Pénal Cour européenne des droits de l'homme

CORTES MUÑOZ contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC003195996



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                 de la requête N° 31959/96

                 présentée par Miguel et Sonia CORTES MUÑOZ

                 contre l’Espagne

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 septembre 1997 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 13 février 1996 par Miguel et Sonia

CORTES MUÑOZ contre l’Espagne et enregistrée le 18 juin 1996 sous le

N° de dossier 31959/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

25 mars 1997 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 22 mai 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Les requérants sont deux ressortissants espagnols.  Ils sont

frère et soeur, domiciliés à Madrid.  Devant la Commission, ils sont

représentés par Maître Francisco José Díaz Aparicio, avocat au barreau

de Madrid.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

A.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Le 30 juillet 1992, la soeur des requérants fut arrêtée dans le

cadre d’une enquête concernant un trafic de stupéfiants et placée en

détention provisoire.

 

     Les 11 août 1992, 26 mai 1993, 18 août 1993, 24 août 1993, la

soeur des requérants demanda d’être mise en liberté provisoire, sans

faire référence à aucune maladie ou à un problème de santé quelconque.

Ses demandes furent rejetées par décisions (autos) des 28 août 1992,

11 juin 1993, 23 août 1993, 8 septembre 1993 du juge d’instruction et

de l’Audiencia provincial de Madrid.

 

     Le 25 février 1994 eurent lieu les débats oraux concernant la

procédure au principal devant l’Audiencia provincial.

 

     Le 29 mars 1994, la soeur des requérants, héroïnomane qui avait

développé le SIDA en prison, fut transférée du centre pénitentiaire où

elle était détenue à l’hôpital général pénitentiaire.

 

     Le 30 mars 1994, elle fut transférée d’urgence à l’hôpital G.M.

de Madrid.

 

     Le 2 avril 1994, le premier requérant sollicita de l’Audiencia

provincial et obtint l’autorisation pour rendre visite à sa soeur.

 

     Par un écrit daté du 5 avril 1994 et présenté le 8 avril 1994

devant l’Audiencia provincial, la soeur des requérants fit valoir que

l’arrêt sur le fond n’avait pas encore été rendu et se plaignit de la

lenteur de la procédure.  Elle porta alors pour la première fois à la

connaissance de l’Audiencia provincial de Madrid la gravité de son état

de santé afin que l’arrêt devant être rendu fût prononcé au plus tôt

et demanda l’application de l’article 60 du règlement d’application de

la Loi générale pénitentiaire.

 

     Le 12 avril 1994, la demande fut transmise au ministère public

et des rapports médicaux furent sollicités.

 

     Le 19 avril 1994, la soeur des requérants fut transférée à

l’hôpital général pénitentiaire.

 

     Le même jour, la soeur des requérants fit une demande de mise en

liberté provisoire et se pourvut en cassation contre l’arrêt rendu au

principal.  Sa demande et son pourvoi ne furent présentés auprès de

l’Audiencia provincial par son représentant légal que le 25 avril 1994.

 

     Le 22 avril 1994, l’hôpital général pénitentiaire remit le

dernier rapport médical sollicité par l’Audiencia provincial,

constatant l’extrême gravité de l’état de santé de la soeur des

requérants.

     Le même jour, le juge sollicita un rapport urgent au ministère

public qui, le 25 avril 1994, se déclara conforme à la mise en liberté

de la soeur des requérants.

 

     Le 24 avril 1994, elle décéda à l’hôpital du centre

pénitentiaire.

 

     Par ordonnance (auto) du 27 avril 1994, l’Audiencia provincial

de Madrid, appliquant par analogie l’article 60 du règlement

d’application de la Loi générale pénitentiaire, ordonna la mise en

liberté sous caution de l’intéressée, décédée trois jours plus tôt.

L’ordonnance faisait référence à l’arrêt qui avait été rendu au

principal en date du 3 mars 1994 et avait condamné la soeur des

requérants à des peines de prison de huit ans et un jour pour atteinte

à la législation sur les stupéfiants et de deux mois et un jour pour

délit de contrebande, ainsi qu’à de fortes amendes.

 

     Le 16 décembre 1994, les requérants déposèrent plainte pénale

contre le directeur général des services pénitentiaires de la

communauté autonome de Madrid, le chef des services médicaux de la

direction générale des services pénitentiaires, le directeur du centre

pénitentiaire où leur soeur avait été détenue et le directeur des

services médicaux dudit centre, en tant que responsables de faire

souffrir de privations non nécessaires à des détenus et contre le

directeur général des services pénitentiaires de la communauté autonome

de Madrid, le chef des services médicaux de la direction générale

desdits services, le directeur des services médicaux du centre

pénitentiaire où leur soeur avait été détenue, le directeur de

l’hôpital pénitentiaire et de l’hôpital G.M. de Madrid, et deux

médecins de ce dernier, pour délits d’imprudence téméraire en liaison

avec un délit d’homicide et de non-assistance à personne en danger.

 

     En date du 28 mars 1995, le juge d’instruction n° 16 de Madrid

rendit une ordonnance (auto) de non-lieu, notant que les requérants se

limitèrent à apporter une liste de délits et des responsables présumés

desdits délits, et un exposé des faits qui ne laissait pas en déduire

la possible commission d’un délit ni la relation entre les responsables

présumés et les délits mentionnés.

 

     Les requérants firent appel.  Par décision (auto) du

5 octobre 1995, l’Audiencia provincial de Madrid confirma la décision

entreprise.

 

     Estimant que le traitement médical suivi par leur soeur avait été

incorrecte et les traitements soufferts en prison trop rigoureux, les

requérants saisirent alors le Tribunal constitutionnel d’un recours

d’amparo, prévu par l’article 44 par. 1 b) de la Loi Organique du

Tribunal constitutionnel, sur le fondement des droits à l’équité de la

procédure et à ne pas être soumis à des traitements inhumains ou

dégradants (article 15 de la Constitution).

 

     Par décision du 29 janvier 1996, la haute juridiction rejeta le

recours, précisant, pour ce qui est du grief concernant les mauvais

traitements allégués, ce qui suit :

 

     «(…), lorsque le recours d’amparo est dirigé contre les

     décisions judiciaires, il est nécessaire, au regard de

     l’article 44 par. 1 b) de la Loi Organique du Tribunal

     constitutionnel, que la violation du droit ou de la liberté

           soit imputable de façon immédiate et directe à

           une action ou omission de l’organe judiciaire,

           indépendamment des faits qui ont donné lieu au

           procès dans lequel ces dernières se sont

           produites ; en aucun cas, le Tribunal

           constitutionnel ne pourra se prononcer sur ces

           faits.»

 

     La haute juridiction conclut que la violation alléguée du droit

à ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants n’était

pas la conséquence des décisions rendues par les tribunaux internes

dont les requérants se plaignaient.

 

B.   Droit interne pertinent

 

               Loi Organique du Tribunal constitutionnel

 

Article 43

 

     «1.   Les violations des droits et libertés [susceptibles du

     recours d’amparo] qui trouvent leur origine dans des

     dispositions, actes juridiques ou simples voies de fait du

     Gouvernement ou de ses autorités ou fonctionnaires, (…)

     pourront donner lieu au recours d’amparo après épuisement

     de la voie judiciaire correspondante, conformément à

     l’article 53 par. 2 de la Constitution (…).»

 

Article 44

 

     «1.   Les violations des droits et libertés susceptibles

     d’amparo constitutionnel qui trouvent leur origine

     immédiate et directe dans un acte ou une omission d’un

     organe judiciaire, pourront donner lieu à ce recours si les

     conditions suivantes se trouvent remplies :

 

     (…)

 

     b) que la violation du droit ou de la liberté soit

     imputable de façon immédiate et directe à une action ou

     omission de l’organe judiciaire, indépendamment des faits

     qui ont donné lieu au procès dans lequel ces dernières se

     sont produites ; en aucun cas, le Tribunal constitutionnel

     ne pourra se prononcer sur ces faits (…).»

 

Disposition transitoire N° 2

 

     «(…) En attendant le développement des prévisions de

     l’article 53 par. 2 de la Constitution pour configurer la

     procédure judiciaire de protection des droits et libertés

     fondamentaux, la voie judiciaire préalable à la

     présentation du recours d’amparo sera la voie contentieuse-

     administrative ordinaire ou celle prévue dans la section

     deuxième de la Loi 62/1978 du 26 décembre 1978, portant sur

     la protection juridictionnelle des droits fondamentaux.  A

     cet effet, le champ d’application de cette loi s’entend

     élargi à tous les droits et libertés auxquels se réfère

     l’article 53 par. 2 de la Constitution.»

 

GRIEF

 

     Les requérants estiment que le maintien de leur soeur en

détention provisoire au centre pénitentiaire de Madrid une fois sa

maladie et l’aggravation de son état de santé  constatées, constitue

un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la

Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 13 février 1996 et enregistrée le

18 juin 1996.

 

     Le 15 janvier 1997, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations les 25 mars et 23

juin 1997.  Les requérants y ont répondu le 22 mai 1997.

 

EN DROIT

 

     Les requérants estiment que le maintien de leur soeur en

détention provisoire au centre pénitentiaire de Madrid une fois sa

maladie et l’aggravation de son état de santé  constatées, constitue

un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 (art. 3) de

la Convention, qui dispose :

 

     «Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

     traitements inhumains ou dégradants.»

 

     Le gouvernement défendeur excipe du non-épuisement des voies de

recours internes.  Il souligne que les requérants ont saisi le Tribunal

constitutionnel d’un recours d’amparo fondé sur l’article 44 de la Loi

Organique du Tribunal constitutionnel, selon lequel seules les

violations alléguées des droits et libertés susceptibles d’amparo

constitutionnel, qui trouvent leur origine immédiate et directe dans

un acte ou une omission d’un organe judiciaire, peuvent faire l’objet

d’un tel recours.

 

     Le Gouvernement se réfère à la décision rendue par la Commission

plénière dans l’affaire Piqué Huertas c. Espagne (N° 27403/96,

déc. 17.10.96), selon laquelle, «pour faire constater qu’il avait subi

des mauvais traitements, le requérant disposait d’une voie de recours

efficace, à savoir, la voie de recours prévue par l’article 43 de la

Loi Organique du Tribunal constitutionnel contre les voies de fait

commises par des autorités ou fonctionnaires.  Contre un éventuel refus

de faire droit à ses demandes, il aurait pu, en dernière instance,

former un recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel sur cette

base».

 

     Le Gouvernement rappelle que, dans la présente affaire, les

requérants portèrent plainte pénale devant le juge d’instruction contre

des personnes et des services, comme étant responsables d’assujettir

des détenus à des privations non-nécessaires et pour délits

d’imprudence téméraire en liaison avec un délit d’homicide et de non-

assistance à personne en danger.  Il s’agissait d’une plainte dépourvue

de fondement, déposée contre de personnes précises pour des délits

présumés, dont la commission ou la relation entre lesdits délits et les

personnes citées n’était même pas établie.  La voie pénale utilisée

n’était donc pas efficace.

 

     Le Gouvernement estime que les requérants, après s’être prévalus

de la voie judiciaire offerte par la Loi 62/78 du 26 décembre 1978 de

protection juridictionnelle des droits fondamentaux (article 53 de la

Constitution), aurait dû saisir le Tribunal constitutionnel d’un

recours d’amparo au titre de l’article 43 de la Loi Organique du

Tribunal constitutionnel, invoquant la violation du droit à ne pas être

soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou

dégradants, dans la mesure où les mauvais traitements allégués auraient

trouvé leur origine dans des voies de fait commises par des

fonctionnaires.

 

     Le Gouvernement conclut, dès lors, qu’ayant entamé une voie de

recours inefficace et inadéquate, les requérants n’ont pas épuisé les

voies de recours internes, au sens des articles 26 et 27 par. 3

(art. 26, 27-3) de la Convention.

 

     Les requérants contestent l’argumentation du Gouvernement quant

à l’exception de non-épuisement des voies de recours internes et notent

que la plainte qu’ils présentèrent avait pour objectif l’examen des

irrégularités commises par les différentes personnes, médecins et

responsables du centre pénitentiaire, qui étaient en contact avec leur

soeur avant son décès.

 

     Les requérants font valoir que la voie pénale utilisée était la

plus efficace en l’espèce d’autant que leur droit à l’équité de la

procédure a été méconnu, tant en raison de la lenteur de la justice

qu’en raison du refus d’ouverture d’un procès pénal.  Une procédure

purement administrative aurait abouti, le cas échéant, à l’imposition

d’une simple amende et non pas à la vérification des faits constitutifs

du délit.

 

     La Commission n’estime pas nécessaire de se prononcer sur la

question de savoir si les requérants ont épuisé les voies de recours

internes puisqu’en tout état de cause, et à supposer même que les voies

de recours disponibles en droit espagnol aient été épuisées, la requête

est irrecevable pour les motifs figurant ci-après.

 

     Le Gouvernement soutient, quant au fond, que la soeur des

requérants ne fit valoir que le 8 avril 1994, seize jours avant son

décès, qu’elle était atteinte du SIDA alors que son état de santé était

déjà très détérioré.  Par ailleurs, le Gouvernement note que rien sur

l’état de santé de l’intéressée ne fut porté à la connaissance de

l’Audiencia provincial au moment des débats oraux le 25 février 1994

ni au cours des diverses demandes de mise en liberté provisoire qu’elle

présenta en dates des 11 août 1992, 26 mai 1993 et 18 et 24 août 1993.

 

     Le Gouvernement relève que la soeur des requérants eut droit à

une assistance sanitaire adéquate à son état de santé et que les

juridictions internes en furent informées à tout moment et de façon

continue.

     Les requérants font valoir, quant à eux, que seul le premier

requérant put rendre visite à sa soeur lorsqu’elle se trouvait à

l’hôpital G.M. de Madrid, puisqu’elle était à tout moment surveillée.

Ils rappellent qu’ils ont dû se plaindre devant l’Audiencia provincial

des retards indus s’agissant de prononcer un jugement et de prendre une

décision quant à la situation de leur soeur et notent qu’outre les

démarches entreprises devant l’Audiencia Provincial effectuées par

écrit, ils ont eu de nombreux entretiens avec le président dudit

tribunal.  Les requérants soulignent l’excessive rigueur du régime

pénitentiaire subi jusqu’en ses conséquences ultimes par leur soeur

qui, bien que souffrant d’une maladie incurable telle que le SIDA,

s’est vue obligée d’endurer dans la solitude les souffrances causées

par cette maladie, pour finalement finir ses jours dans le cadre

impersonnel de l’infirmerie du centre pénitentiaire, dans un

environnement inadéquat, dépourvu des aménagements dont tout malade a

besoin en de telles circonstances.  Les requérants estiment que, bien

qu’informée de l’état de leur soeur suffisamment tôt, l’Audiencia

provincial n’a pris aucune décision avant le 27 avril, soit trois jours

après son décès, alors que le 5 avril, devant la gravité de la

situation, ils avaient sollicité sa libération.

 

     La Commission relève que les requérants ne firent valoir que le

8 avril 1994 que leur soeur était atteinte du SIDA et portèrent alors

pour la première fois à la connaissance de l’Audiencia provincial de

Madrid la gravité de son état de santé, afin que l’arrêt fût prononcé

dans les meilleurs délais possible et demandèrent l’application de

l’article 60 du règlement d’application de la Loi générale

pénitentiaire.

 

     La Commission note que la demande fut transmise au ministère

public et les rapports médicaux requis d’urgence.  L’hôpital général

pénitentiaire remit le dernier rapport le 22 avril 1994 constatant

l’extrême gravité de l’état de santé de la soeur des requérants.  Le

même jour, le juge sollicita au ministère public de se prononcer, ce

qu’il fit le 25 avril 1994, se déclarant conforme à la mise en liberté

de la soeur des requérants.  Par ordonnance du 27 avril 1994 de

l’Audiencia provincial de Madrid, la mise en liberté sous caution de

l’intéressée fut ordonnée.

 

     La Commission observe qu’à partir de la demande de la soeur des

requérants, la procédure de mise en liberté prit au total dix-neuf

jours.  Elle estime que, compte tenu du fait qu’elle avait attendu

jusqu’au 8 avril 1994 pour présenter sa demande et que le ministère

public ne pouvait se prononcer qu’après avoir pris connaissance des

rapports médicaux constatant la gravité de son état de santé, un délai

de dix-neuf jours pour appliquer par analogie une disposition d’un

règlement d’application de la Loi générale pénitentiaire, tenant compte

de la gravité des faits reprochés à l’intéressée qui en avait été

reconnue coupable, ne saurait être considéré comme excessif.

 

     Au vu de ce qui précède, la Commission estime que la conduite des

juges ayant examiné ladite demande de mise en liberté ne saurait être

considérée comme ayant engendré un traitement inhumain et dégradant,

au sens de l’article 3 (art. 3) de la Convention.

 

     Par ailleurs, et en ce qui concerne les prétendus mauvais

traitements ayant pour cause l’assistance sanitaire et les rigueurs

pénitentiaires, la Commission estime que rien dans le dossier ne permet

de déceler une violation de l’article 3 (art. 3) de la Convention.

     Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit

être rejetée, conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      M.-T. SCHOEPFER                          G.H. THUNE

         Secrétaire                            Présidente

   de la Deuxième Chambre                 de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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