissants de pays tiers en tant que travailleurs intérimaires, en exigeant que ces ressortissants disposent d’une autorisation de travail dont la délivrance est subordonnée à une demande introduite par un employeur exerçant lui-même l’activité pour laquelle cette autorisation de travail est demandée.


1      Langue originale : le français.


2      Directive du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire (JO 2008, L 327, p. 9).


3      Arrêt du 24 octobre 2024, Omnitel Comunicaciones e.a. (C‑441/23, EU:C:2024:916, point 73 et jurisprudence citée).


4      Voir arrêt du 12 décembre 2024, Getin Holding e.a. (C‑118/23, EU:C:2024:1013, point 118).


5      Voir, en ce sens, arrêt du 24 octobre 2024, Omnitel Comunicaciones e.a. (C‑441/23, EU:C:2024:916, point 43).


6      Voir arrêt du 7 septembre 2023, Rayonna prokuratura Lovech, teritorialno otdelenie Lukovit (Fouille corporelle) (C‑209/22, EU:C:2023:634, point 64).


7      Voir, également, les définitions d’« entreprise de travail intérimaire » et de « travailleur intérimaire » à l’article 3, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2008/104.


8      Directive du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES (JO 1998, L 14, p. 9).


9      Directive du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO 1999, L 175, p. 43).


10      Voir arrêt du 24 octobre 2024, Omnitel Comunicaciones e.a. (C‑441/23, EU:C:2024:916, point 37).


11      Je rappelle que l’article 137 CE prévoyait, à son paragraphe 1, qu’« [e]n vue de réaliser les objectifs visés à l’article 136, la Communauté soutient et complète l’action des États membres » notamment dans le domaine « [d]es conditions de travail ». L’article 136 CE (devenu article 151 TFUE) disposait, à son premier alinéa, que « [l]a Communauté et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions ».


12      Il me semble important de rappeler qu’il ressort du considérant 1 de la directive 2008/104 que cette dernière vise, en particulier, à « assurer le plein respect de l’article 31 de la charte [des droits fondamentaux de l’Union européenne] qui prévoit que tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité ainsi qu’à une limitation de la durée maximale de travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés ».


13      L’article 5 de la directive 2008/104, intitulé « Principe d’égalité de traitement », dispose, à son paragraphe 1, que « [p]endant la durée de leur mission auprès d’une entreprise utilisatrice, les conditions essentielles de travail et d’emploi des travailleurs intérimaires sont au moins celles qui leur seraient applicables s’ils étaient recrutés directement par ladite entreprise pour y occuper le même poste ».


14      Voir, arrêt du 14 octobre 2020, KG (Missions successives dans le cadre du travail intérimaire) (C‑681/18, EU:C:2020:823, point 41). Je rappelle également qu’il découle des considérants 12 et 23 de la directive 2008/104 que « [celle‑ci] établit un cadre protecteur pour les travailleurs intérimaires qui est non discriminatoire, transparent et proportionné », « par le biais de l’introduction de prescriptions minimales applicables dans l’ensemble de [l’Union] ».


15      Voir, en ce sens, arrêt du 22 juin 2023, ALB FILS Kliniken (C‑427/21, EU:C:2023:505, point 54 et jurisprudence citée).


16      Voir, en ce sens, arrêt du 14 octobre 2020, KG (Missions successives dans le cadre du travail intérimaire) (C‑681/18, EU:C:2020:823, point 58).


17      À cet égard, rappelons que l’article 3, paragraphe 3, TUE prévoit que l’Union œuvre notamment pour « une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social ». Dans la politique sociale de l’Union, un tel but trouve une expression particulière dans la directive 2008/104. En effet, cette directive constitue l’aboutissement de la stratégie de l’Union visant à promouvoir la « flexicurité » en instaurant un équilibre entre flexibilité et sécurité sur le marché du travail. Voir, à cet égard, les principes communs de flexicurité adoptés par le Conseil les 5 et 6 décembre 2007 et approuvés par le Conseil européen le 14 décembre 2007 (document du Conseil no 16201/07). Voir, également, la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée « Vers des principes communs de flexicurité : Des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en combinant flexibilité et sécurité » [COM(2007) 359 final, du 27 juin 2007]. Voir, également, Bell, M., « Between flexicurity and fundamental social rights: the EU directives on atypical work », European Law Review, 2012, vol. 37, no 1, p. 31 à 48, en particulier p. 31 à 37.


18      Comme la Cour l’a relevé, le considérant 11 de la directive 2008/104 indique que celle-ci entend répondre non seulement aux besoins de flexibilité des entreprises, mais aussi à la nécessité pour les salariés de concilier la vie privée et la vie professionnelle et contribue ainsi à la création d’emplois ainsi qu’à la participation et à l’insertion sur le marché du travail. Voir arrêt du 14 octobre 2020, KG (Missions successives dans le cadre du travail intérimaire) (C‑681/18, EU:C:2020:823, point 50).


19      Voir, en ce sens, arrêt du 22 juin 2023, ALB FILS Kliniken (C‑427/21, EU:C:2023:505, point 54 et jurisprudence citée). Le considérant 15 de la directive 2008/104 prévoit que « [l]es contrats de travail à durée indéterminée sont la forme générale de relations de travail. S’agissant des travailleurs liés à l’entreprise de travail intérimaire par un contrat à durée indéterminée et, compte tenu de la protection particulière afférente à la nature de leur contrat de travail, il convient de prévoir la possibilité de déroger aux règles applicables dans l’entreprise utilisatrice ».


20      En outre, les éventuelles exigences imposées par le droit national aux employeurs relatives à l’obtention d’autorisations permettant à ces ressortissants d’accéder au marché du travail, y compris au travail intérimaire, poursuivent des objectifs différents de l’objectif social que la même directive vise à son article 2.


21      Directive du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (JO L, 2024/1233). Cette directive abroge la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (JO 2011, L 343, p. 1), et s’applique depuis le 22 mai 2026.


22      Mise en italique par mes soins. Dans le même ordre d’idées, il convient de rappeler le considérant 12 de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier (JO 2014, L 94, p. 375), qui énonce que « [cette directive] devrait couvrir les relations de travail directes entre les travailleurs saisonniers et les employeurs. Cependant, lorsque la législation nationale d’un État membre autorise l’admission de ressortissants de pays tiers en tant que travailleurs saisonniers par l’intermédiaire d’une entreprise de travail intérimaire ou d’un bureau de placement établi sur son territoire et ayant conclu directement un contrat avec le travailleur saisonnier, ces entreprises ou bureaux ne devraient pas être exclus du champ d’application de [ladite directive] » (mise en italique par mes soins).


23      Selon son paragraphe 5, l’article 153 TFUE ne s’applique ni aux rémunérations, ni au droit d’association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out.


24      Arrêt du 17 mars 2015, AKT (C‑533/13, ci-après l’« arrêt AKT », EU:C:2015:173).


25      Voir arrêt AKT (points 25 à 27).


26      Voir arrêt AKT (point 28 et dispositif).


27      Voir arrêt AKT (point 31).


28      Voir arrêt AKT (point 30 et dispositif).


29      L’article 9, paragraphe 2, de la directive 2008/104 prévoit que « [l]es mesures prises pour la mise en œuvre de [celle-ci] sont sans préjudice des droits des États membres et/ou des partenaires sociaux d’arrêter, eu égard à l’évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles différentes de celles qui existaient au moment de l’adoption de [cette] directive, pour autant que les exigences minimales prévues par [celle-ci] soient respectées ». À cet égard, je rappelle que le rapport de la Commission au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l’application de la directive 2008/104/CE relative au travail intérimaire [COM(2014) 176 final] précise que « [q]uoi qu’il en soit, en indiquant que les interdictions ou restrictions sont uniquement justifiées par des raisons d’intérêt général, l’article 4, paragraphe 1, autorise les États membres à maintenir des interdictions ou restrictions fondées sur de tels motifs. De l’avis de la Commission, si ces mesures restrictives sont le fruit de choix stratégiques reposant sur des raisons légitimes et sont proportionnées à leur objectif, elles semblent justifiées par des raisons d’intérêt général, sous réserve d’un examen plus approfondi au cas par cas ».


30      Voir, en ce sens, arrêt du 14 octobre 2020, KG (Missions successives dans le cadre du travail intérimaire) (C‑681/18, EU:C:2020:823, point 41).


31      Dès lors que le législateur de l’Union a choisi de ne pas délimiter les situations justifiant le recours au travail intérimaire, les États membres ont conservé une marge d’appréciation importante à cet égard. Voir conclusions de l’avocat général Szpunar dans l’affaire AKT (C‑533/13, EU:C:2014:2392, point 114).


32      À cet égard, le rapport de la Commission indiquait expressément, au point 5.2.1, que « [d]’autres raisons d’intérêt général peuvent aussi justifier des mesures restrictives si elles sont légitimes et proportionnées à leur objectif. Les États membres peuvent légiférer sur les différentes formes de travail, y compris sur le travail intérimaire, et assurer le bon fonctionnement du marché du travail en privilégiant leurs choix stratégiques à condition de respecter la directive relative au travail intérimaire et les autres textes et principes du droit européen, comme la libre prestation de services, la liberté d’établissement et les mesures de lutte contre la discrimination ».


33      Voir, par analogie, arrêt du 20 juin 2024, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Détachement de travailleurs de pays tiers) (C‑540/22, EU:C:2024:530, point 78 et jurisprudence citée). Par souci de complétude, je rappelle que, dans cet arrêt, la Cour a précisé les conditions dans lesquelles des ressortissants de pays tiers peuvent, en ce qui concerne leur droit de séjour dans l’État membre d’accueil, être détachés dans un État membre par une entreprise établie dans un autre État membre.


34      Voir, par analogie, arrêt du 20 juin 2024, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Détachement de travailleurs de pays tiers) (C‑540/22, EU:C:2024:530, point 76).


35      Voir, par analogie, arrêt du 5 décembre 2023, Nordic Info (C‑128/22, EU:C:2023:951, point 77 et jurisprudence citée).


36      Notamment, les barrières linguistiques, le manque de connaissances juridiques ou l’absence de contacts sociaux peuvent également accroître le risque d’exploitation.


37      Il y a lieu néanmoins de souligner que l’obligation de « réexaminer » la réglementation nationale, afin de s’assurer que les interdictions ou les restrictions concernant le recours aux travailleurs intérimaires demeurent justifiées par des raisons d’intérêt général, ne peut être assurée par les juridictions nationales. Voir arrêt AKT (point 28 et dispositif). Voir, à cet égard, point 45 des présentes conclusions.

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CELLAR, Office des publications de l Union europeenne. Reutilisation autorisee avec mention de la source (decision 2011/833/UE).

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