Commercial Luxembourg
Cour supérieure de justice, 4 novembre 2026, n° 2026-00900
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Arrêt N° 149/26 IV-COM Arrêt commercial – faillite
Audience publique du quatre novembre deux mille vingt-six
Numéro CAL-2026-00900 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre; Yola SCHMIT, président de chambre; Carole BESCH, premier conseiller; Eric VILVENS, greffier.
Entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, ayant été établie et ayant eu son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette du 1er octobre 2026, comparant par la société à responsabilité limitée DF Lawyers SARL, établie et ayant son siège social à L-2668 Luxembourg, 14, rue Julien Vesque, représentée par son gérant, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 212502, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Esbelta de Freitas, elle-même représentée à l’audience par Maître Philippine Ricotta-Walas, les deux avocats à la Cour, et 1) Monsieur le receveur-préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2453 Luxembourg, 18-20, rue Eugène Ruppert, intimé aux fins du prédit acte Nilles,
comparant par Maître Maximilien Wanderscheid, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2) Maître Natalia ZUVAK, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-2330 Luxembourg, 124, Boulevard de la Pétrusse, prise en sa qualité de curatrice de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SA, intimée aux fins du prédit acte Nilles, comparant par elle-même, représentée à l’audience par Maître Gaëlle Chollot, avocat, demeurant à Luxembourg.
LA COUR D’APPEL
Par jugement du 6 juillet 2026, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)) en faillite sur assignation du receveur-préposé du bureau principal de recette des contributions de Luxembourg (ci-après le Receveur). Ledit jugement a désigné curatrice Maître Natalia ZUVAK (ci-après la Curatrice). Par acte d’huissier de justice du 1er octobre 2026, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel de ce jugement, qui lui a été signifié le 24 août 2026. Elle conclut, par réformation, au rabattement de la faillite au motif que les conditions de la faillite n’étaient pas données. Elle affirme dans son acte d’appel être en mesure de payer la dette du Receveur ainsi que les frais et honoraires de la Curatrice. A l’audience du 28 octobre 2026, fixée pour les plaidoiries, elle déclare ne pas avoir les fonds nécessaires afin d’apurer son passif. La Curatrice expose que deux créances ont été déclarées au passif de la faillite le portant à plus de 6.000.000 euros et qu’aucun actif n’a été découvert. Elle considère dès lors que les conditions de faillite étaient bien réunies le jour du prononcé du jugement et s’oppose au rabattement de la faillite. Pour les mêmes motifs, le Receveur s’oppose également au rabattement de la faillite. Suivant l’article 437 du Code de commerce, tout commerçant qui a cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. La cessation de paiement est le fait matériel du commerçant qui, n’honorant plus ses dettes exigibles et liquides, a arrêté son mouvement de caisse. L’ébranlement de crédit provient de l’impossibilité d’obtenir de l’argent frais pour payer ses dettes, respectivement du refus des créanciers d’accorder des délais de paiement. La société SOCIETE1.) ne justifie pas qu’elle dispose d’un actif disponible et suffisant pour faire face à son passif et pour pouvoir payer les frais et honoraires de la Curatrice. Il y a donc bien eu, en date du prononcé de la faillite, cessation des paiements et ébranlement de crédit. Son appel est dès lors non fondé et le jugement entrepris à confirmer.
Au vu du sort réservé à l’appel, les frais des deux instances sont à mettre à charge de la masse de la faillite.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de faillite, statuant contradictoirement, reçoit l’appel ; le déclare non fondé ; confirme le jugement entrepris ; met les frais de l’instance d’appel à charge de la masse de la faillite.
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