Commercial Luxembourg

Cour supérieure de justice, 24 février 2026, n° 2024-01022

Arrêt N° 31/26 IV-COM Audience publique du vingt-quatre février deux mille vingt-six Numéro CAL-2024-01022 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéroNUMERO1.), représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella d’Esch-sur-Alzette du 28 octobre 2024, comparant par Maître Nadine Cambonie, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et 1) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant, 2) la société en commandite par actions SOCIETE3.) SCA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son associé commandité, intimées aux fins du prédit acte Tapella, comparant par Maître Géraldine Mersch, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. LA COUR D’APPEL Dans un acte intitulé « Désistement d’action » déposé au greffe de la Cour d’appel le 17 juillet 2025, la partie appelante a déclaré qu’elle « se désiste purement et simplement de l’action qui forme la base de l’instance introduite contre les parties intimées », inscrite sous le numéro CAL-20242-01022 du rôle et actuellement pendante devant la quatrième chambre de la Cour d’appel de Luxembourg. L’acte de désistement d’action est revêtu des signatures des parties elles-mêmes, sinon de leurs mandataires respectifs. Le désistement d’action étant régulier en la forme, il convient de le décréter. Au vu de l’accord des parties, qui déclarent que « chacune renonce à ses demandes respectives, notamment quant aux demandes en condamnation l’une envers l’autre relatives aux frais et émoluments, et chacune conserve à sa charge ses propres frais », les parties appelantes ne seront pas soumises au paiement des frais auxquels elles seraient contraintes en vertu de l’article 546 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de son désistement d’action, donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et à la société SOCIETE4.) S.C.A SICAR de leur acceptation du désistement d’action, décrète le désistement d’action aux conséquences de droit, dit que de l’accord des parties, la partie appelante ne sera pas soumise au paiement des frais auxquels elle serait contrainte en vertu de l’article 546 du nouveau code de procédure civile.


Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisée avec attribution, sans modification éditoriale du texte intégral.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.