Cour supérieure de justice, 11 octobre 2018

Arrêt N° 151 /18 - I - VIOL. DOM. Arrêt civil Audience publique du trois octobre deux mille dix-huit Numéro CAL-2018- 00768 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Simone FLAMMANG, premier avocat général, Brigitte COLLING,…

Source officielle PDF

2 min de lecture 365 mots

Arrêt N° 151 /18 – I – VIOL. DOM.

Arrêt civil

Audience publique du trois octobre deux mille dix-huit

Numéro CAL-2018- 00768 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Simone FLAMMANG, premier avocat général, Brigitte COLLING, greffier.

E n t r e :

A), demeurant actuellement à L-(…),

appelant aux termes d’une requête d’appel du 0 6 septembre 2018,

comparant par Maître Isabelle ALTMANN, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

B), demeurant L-(…),

intimée aux fins de la susdite requête d’appel,

comparant par Maître Rita HELLINCKX -REICHLING, qui ne s’est pas présentée à l’audience.

———————————

LA COUR D’APPEL :

Par requête déposée le 6 septembre 2018 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, A) demande, par réformation de l’ordonnance du 17 août 2018 rendue par le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, à le relever de l’interdiction de retour au domicile commun sis à L- (…) pendant une période de trois mois à partir de l’expiration de la mesure d’expulsion.

Par lettre du 1 er octobre 2018, le mandataire de A) sollicite la radiation de l’affaire eu égard au fait que la résidence séparée a été plaidée devant le juge des référés-divorce.

A l’audience du 3 octobre 2018, Maître Isabelle ALTMANN, mandataire de A) réitère sa demande de radiation.

La représentante du ministère public déclare ne pas s’opposer à la demande du requérant, il y a partant lieu de faire droit à la demande de radiation du rôle.

P a r c e s m o t i f s :

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de la partie intimée, la partie appelante et l a représentante du ministère public entendue s en leurs conclusions,

prononce la radiation du rôle numéro CAL-2018- 00768 de la demande introduite par requête d’appel du 6 septembre 2018,

laisse les frais de l’instance à charge de la partie appelante.

3


Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.

A propos de cette decision

Décisions similaires

Analyse stratégique offerte

Envoyez vos pièces. Recevez une stratégie.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique de votre situation.

  • Première analyse offerte et sans engagement
  • Réponse personnelle de l'avocat sous 24 heures
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces, dossiers et sous-dossiers acceptés

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptes (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Vos donnees sont utilisees uniquement pour traiter votre demande. Politique de confidentialite.