Famille Madagascar

Cour de cassation de Madagascar, 6 novembre 2009, 598/07-CU n° 248 – Pouvoir du juge

Matières : Divorce

Mots clés : Appréciation par les juges du fond

Le moyen qui tente de remettre en cause l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond, ne saurait être accueilli.

Cassation : Ordinaire

Nature : Civile

Solution : Rejet

Arrêt n°248 du 6 novembre 2009

Dossier n° 598/07-CU

FAIT – APPRECIATION – JUGE DU FOND

Le moyen qui tente de remettre en cause l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond, ne saurait être accueilli.

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

AU NOM DU PEUPLE MALAGASY

La Cour Suprême, Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience ordinaire tenue au Palais de Justice à Anosy du vendredi six novembre deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Statuant sur le pourvoi de A.D.J. demeurant au [adresse] ayant pour conseil Maître Ravelonarivo Eddie, avocat, contre l'arrêt n°1262 du 17 septembre 2007 de la Cour d'appel d'Antananarivo qui, statuant sur l‘opposition du demandeur, a maintenu en toutes ses dispositions l'arrêt n°392 du 19 mars 2007 dans le différend l'opposant à R.F. ;

Vu les mémoires en demande et en défense :

Sur le moyen unique de cassation tiré des articles 25 et 26 de la loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004, pris de la violation de l'article 180 du Code de Procédure Civile, violation de la loi, absence et insuffisance de motifs en ce que pour confirmer l'arrêt n°392 du 19 mars 2007, la Cour se contente d'affirmer qu'A.D.J. n'a pas rapporté la preuve contraire des griefs allégués contre lui par sa femme et que le fait que ce dernier n'est pas joignable depuis le début de la procédure de divorce jusqu'en appel témoigne de son peu d'intérêt pour son ménage alors que la Cour aurait dû chercher des éléments déterminants pouvant justifier les manquements graves aux obligations nées du mariages commis par le mari rendant impossible le maintien de la vie commune ;

Attendu que le moyen tente de remettre en cause l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond et ne saurait être accueilli ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur à l'amende et aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.

Où étaient présents :

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en divorce. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la famille.


Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.