Cour de cassation, 16 décembre 2021, n° 2021-00090

N° 152 / 2021 pénal du 16.12.2021 Not. 35389/ 19/CD Numéro CAS -2021-00090 du registre

La Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, seize décembre deu x mille vingt -et-un,

sur le pourvoi de :

M),

prévenu,

demandeur en cassation,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 14 juillet 2021 sous le numéro 22/ 21 Ch. Crim. par la Cour d’appel du Grand- Duché de Luxembourg, chambre criminelle ; Vu le pourvoi en cassation formé par M) suivant déclaration du 13 août 2021 au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg ; Sur les conclusions du pr ocureur général d’Etat adjoint John PETRY.

Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

M) n’a pas déposé de mémoire.

Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

2 PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation :

déclare M) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le M inistère public étant liquidés à 8,75 euro s.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, seize décembre deux mille vingt-et-un, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Roger LINDEN, président de la Cour, Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation , Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Michèle HORNICK, conseiller à la Cour d’appel,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Roger LINDEN en présence du premier avocat général Simone FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER .

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation M),

en présence du Ministère Public

(affaire n° CAS- 2021-00090 du registre)

Par déclaration du 13 août 2021 au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg, M) forma un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 22/21 Ch. crim. de la Cour d’appel, chambre criminelle, du 14 juillet 2021, ayant condamné le demandeur en cassation par réformation à une peine de réclusion de huit ans, tout en confirmant pour le surplus un jugement de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.

L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation.

Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de déchéance.

Conclusion :

Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

Pour le Procureur général d’Etat Le Procureur général d’Etat adjoint

John PETRY