Pénal Luxembourg
Cour supérieure de justice, 13 janvier 2026, n° 6
Arrêt N° 6/26 V. du 13 janvier 2026 (Not. 38848/20/CD)
La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize janvier deux mille vingt-six l’arrêt qui suit dans la cause
entre:
le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant,
et:
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Cameroun, demeurant en France à F-ADRESSE2.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.),
prévenu et appelant,
FAITS:
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 12 juin 2025, sous le numéro 1903/2025, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
2 « jugement »
3 Contre ce jugement, appel fut interjeté par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxemburg le 19 juin 2025, au pénal, par le mandataire du prévenu PERSONNE1.), ainsi que par déclaration au même greffe en date du 20 juin 2025, au pénal, par le ministère public. En vertu de ces appels et par citation du 29 juillet 2025, le prévenu PERSONNE1.) fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 5 décembre 2025, devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés. A cette audience, le prévenu PERSONNE1.), après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses explications et déclarations personnelles. Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu PERSONNE1.). Monsieur le premier avocat général Marc SCHILTZ, assumant les fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire. Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.
LA COUR
prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 13 janvier 2026, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit : Par déclaration du 19 juin 2025 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait interjeter appel au pénal contre un jugement rendu contradictoirement le 12 juin 2025 par une chambre correctionnelle du même tribunal, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt. Par déclaration déposée en date du 20 juin 2025 au même greffe, le procureur d’Etat de Luxembourg a également interjeté appel contre ce jugement. Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné au pénal à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois et à une amende de 5.000 euros, pour avoir commis les infractions de blanchiment-détention, de blanchiment-placementtransfert et de port public de faux nom.
4 Le tribunal de première instance a encore ordonné la confiscation du téléphone portable de la marque TCL, modèle NUMERO1.) avec sa carte SIM Tango, numéros IMEI NUMERO2.) et NUMERO3.), à titre d’objets ayant servi à commettre les infractions, saisis suivant procès-verbal numéro SPJ/AB/2023/86095.52/PEMA dressé en date du 7 juin 2023 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment. A l’audience de la Cour d’appel du 5 décembre 2025, le prévenu PERSONNE1.) a déclaré avoir interjeté appel, en raison de la sévérité de la peine prononcée à son encontre. Il a expliqué qu’il travaille actuellement et qu’il essaie de se reconstruire. Il aurait tiré sa leçon des six mois de détention préventive, se serait marié, aurait un enfant et il respecterait son contrôle judiciaire à la lettre. Il a ainsi fait appel à la clémence de la Cour. Le mandataire du prévenu a indiqué que les faits ne sont pas contestés, faits pour lesquels le prévenu aurait d’ailleurs déjà été en aveu complet lors de la première instance, et que l’appel est limité à la peine qu’il juge trop sévère. Le prévenu aurait espéré que le tribunal tienne plus compte de ses aveux dans la fixation de la peine. Les faits seraient anciens et le tribunal n’aurait pas tenu compte du dépassement du délai raisonnable invoqué par la défense, étant donné que l’appareil judiciaire n’aurait été mis en route qu’en 2023. Le mandataire a fait valoir que le prévenu n’est plus la même personne qu’en 2019 et qu’il assume pleinement ses responsabilités. Il a fait appel à la clémence de la Cour pour ramener la peine d’emprisonnement à de plus justes proportions en expliquant qu’aucun aménagement de cette peine ne serait possible. A titre de circonstances atténuantes, il a soulevé l’ancienneté des faits et les efforts de resocialisation du prévenu qui travaillerait depuis plusieurs années. Le prévenu aurait passé six mois en détention préventive. Il aurait eu des débuts laborieux au Luxembourg au vu de sa situation irrégulière. Actuellement, il serait sur la bonne voie et pourrait légalement subvenir à ses besoins et aux besoins de sa famille. Le mandataire a fait valoir qu’un nouvel emprisonnement réduirait les efforts de resocialisation du prévenu à néant. En contrepartie, il a proposé d’augmenter l’amende le cas échéant. Le représentant du ministère public a conclu à la recevabilité des appels. Il a soulevé la gravité objective des faits et a confirmé que le casier judiciaire du prévenu exclut tout aménagement de la peine. Il a également relevé comme éléments en faveur du prévenu : ses aveux, ses efforts de resocialisation, étant donné qu’il travaille et verse une farde de pièces avec ses fiches de salaire, ainsi que l’ancienneté des faits, même en l’absence d’un dépassement du délai
5 raisonnable. Il a confirmé que le prévenu a passé 174 jours en détention préventive et qu’il a soigneusement respecté les conditions de son contrôle judiciaire par la suite. Le représentant du ministère public a estimé que la peine est légale et qu’elle est en soi justifiée, mais il ne s’est pas opposé à voir doubler l’amende et à voir réduire la peine d’emprisonnement à une durée entre douze et dix-huit mois. Appréciation de la Cour Les appels, interjetés conformément à l’article 203 du Code de procédure pénale, sont recevables. Il convient de se rapporter, quant aux faits de la cause, à la relation fournie par les juges de première instance, en l’absence d’un quelconque nouvel élément en instance d’appel. C’est à bon droit et par des motifs que la Cour adopte tant en fait qu’en droit, que la culpabilité du prévenu a été retenue. Aucune critique quant à la matérialité des faits ni quant à la qualification juridique que les juges de première instance leur ont donnée n’a été formulée en instance d’appel par le mandataire du prévenu. La juridiction de première instance a correctement apprécié les circonstances de la cause et a retenu à juste titre les infractions mises à charge du prévenu, notamment au vu des éléments du dossier répressif dont notamment le rapport d’analyse de la CRF ainsi que l’enquête menée par la police, de l’exploitation du téléphone portable du prévenu, des déclarations du témoin sous la foi du serment à l’audience du tribunal de première instance et des aveux complets du prévenu. Le tribunal de première instance a encore correctement analysé les éléments constitutifs des infractions reprochées au prévenu et les faits ont été correctement qualifiés. Au vu de ces éléments et des aveux du prévenu, réitérés à l’audience de la Cour du 5 décembre 2025, c’est partant à juste titre que le tribunal de première instance a retenu le prévenu dans les liens des préventions libellées à son égard par le ministère public, la Cour renvoyant à la motivation de la juridiction de première instance qu’elle fait sienne. C’est encore à juste titre et par une motivation que la Cour adopte, que le tribunal a retenu qu’il n’y a pas eu dépassement du délai raisonnable, mais qu’il a pris en compte l’ancienneté des faits en tant que circonstance atténuante dans le cadre de la fixation de la peine. Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées et appliquées et la peine prononcée à l’égard du prévenu est légale.
6 S’il est certes vrai que les faits commis sur une période prolongée sont graves, la Cour d’appel considère cependant, par réformation du jugement entrepris, que compte-tenu des aveux du prévenu, de son repentir paraissant sincère, de sa situation personnelle et de l’ancienneté des faits, une peine d’emprisonnement d’un an sanctionne de façon suffisante les faits retenus à charge d’PERSONNE1.). Les juges de première instance ont encore à bon droit retenu que toute mesure de sursis est légalement exclue au regard des antécédents judiciaires du prévenu. La peine d’amende de 5.000 euros, prononcée en première instance, est certes légale, mais non adaptée, étant rappelé l’importance des flux monétaires litigieux. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.), outre à une peine d’emprisonnement d’un an, à une peine d’amende de 10.000 euros. La confiscation du téléphone portable avec sa carte SIM à titre d’objets ayant servi à commettre les infractions, a été ordonnée à juste titre et est à maintenir. La décision entreprise doit être réformée conformément à la motivation du présent arrêt et confirmée pour le surplus.
PAR CES MOTIFS:
la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire, déclare les appels du ministère public et d’PERSONNE1.) recevables, les dit partiellement fondés, réformant : remplace la peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois et l’amende correctionnelle de cinq mille (5.000) euros prononcées en première instance à l’égard d’PERSONNE1.) par la condamnation à une peine d’emprisonnement d’un (1) an et à une amende correctionnelle de dix mille (10.000) euros, fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cent (100) jours, confirme le jugement entrepris pour le surplus, condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 22,55 euros. Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance ainsi que des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.
Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Henri BECKER, premier conseiller-président, de Madame Joëlle DIEDERICH, conseiller, et de Madame Sonja STREICHER, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame Linda SERVATY, greffière. La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Sonja STREICHER, conseiller, en présence de Monsieur Marc HARPES, premier avocat général, et de Madame Linda SERVATY, greffière.
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