Civil Madagascar

Cour de cassation de Madagascar, 28 avril 2009, 118/05-CO n° 110 – Faute de la victime

Matières : Responsabilité délictuelle

Mots clés : Faute exclusive de la victime-Exonération de responsabilité- appréciation souveraine des juges du fond

L’article 230 de la loi relative à la Théorie Générale des obligations dispose : « qu’on n’est pas responsable quand le dommage provient de la faute exclusive de la victime ». C’est hors de toute dénaturation et dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel a estimé que le préjudice ne pourrait résulter que du fait du demandeur au pourvoi.

Cassation : Ordinaire

Nature : Civile

Solution : Rejet

Arrêt n°110 du 28 avril 2009

Dossier n° 118/ 05-CO

FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME-EXONERATION DE RESPONSABILITE- APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.

« L’article 230 de la loi relative à la Théorie Générale des obligations dispose : « qu’on n’est pas responsable quand le dommage provient de la faute exclusive de la victime ». C’est hors de toute dénaturation et dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel a estimé que le préjudice ne pourrait résulter que du fait du demandeur au pourvoi. »

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

AU NOM DU PEUPLE MALAGASY

La Cour Suprême, Cour de Cassation. Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience ordinaire tenue au Palais de Justice à Anosy du mardi vingt-huit avril deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Après en avoir délibéré conformément à la loi:

Statuant sur le pourvoi de C. demeurant à [adresse] contre l‘arrêt n°546 du 27 octobre 2004 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Mahajanga rendu dans le litige l'opposant à R.H. ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la fausse application de l'article 230 de la loi relative à la Théorie Générale des Obligations, dénaturation des faits, en ce que l’arrêt attaqué a débouté l'appelant de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts alors qu'il n'y a pas faute exclusive de la victime ;

Attendu des éléments de la cause, il ressort que, le demandeur au pourvoi a achevé sa maison en dur sur le terrain litigieux au cours du procès et nonobstant la défense à lui faite par le Tribunal des référés ;

Attendu que pour refuser sa demande reconventionnelle fondée sur I ‘enrichissement sans cause du propriétaire du terrain, la Cour d'Appel, faisant siens les motifs du premier Juge, lui a opposé l'article 230 de la loi relative à la Théorie Générale des Obligations « qu'on n'est pas responsable quand le dommage provient de la faute exclusive de la victime » ;

Attendu que c’est hors de toute dénaturation et dans l’exercice de son pouvoir souverain que la Cour d'Appel a estimé que le préjudice ne pourrait résulter que du fait du demandeur au pourvoi ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur à l’amende et aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience publique, le jour, mois et an que dessus.

Où étaient présents :

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le greffier.


Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.