Famille Madagascar

Cour de cassation de Madagascar, 20 novembre 2009, 281/07-CU n° 256 – Procédure

Matières : Divorce

Mots clés : Divorce- Provision ad litem : appréciation des juges du fond

L'attribution d'une provision ad litem constitue une question de fait laissée à la libre appréciation des juges du fond dans une procédure de divorce

Cassation : Ordinaire

Nature : Civile

Solution : Rejet

Arrêt n°256 du 20 novembre 2009

Dossier nº 281/07-CU

DIVORCE – PROVISION AD LITEM : APPRECIATION DES JUGES DU FOND

« L'attribution d'une provision ad litem constitue une question de fait laissée à la libre appréciation des juges du fond dans une procédure de divorce »

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

AU NOM DU PEUPLE MALAGASY

La Cour Suprême, Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience ordinaire tenue au Palais de Justice à Anosy du vendredi vingt novembre deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant:

Après en avoir délibéré conformément à la loi:

Statuant sur le pourvoi de R.M.L., demeurant au [adresse], contre l'arrêt n°202 du 19 février 2007 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo, rendu dans le litige l'opposant à R.B.M.D.;

Vu le mémoire en demande ;

Sur le moyen unique de cassation ainsi libellé « pris de la violation des articles 25 et 26 de la loi organique n°2004.036 du ler octobre 2004 relative à la Cour Suprême, équivalant à une fausse application ou fausse interprétation de la loi en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement avant dire droit en se basant sur le fait que R.M.L. ne peut être considérée comme sans ressources

Alors que la législation en vigueur n'a jamais prévu que la provision ad litem est réservée exclusivement aux personnes sans ressources ;

Attendu que la provision ad litem est une somme d'argent que le juge peut ordonner à fin des époux de verser à son conjoint, pour permettre à celui-ci d'assurer la défense de ses intérêts et de faire face aux dépenses que peut entraîner le procès en divorce ;

Attendu que l'attribution d'une provision ad litem constitue une question de fait laissée à la libre appréciation des juges du fond lesquels peuvent la faire dépendre de toute situation matérielle du demandeur, quelle que soit la source de revenus de celui-ci;

Attendu que pour rejeter la demande de provision ad litem l'arrêt attaqué articule en ses motifs que… « elle ne peut être considérée comme sans ressources et ne puisse supporter les frais d'instances et celui d'un conseil si elle décide d'en constituer…»

Attendu que les juges du fond ont apprécié souverainement les éléments des faits de la cause dont le contrôle échappe à la censure de la Cour Suprême,

Que le moyen dès lors, doit être rejeté ;

REJETTE le pourvoi;

Condamme la demanderesse à l'amende et aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.

Où étaient présents :

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat intervenant en divorce. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la famille à Paris.


Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.