Cour supérieure de justice, 11 mars 2021, n° 2020-01078

Arrêt N° 31/21 – III – TRAV

Exempt – appel en matière de droit du travail.

Audience publique du onze mars deux mille vingt -et-un.

Numéro CAL -2020-01078 du rôle

Composition: Alain THORN, président de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

Entre :

A, demeurant à D -(…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 12 décembre 2018, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite à la liste V du Tableau de l’ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue John. F. Kennedy, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et :

la société anonyme SOC 1) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA, comparant par Maître François TURK , avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2 LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 février 2021.

Par exploit du 12 décembre 2018, A a relevé appel d’un jugement rendu le 23 octobre 2018, sous le numéro x /18, par le tribunal du travail de Luxembourg, à la suite d’une requête déposée par A , en date du 19 janvier 2018.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro CAL-2020-x.

Par acte d’avocat à avocat, intitulé « désistement d’instance et d’action », l’appelant a déclaré se désister « purement et simplement de l’instance d’appel et de l’action ». Cet acte de désistement, daté du 13 octobre 2020 est revêtu des signatures respectives de l’appelant et de son mandataire ad litem, étant précisé que l’appelant a apposé sa signature sous la mention manuscrite « bon pour désistement d’instance et d’action ».

Il a été expressément accepté par le représentant légal de la société anonyme SOC 1) SA, partie intimée, et son mandataire ad litem, lesquels ont apposé leurs signatures respectives en base de l’acte de désistement.

Indépendamment de la précision contenue dans l’acte de désistement, selon laquelle le désistement a pour objet l’action et l’instance, il est rappelé que le désistement d’action a pour conséquence l’extinction du droit d’agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l’extinction de l’instance.

Le désistement étant régulier, il y a lieu d’y faire droit.

Il résulte de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie qui se désiste est réputée succomber et doit, en conséquence, supporter les frais conformément au principe général édicté à l’article 238 du même Code.

Les frais de l’instance d’appel doivent dès lors être imposés à l’appelant.

PAR CES MOTIFS :

3 la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement,

donne acte à A de son désistement d’instance et d’action et à la société anonyme SOC 1) SA de son acceptation,

décrète le désistement d’instance et d’action aux conséquences de droit,

met les frais de l’instance d’appel à charge de A .

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.