Cour supérieure de justice, 3 juin 2020, n° 2019-00300

Arrêt N° 123/20 – I – CIV

Arrêt civil

Audience publique du trois juin d eux mille vingt

Numéro CAL-2019- 00300 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Henri BECKER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.

E n t r e :

A., née le (…) à (…), demeurant à L- (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 18 février 2019,

défenderesse aux fins d'une requête en remplacement du notaire du 13 mai 2020,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN , avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

B., né le (…) à (…), demeurant à F- (…),

intimé aux fins du prédit exploit BIEL ,

demandeur aux termes de la susdite requête,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch- sur-Alzette.

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2 L A C O U R D ' A P P E L :

Vu la requête déposée par Maître Luc MAJERUS au greffe de la Cour d’appel en date du 13 mai 2020 au nom et pour le compte de B. tendant à voir remplacer notaire 1) ayant informé le requérant de ce qu’il partira en retraite fin septembre 2020.

Il résulte du dossier que par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 13 décembre 2018 la licitation de l’immeuble indivis appartenant à A. et B. a été ordonnée et le notaire 1) a été commis pour y procéder.

L’arrêt de la Cour du 4 mars 2020 statuant sur le recours de A. a confirmé le jugement de première instance à ce titre. Cet arrêt ne réforme pas le jugement déféré ni quant à la licitation ordonnée ni quant au notaire commis, de sorte que la Cour d’appel n’est pas compétente pour connaître de la demande en remplacement du notaire.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

se déclare incompétente pour connaître de la demande en remplacement du notaire commis par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 13 décembre 2018,

laisse les frais de l’instance à charge du requérant.