Civil Madagascar

Cour de cassation de Madagascar, 24 novembre 2009, 283/06-CO n° 259 – Terrain domanial

Matières : Biens

Mots clés : Terrain domanial – Cession du droit de jouissance – Matérialisation de l’occupation

La volonté des parties contractantes, qui ont cédé le droit de jouissance, moyennant un prix doit être matérialisé par l’occupation de l’acheteur

Cassation : Ordinaire

Nature : Civile

Solution : Rejet

Arrêt n°259 du 24 novembre 2009

Dossier n° 283/06-CO

TERRAIN DOMANIAL – CESSION DU DROIT DE JOUISSANCE – MATERIALISATION DE L’OCCUPATION

« La volonté des parties contractantes, qui ont cédé le droit de jouissance, moyennant un prix doit être matérialisé par l’occupation de l’acheteur »

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

AU NOM DU PEUPLE MALAGASY

La Cour Suprême, Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale en son audience ordinaire tenue an Palais de Justice à Anosy du mardi vingt-quatre novembre deux mille neuf a rendu I ‘arrêt suivant

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Statuant sur le pourvoi de R.R., domicilié à [adresse], mais élisant domicile en I ‘Etude de Maitre Rajasinelina Falilalao, avocat, contre I ‘arrêt n°32 du 18 janvier 2006 rendu par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo dans le litige l'opposant à Rak ;

Vu les mémoires en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de la loi 61.013 du 19 juillet 196l portant création de la Cour Suprême, pour fausse application, fausse interprétation de la loi, et tiré de l'article 18 de la loi 60.004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national,

En ce que Rak prétend acquérir le terrain litigieux, alors qu'étant un terrain domanial, les conditions requises pour l'acquisition d'un tel terrain n'ont pas été remplies, et que l'occupation faite par le défendeur au pourvoi est fondée sur un acte de vente annulé par un jugement ;

Attendu que pour motiver sa décision, la Cour d'Appel soutient que « Rtmd est I ‘héritier de Raz laquelle est reconnue propriétaire des terrains litigieux ; qu'il n'est pas contesté que Rtmd les a vendus à Rak lequel a déjà pris possession des lieux sur lesquels s'est introduit R.R., autorisé à exploiter suivant acte n°27 de février 1987 qui lui fut retiré le 03 juin 1999;

Que lesdits actes ne font que confirmer que R.R. n'est ni propriétaire, ni possesseur ;

Que la déclaration d'incompétence du Tribunal dans son jugement n°35 du 1er juin 2004, aux motifs que les terrains domaniaux ne peuvent faire l'objet de vente entre particuliers, n'altère en rien la volonté des parties contractantes qui ont entendu céder le droit de jouissance, moyennant prix, doit matérialisé par l'occupation de I ‘acheteur qui est Rak ; …

Que c’est à bon droit que le premier Juge a ordonné l'expulsion de R.R. ainsi que tous occupants de son chef. »

Attendu qu'en I ‘état de ces constatations souveraines des documents et circonstances de la cause, la Cour d'Appel a pu, décider à bon droit l'expulsion du demandeur au pourvoi;

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé;

REJETTE le pourvoi;

Condamne les demandeurs à l'amende et aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.

Où étaient présents :

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit immobilier.


Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.