Commercial Luxembourg

Cour supérieure de justice, 28 octobre 2026, n° 2022-00867

Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.

Arrêt N° 141/26 IV-COM

Audience publique du vingt-huit octobre deux mille vingt-six

Numéro CAL-2022-00867 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Françoise WAGENER, premier conseiller; Eric VILVENS, greffier.

Entre 1) PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.), 3) PERSONNE3.), demeurant à F-ADRESSE3.), appelantes aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Luana Cogoni, en remplacement de l’huissier de justice Véronique Reyter, les deux demeurant à Esch-surAlzette, du 19 août 2022, comparant par Maître Nathalie Frisch, avocat à la Cour, demeurant à Hesperange, et la société anonyme SOCIETE1.) SA, venant aux droits de la société SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration, intimée aux fins du prédit acte Cogoni,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Glenn Meyer, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL

Le litige a trait à l’action en responsabilité délictuelle intentée par PERSONNE1.), veuve PERSONNE4.), et ses enfants PERSONNE5.) et PERSONNE6.) (ci-après les consorts PERSONNE7.)) contre la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après la SOCIETE4.)). Faits et rétroactes Le 15 janvier 2009, la société de droit britannique SOCIETE5.) LIMITED (ci-après la société SOCIETE6.)) a ouvert un compte courant (ci-après le compte courant) et un compte épargne à vue (ci-après le compte épargne) auprès de la société anonyme SOCIETE2.) SA, actuellement la SOCIETE4.). Bénéficiaire économique de la société SOCIETE6.) était le dénommé PERSONNE8.). Le 14 décembre 2009, les consorts PERSONNE7.) ont fait virer le montant de 1.940.000 euros, soit l’intégralité des sommes se trouvant sur le compte bancaire suisse SOCIETE7.) de feu PERSONNE4.), sur le compte courant de la société de SOCIETE6.) auprès de la SOCIETE4.). Le transfert des sommes sur le compte courant de la société SOCIETE8.) était opéré sur conseil de PERSONNE8.), un ami de famille de longue date des consorts PERSONNE7.), qui souhaitaient régulariser l’argent auprès des autorités fiscales françaises. Depuis le compte courant, le montant de 1.940.000 euros a été transféré en plusieurs opérations sur divers comptes de sociétés auxquelles PERSONNE8.) était lié, en partie à travers le compte d’épargne, notamment en Israël et en Suisse. Le montant, qui n’a donc pas été employé à la régularisation fiscale souhaitée, n’a pas pu être recouvré par les consorts PERSONNE7.). Ceux-ci se disent victimes des agissements malhonnêtes de PERSONNE8.), qui aurait entretemps déménagé en Israël. Par exploit d’huissier du 20 août 2019, les consorts PERSONNE9.) ont fait assigner la SOCIETE4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour voir engager sa responsabilité délictuelle et la voir condamner au paiement du montant total de 2.954.397 euros, outre les intérêts, ainsi qu’à une indemnité de procédure. La demande était basée sur la responsabilité délictuelle de la SOCIETE4.) pour manquement à ses obligations de vigilance découlant de l’article 3(2) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, dans sa version issue de la loi du 17 juillet 2008 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (ci-après la Loi modifiée de 2004 ) et à son devoir général de vigilance en relation avec le compte courant ouvert par la

société SOCIETE6.), qui aurait facilité, selon les demanderesses, le détournement du montant de 1.940.000 euros. Par jugement du 28 avril 2022 (ci-après le Jugement), le tribunal a rejeté la demande et a condamné les consorts PERSONNE9.) à payer à la SOCIETE4.) une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Le tribunal a également condamné les consorts PERSONNE9.) aux frais et dépens de l’instance. Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu qu’aucun manquement de la SOCIETE4.) n’était établi dans ses obligations de vigilance et d’identification de la société SOCIETE6.) et de son bénéficiaire économique PERSONNE8.), découlant de l’article 3 (2) de la Loi modifiée de 2004 et ce ni au moment de l’ouverture des comptes de la société SOCIETE6.), ni au cours de la relation d’affaires avec cette société. A défaut par les consorts PERSONNE7.) d’apporter la preuve concrète d’incohérences ou anomalies impliquant un risque de blanchiment ou de financement de terrorisme et permettant de qualifier le virement de 1.940.000 euros comme inhabituel, le tribunal a relevé qu’aucun manquement aux obligations de surveillance imposées à la SOCIETE4.) n’était pas non plus établi. S’agissant du reproche fait à la SOCIETE4.) d’avoir manqué à son devoir général de vigilance à défaut d’une réaction face au virement litigieux de 1.940.000 euros et face aux transactions subséquentes effectuées à partir du compte courant,alors même qu’au moment de l’encaissement dudit montant, la société SOCIETE6.) était dissoute -, le tribunal a décidé, au vu des éléments de preuve soumis, qu’en l'absence d'anomalie apparente, il n’existait aucune nécessité pour la SOCIETE4.), en sa qualité de mandataire substitué, de ne pas procéder au virement litigieux ainsi qu’aux opérations subséquentes effectuées à partir des comptes bancaires de la société SOCIETE6.). Le tribunal a enfin rejeté le reproche quant à la complicité de la SOCIETE4.) dans l’infraction de détournement des fonds prétendument commise par PERSONNE8.) en l’absence de caractère frauduleux avéré de ces transactions. Par exploit d’huissier de justice du 19 août 2022, les consorts PERSONNE9.) ont relevé appel de ce jugement qui leur avait été signifié le 28 juin 2022. Par arrêt du 7 mars 2024, la Cour d’appel a confirmé le jugement entrepris. Par arrêt du 27 mars 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la Cour du 7 mars 2024, a remis les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et les a renvoyées devant la Cour d’appel, autrement composée. Prétentions des parties Les consorts PERSONNE9.) sollicitent, par réformation du Jugement, – à voir condamner la SOCIETE4.) à leur payer le montant total de 2.954.397 euros, outre les intérêts, décomposé comme suit : à titre de préjudice matériel : 1.940.000 euros + 1.716 euros + 12.681 euros à titre de préjudice moral : 1.000.000 euros, – et à se voir décharger de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure pour la première instance.

Les appelants demandent encore à voir condamner la SOCIETE4.) à leur payer une indemnité de 20.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile en vertu du dispositif de leurs conclusions de synthèse, ainsi qu’à voir condamner la SOCIETE4.) aux frais et dépens des deux instances. La SOCIETE4.) sollicite la confirmation du Jugement ainsi que la condamnation des appelants, de manière conjointe et solidaire, sinon in solidum, au paiement d’une indemnité de procédure de 15.000 euros. Elle demande à voir condamner les consorts PERSONNE7.) aux frais et dépens de l’instance d’appel. Les consorts PERSONNE7.) font grief au tribunal d’avoir rejeté leur demande en responsabilité de la SOCIETE4.). Ils estiment que leur demande est fondée au vu (i) d’une violation par la SOCIETE4.) (i) de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, issues de l’article 3 (2) de la Loi modifiée de 2004 et de la circulaire CSSF 08/387 du 19 décembre 2008 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et prévention de l’utilisation du secteur financier à des fins de blanchiment et de financement du terrorisme (ci-après la Circulaire), (ii) des manquements de la SOCIETE4.) à son devoir général de vigilance et (iii) de la responsabilité civile basée sur les articles 1382 et 1383 du code civil. La violation des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est invoquée tant au moment de l’entrée en relation d’affaires (identification et vérification de l’identité du client et du bénéficiaire économique ; recueil des éléments relatifs à l’objet et la nature de la relation d’affaires) que durant la relation d’affaires. Ainsi, au moment de l’ouverture des comptes de la société SOCIETE6.), le 15 janvier 2009, la SOCIETE4.) n’aurait pas disposé des éléments permettant l’identification de sa cliente et de son bénéficiaire économique. La nomination de PERSONNE8.) en qualité de director de la société SOCIETE6.), intervenue le 5 janvier 2008, n’aurait été enregistrée que le 1er avril 2009 et ne serait dès lors pas opposable aux tiers. Contrairement aux exigences de l’article 3(2) de la Loi modifiée de 2004, la SOCIETE4.) n’aurait pas fait de vérification sur base de documents, données ou informations de source fiable et indépendante, mais se serait basée sur les déclarations effectuées le 28 janvier 2009 lors d’une entrevue à domicile. Pour ce qui est de PERSONNE8.), la SOCIETE4.) aurait omis de cocher la case « avocat », profession déclarée par celui-ci et qui aurait dû amener la SOCIETE4.) à une vigilance particulière, s’agissant d’une profession réglementée. Or, il se serait avéré que PERSONNE8.) n’a jamais exercé la profession d’avocat, ce que la SOCIETE4.) aurait facilement pu vérifier auprès de l’ordre des avocats. Les consorts PERSONNE7.) considèrent que si la SOCIETE4.) avait fait des vérifications sérieuses, elle aurait pu anticiper la dissolution de la société SOCIETE6.), intervenue seulement trois mois après l’ouverture des comptes, le 14 avril 2009, et aurait dû suspendre ou refuser l’ouverture des comptes.

Les appelants reprochent encore à la SOCIETE4.) d’avoir manqué à son obligation de vigilance constante, impliquant d’examiner la cohérence des transactions conclues tout au long de la relation d’affaires. Cette obligation de vigilance constante serait justifiée par le risque considérable de blanchiment de capitaux et de terrorisme, compte tenu des opérations bancaires et informations dont disposait la SOCIETE4.) sur la cliente et ses activités avec des pays tiers de l’Union européenne, telle la Suisse et Israël. Dans ce contexte, les consorts PERSONNE7.) rappellent que la société SOCIETE6.) a été dissoute le 14 avril 2009, de sorte que les opérations réalisées dans la suite ne pouvaient être considérées comme valides et la SOCIETE4.), en exécutant néanmoins les ordres émanant d’une personne dénuée de pouvoir après la radiation de la société aurait engagé sa responsabilité. La radiation de la société SOCIETE6.) constituait, suivant les consorts PERSONNE7.), une anomalie apparente qui était facilement décelable et qui aurait dû amener la SOCIETE4.) à refuser d’exécuter les ordres émis dans la suite de la disparition juridique de la société. Les appelants soutiennent que la SOCIETE4.) a commis une faute caractérisée en omettant de vérifier la capacité juridique du donneur d’ordre, d’être vigilant sur la finalité, la justification économique et la licéité des opérations ainsi que de dénoncer des opérations suspectes au vu des mouvements atypiques. Ils relèvent qu’en l’espèce, la SOCIETE4.) aurait dû être alertée par des mouvements d’une importance inhabituelle, vers des pays tiers de l’Union européenne (Suisse et Israël) et en provenance de pays tiers de l’Union européenne (Suisse), de même que par le fait que le compte courant était à zéro au 22 décembre 2009 et que le compte épargne était également à zéro le 31 octobre 2010. Les consorts PERSONNE7.) ajoutent que l’un des virements à hauteur de 302.311,68 euros à partir du compte courant portait la communication « consignation SOCIETE9.) », faisant référence à un scandale financier et escroquerie d’une ampleur internationale, que la SOCIETE4.) n’aurait pu ignorer. Enfin, le fait que le virement de 1.940.000 euros émanant des consorts PERSONNE7.) ne portait aucune communication, aurait dû alerter la SOCIETE4.) quant à l’origine des fonds. Il aurait appartenu à la SOCIETE4.) de solliciter des explications de la SOCIETE4.) suisse SOCIETE7.) en présence de cette anomalie intellectuelle. Ensuite, la SOCIETE4.) aurait manqué à son devoir général de vigilance qui imposerait aux établissements bancaires de ne pas laisser le client accomplir des actes susceptibles de lui causer préjudice. En présence d’anomalies apparentes et d’irrégularités manifestes (l’absence d’existence juridique de la société SOCIETE6.) à partir du 14 avril 2009, la complexité des opérations et leur montant anormalement élevé), la SOCIETE4.) ne pourrait pas se retrancher derrière son devoir de non-ingérence dans les affaires de son client. Enfin, ce serait l’attitude passive et les négligences graves de la SOCIETE4.) qui auraient permis et facilité le détournement frauduleux des fonds que les consorts PERSONNE9.) ont transférés. Il s’agirait de fautes en lien causal direct avec le préjudice subi par les

consorts PERSONNE7.), engageant la responsabilité civile de la SOCIETE4.) sur base des articles 1382 et 1383 du code civil. Les appelantes réclament l’indemnisation de leur préjudice matériel résultant du montant disparu et des pénalités de retard réclamées par les autorités fiscales françaises et de leur préjudice moral. De son côté, la SOCIETE4.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’acte d’appel. Quant au bien-fondé de l’appel, elle souligne que la charge de la preuve de la violation des règles issues de la Loi modifiée de 2004 appartient aux consorts PERSONNE10.). L’intimée conteste avoir commis une faute dans l’exécution de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et en matière de surveillance du fonctionnement des comptes litigieux. Ainsi, elle aurait rempli toutes ses obligations tenant à l’identification du client et de son bénéficiaire économique en disposant de la documentation requise pour la société SOCIETE6.) (certificat d’immatriculation et statuts) dès l’ouverture des comptes. La SOCIETE4.) souligne que PERSONNE8.), avait été nommé administrateur le 5 janvier 2008, soit antérieurement à l’ouverture des comptes, et que la simple absence de publication des fonctions de PERSONNE8.), a été régularisée avec célérité. Elle considère que c’est à juste titre que le tribunal a retenu que ce fait ne portait pas à conséquence, dans la mesure où tant la Loi modifiée de 2004 que la Circulaire permettaient l’ouverture du compte même si certaines données étaient manquantes. Elle souligne qu’aucune opération de paiement n’a été effectuée à partir des comptes avant la régularisation. PERSONNE8.) aurait par ailleurs été correctement identifié par ses données personnelles, la SOCIETE4.) n’étant pas obligée par la Loi modifiée de 2004 de faire vérifier, sur base de sources indépendantes, ni production de documents officiels, les données du bénéficiaire économique. Contrairement au moyen des consorts PERSONNE7.), l’activité de la société SOCIETE6.) (conseil en fusions-acquisitions, fiscalité d’entreprise et corporate finance) et de son bénéficiaire économique n’aurait pas justifié une classification de la relation bancaire comme relation à risque élevé de blanchiment de capitaux et de terrorisme. Concernant la dissolution de la société SOCIETE6.) en avril 2009, la SOCIETE4.) précise qu’elle ignorait tout de cette situation. Dans la mesure où cette dissolution est intervenue seulement trois mois après l’ouverture des comptes, et à défaut de tout fait ou circonstance lui permettant de se douter de la dissolution, elle conteste avoir été obligée de vérifier spontanément le statut de la société SOCIETE8.) auprès du Companies House. Elle ajoute que même la règlementation postérieure, plus sévère, se limite à prévoir, et ce même pour les relations d’affaires à risque élevé, que la revue des documents, données ou informations recueillis au titre des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle doit intervenir au moins une fois par an[1].

Enfin, la SOCIETE4.) donne à considérer que l’obligation de vigilance sur base de la Loi modifiée de 2004 doit toujours s’entendre au regard de l’objectif spécifique de la législation (blanchiment de capitaux et actes de terrorisme). Concernant le devoir de vigilance de droit commun, la SOCIETE4.) estime que seules les opérations manifestement irrégulières ou inhabituelles peuvent être détectées par l’établissement bancaire. Eu égard au principe de non-ingérence, s’agissant des anomalies intellectuelles, celles-ci ne devraient entraîner une réaction de la SOCIETE4.) qu’au cas où elles ont un caractère particulièrement évident. Tel ne serait cependant pas le cas en l’espèce dans la mesure où les parties appelantes auraient elles-mêmes initié le virement de 1.940.000 euros, et auraient choisi de ne pas porter de référence dans la communication du virement. Les opérations antérieures sur le compte courant auraient également porté sur des montants importants, de sorte que, sur base des informations dont disposait la SOCIETE4.) quant à l’activité de la cliente, les virements respectaient un schéma stable et cohérent. Enfin, la SOCIETE4.) conteste tant les fautes lui reprochées, que le préjudice invoqué, que l’existence d’un lien causal entre les fautes et le préjudice, qui aurait pour origine les propres agissements des consorts PERSONNE7.), ou ceux d’un tiers. Appréciation de la Cour d’appel L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délais de la loi. Aux termes de l’article 1382 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Pour engager la responsabilité de la SOCIETE4.), les consorts PERSONNE9.) doivent, en leur qualité de demandeurs, établir l’existence d’une faute commise, leur préjudice et un lien de la causalité entre la faute et le préjudice. A cet effet, les consorts PERSONNE9.) invoquent en premier lieu la violation de l’article 3(2) de la Loi modifiée de 2004. Les règles de conduite édictées par cette loi ainsi que la Circulaire invoquées sont conçues dans l’intérêt général et traduisent sur un plan strictement disciplinaire les normes déontologiques à observer par les professionnels du secteur financier. L’obligation de vigilance imposée aux organismes financiers en application de ces textes a pour seule finalité la détection de transactions portant sur des sommes en provenance de blanchiment ou de financement du terrorisme. La circonstance qu’une norme est édictée dans le but de protéger l’intérêt général n’exclut pas que celle-ci puisse, au même titre, protéger les intérêts privés et donner lieu à indemnisation des particuliers lésés par la violation de cette règle[2].

Conformément au principe ci-avant énoncé, il appartient aux consorts PERSONNE7.) d’établir une faute concrète commise en lien causal avec le dommage allégué. L’article 3 (2) de la Loi modifiée de 2004 précise que les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle comprennent : a) l'identification du client et la vérification de son identité, sur la base de documents, de données ou d'informations de source fiable et indépendante, b) le cas échéant, l'identification du bénéficiaire effectif et la prise de mesures adéquates et adaptées au risque pour vérifier son identité, de telle manière que le professionnel ait l'assurance de connaître ledit bénéficiaire effectif, ainsi que, pour les personnes morales, les fiducies et les constructions juridiques similaires, la prise de mesures adéquates et adaptées au risque pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client, c) l'obtention d'informations sur l'objet et la nature envisagée de la relation d'affaires, d) l'exercice d'une vigilance constante de la relation d'affaires, notamment en examinant les transactions conclues pendant toute la durée de cette relation d'affaires et, si nécessaire, sur l'origine des fonds, de manière à vérifier que ces transactions sont cohérentes par rapport à la connaissance qu'a le professionnel de son client, de ses activités commerciales et de son profil de risque, et en tenant à jour les documents, données ou informations détenues.

Un manquement de la SOCIETE4.) à ces obligations est à examiner par rapport aux fautes invoquées au niveau de l’obligation d’identification du client et du bénéficiaire dès avant l’établissement de la relation d’affaires et l’exercice d’une vigilance constante durant la relation d’affaires, cette dernière obligation doublée d’une attention particulière à toute activité paraissant particulièrement susceptible, par sa nature, d’être liée au blanchiment ou au financement du terrorisme. Concernant d’abord l’obligation d’identification tant du client, la société SOCIETE6.), que de son bénéficiaire économique PERSONNE8.), soit les alinéas a) et b) de l’article 3 (2) de la loi modifiée de 2004, c’est à juste titre que le tribunal a rejeté l’argumentation des consorts PERSONNE9.). En effet, une fiche d’ouverture du compte courant et du compte épargne a été remplie renseignant l’activité de SOCIETE6.) (3 février 2009) ; une fiche d’identification a été remplie renseignant les qualités du bénéficiaire économique (15 janvier 2009) ; la qualité du représentant légal de SOCIETE6.) et du bénéficiaire a été vérifiée et a donné lieu à des régularisations (1er avril 2009) ; la SOCIETE4.) a disposé des statuts ainsi que d’un certificat d’incorporation de SOCIETE6.) ( au plus tard le 9 mars 2009) ainsi que d’une copie du passeport du bénéficiaire économique ; la SOCIETE4.) a eu une entrevue personnelle avec ledit bénéficiaire et a établi un rapport de visite (28 janvier 2009), fournissant certaines précisions sur l’introduction du bénéficiaire économique auprès de la SOCIETE4.), l’activité de la société SOCIETE6.), le motif de l’ouverture du compte et les objectifs poursuivis.

S’il est vrai que ces vérifications ne sont pas toutes concomitantes à l’ouverture du compte courant et du compte épargne (15 janvier 2009), ce fait ne porte pas à conséquence dans le cadre de l’appréciation de l’accomplissement des obligations d’identification du client incombant à la SOCIETE4.). En effet, l’article 3(4), alinéa 4 de la Loi modifiée de 2004 permet, à titre exceptionnel, l’ouverture d’un compte bancaire, avant les opérations de vérification de l’identité du client, à condition que des garanties suffisantes soient mises en place afin de faire en sorte que des transactions ne soient pas réalisées par le client ou pour son compte avant qu’il n’ait été complètement satisfait auxdites vérifications. En l’espèce, l’obligation d’identification en question était remplie dès avant les premières opérations sur le compte courant et en tout cas avant le virement litigieux du 14 décembre 2009. C’est encore à raison que les juges du premier degré ont retenu que les consorts PERSONNE9.) restent en défaut d’indiquer en quoi les mesures prises par la SOCIETE4.) pour identifier le client étaient inadaptées face à un risque de blanchiment et de financement du terrorisme, ni pour quelle raison la SOCIETE4.) aurait dû se méfier des déclarations de PERSONNE8.) et aurait dû procéder à des vérifications supplémentaires, dans la mesure où cette personne a été introduite auprès de la SOCIETE4.) par une cliente, depuis 2005, de la SOCIETE4.)[3]. Il n’est pas établi que les démêlés judiciaires de PERSONNE8.) exposés par les consorts PERSONNE9.)[4] existaient déjà, étaient connus ou pouvaient être connus par la SOCIETE4.) au moment de l’entrée en relations ou au moment du virement du 14 décembre 2009. L’article 3(1) de la Loi modifiée de 2004 impose aux établissements bancaires d’appliquer des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle, non seulement lorsqu’ils nouent une relation d’affaires[5], mais encore, notamment lorsqu’il existe des doutes concernant la véracité ou la pertinence des données précédemment obtenues aux fins de l’identification d’un client.[6] C’est dans ce contexte qu’il y a lieu de situer la dissolution de la société SOCIETE6.) au mois d’avril 2009. Il n’est pas soutenu que la SOCIETE4.) avait connaissance ou devait avoir connaissance de ladite dissolution de la société de droit britannique SOCIETE6.). L’affirmation des consorts PERSONNE7.), suivant laquelle la SOCIETE4.) aurait pu anticiper ladite dissolution n’est pas étayée par les éléments soumis à la Cour d’appel. A défaut d’éléments devant amener la SOCIETE4.) à avoir des doutes concernant la véracité ou la pertinence des données recueillies sur le client, et notamment l’existence de la société SOCIETE6.), quelques mois après l’ouverture des comptes, la Cour d’appel ne retient aucun manquement à l’obligation de vigilance liée à la dissolution de ladite société. Pour le surplus, l’alinéa d) de l’article 3 (2) de la Loi modifiée de 2004, impose au banquier, dans le cadre de son obligation de surveillance, d’examiner les transactions

conclues par son client pendant toute la vie du compte, de manière à vérifier que les ordres de virement et autres transactions réalisées par celui-ci sont cohérentes par rapport à la connaissance qu’il a de son client, de ses activités commerciales et de son profil de risque [7].

Il ressort en l’espèce des extraits de compte versés que le compte courant a, depuis sa création, enregistré des opérations de compte à compte ainsi que des virements pour des montants importants, de plusieurs centaines de milliers d’euros au bénéfice soit de personnes physiques, soit de personnes morales établies en France, en Suisse ou en Israël. Au vu des éléments du dossier, le virement du montant de 1.940.000.- euros et les transactions subséquentes n’ont pas de caractère apparemment anormal ni quant aux montants engagés ni quant à la provenance ou la destination des sommes, par rapport aux informations dont la SOCIETE4.) disposait à l’égard du client et de son activité, soit une incohérence obligeant la SOCIETE4.) à réagir pour satisfaire à ses obligations de prévention de blanchiment et de financement de terrorisme. Il y a lieu de préciser dans ce contexte que l’allégation des consorts PERSONNE9.) selon laquelle tant le Luxembourg que l’Etat d’Israël figuraient au moment de la survenance des opérations litigieuses sur la liste noire des Etats non-coopératifs en matière de blanchiment et de terrorisme ne ressort ni du rapport SOCIETE10.) de février 2010, ni des articles de presse versés au dossier. Il s’ensuit que c’est à juste titre que le tribunal a retenu qu’aucun manquement aux obligations imposées à la SOCIETE4.) dans le cadre de son obligation d’identification du client et du bénéficiaire économique et de son obligation de surveillance au sens de l’article 3 de la Loi modifiée de 2004 n’est établi. Quant à l’obligation générale de vigilance dans le traitement des opérations de virement, celle-ci doit être conciliée avec l’obligation de non-ingérence du banquier dans les affaires du client. Le devoir de non-ingérence interdit en principe au banquier toute immixtion dans les affaires de son client. Nonobstant ce principe, le banquier doit, antérieurement à l’exécution de l’ordre de virement, en contrôler la régularité apparente et relever les anomalies qui ne doivent pas échapper à un banquier normalement prudent et diligent. Il appartient au banquier, non seulement de contrôler la forme et l’apparence du titre (anomalies matérielles), mais également les circonstances générales qui entourent l’opération (anomalies intellectuelles).[8] La SOCIETE4.), en tant que bénéficiaire du virement avec mandat d’achever l’exécution de ce virement, est le mandataire substitué du donneur d’ordre et a comme tel une obligation de prudence et de diligence pour exécuter l’opération aux fins voulues par le donneur d’ordre. Soumise au même devoir de vigilance que le banquier du donneur d’ordre, elle est tenue de vérifier la régularité du virement et de déceler les anomalies apparentes.

Il peut s’agir d’anomalies matérielles, telles qu’une signature différente du spécimen déposé, une rature, ou d’anomalies intellectuelles, correspondant à des opérations présentant un caractère inhabituel par rapport à la situation patrimoniale du client, à ses habitudes, en raison de leur fréquence, de leur montant ou de leur nature. Seules les anomalies apparentes, qui ne doivent pas échapper à un banquier normalement prudent et diligent, doivent être décelées. En l’espèce, les éléments objectifs du contexte ne laissaient pas deviner une quelconque illicéité des opérations. Le simple fait que les consorts PERSONNE11.) n’ont pas, pour des raisons qui leur sont propres, indiqué de référence dans la communication du virement du 14 décembre 2009 n’est pas à qualifier d’anomalie matérielle, obligeant la SOCIETE4.) de suspendre le virement demandé. Par ailleurs, il n’est pas établi au vu des éléments du dossier que le virement effectué par les consorts PERSONNE7.) et les opérations subséquentes avaient un caractère apparemment anormal, et ce ni eu égard à l’activité et l’objet social de la société SOCIETE6.) ni eu égard au montant des transactions ou de la provenance ou de la destination des virements. Le libellé d’une des transactions (« consignation SOCIETE9.) ») ne révèle pas non plus une telle anomalie intellectuelle apparente. Il en est de même de la disparition de la société SOCIETE6.) du fait de sa dissolution, celle-ci n’ayant pas eu de caractère apparent pour la SOCIETE4.). La Cour d’appel renvoie à cet égard à ses développements précédents suivant lesquels les éléments du dossier ne permettent pas de retenir que la SOCIETE4.) pouvait se douter de la dissolution intervenue. En l’absence de toute anomalie apparente matérielle et intellectuelle des opérations sur les comptes de la société SOCIETE6.), non seulement la SOCIETE4.) n’avait aucune obligation de suspendre les opérations, mais était au contraire tenue d’exécuter les différents virements sur base de son devoir de non-ingérence. S’agissant enfin de la responsabilité délictuelle sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, les consorts PERSONNE7.) estiment que la SOCIETE4.) a « par son attitude passive, sa désinvolture et son inertie, contraire aux obligations auxquelles elle est astreinte, nécessairement commis une faute ». Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent, que lesdits manquements reprochés à la SOCIETE4.) ne sont pas établis.

A défaut d’une telle preuve et sans devoir vérifier si les consorts PERSONNE7.) ont subi un préjudice en relation causale avec la faute alléguée, les conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle de la SOCIETE4.) ne sont pas remplies. Il s’ensuit que l’appel est à rejeter et que le Jugement est à confirmer. –

Demandes accessoires

Ayant succombé tant en première instance qu’en instance d’appel, les consorts PERSONNE9.) sont à débouter de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure. Les consorts PERSONNE9.) n’invoquant, ni a fortiori ne démontrant de raison impliquant l’inexactitude de la décision de première instance ayant accordé une indemnité de procédure à la SOCIETE4.), il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris sur ce point. Comme la SOCIETE4.) a dû faire assurer sa défense par rapport à un appel injustifié, il paraît inéquitable de laisser à sa charge exclusive l’intégralité des sommes qu’elle a dû exposer, non comprises dans les dépens. Sa demande est à déclarer fondée pour le montant de 3.000 euros.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur renvoi par l’arrêt numéro CAS-2024-00127 rendu en cause par la Cour de cassation le 27 mars 2025, reçoit l’appel en la forme; le déclare non fondé; confirme le jugement entrepris; déboute PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure; condamne PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) in solidum à payer à la société anonyme SOCIETE3.) SA une indemnité de procédure de 3.000 euros; condamne PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) in solidum aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Glenn MEYER, sur ses affirmations de droit.

[1]

Art.35(1) du Règlement CSSF n°12-02 du 14 décembre 2012 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, tel que modifié [2] cf. Cass., arrêt n° 24/15 du 26 mars 2015, n° 3420 du registre

[3] [4]

cf. rapport de visite du 28 janvier 2009 cf. Cass. Crim. Paris, N° 312 du 16 janvier 2013, pièce 15 de Me Nathalie Frisch

[5]

Article 3(1) point a) de la Loi modifiée de 2004 Article 3(1), point d) de la Loi modifiée de 2004 [7] O.Poelmans et U.Prinz, Le virement, n°17, Droit bancaire et financier au Luxembourg, 2014, vol.II, Larcier [8] idem, n°s 14 et 15 [6]


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