Pénal Sénégal
Cour suprême du Sénégal, Chambre criminelle, arrêt n° 19 du 12 AOÛT 2021
ARRET N° 19 DU 12 AOÛT 2021
PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE KAOLACK c/ OMAR DIOP NIASSE BABA SALLA NIASSE EL HADJI SEYNABOU NIASSE
DÉTENTION PROVISOIRE – MAINLEVÉE – CONDITIONS – ÉLECTION DE DOMICILE PRÉALABLE
Aux termes de l’article 132 alinéa premier du CPP, il ressort de ce texte que « Préala- blement à la mise en liberté avec ou sans cautionnement le demandeur doit, par acte au greffe de la maison d’arrêt, élire domicile, s’il est inculpé, dans le lieu où se poursuit l’information et, s’il est prévenu ou accusé, dans celui où siège la juridiction saisie du fond de l’affaire. Avis de cette déclaration est donné par le chef de cet établissement à l’autorité compétente ».
A méconnu le sens et la portée de ce texte, la cour d’Appel qui a ordonné la mise en liberté provisoire de prévenus, sans préciser qu’ils ont fait élection de domicile.
La Cour suprême,
Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par l’arrêt attaqué, la cour d’Appel de Kaolack a ordonné la mise en li- berté des prévenus Omar Diop NIASSE, Baba Salla NIASSE et El Hadji Seynabou NIASSE ;
Sur l’unique moyen du pourvoi tiré du défaut de motifs, constitutif d’une viola- tion de l’article 132 du code de procédure pénale (CPP), en ce que l’arrêt attaqué s’est borné à ordonner la liberté provisoire des prévenus sans au préalable disposer d’une pièce substantielle pour apprécier de ce qu’ils présentent de sérieuses garanties de repré- sentation en justice, notamment l’élection de domicile préalablement à la demande de mise en liberté provisoire formulée par leur conseil ;
Vu l’article 132 alinéa premier du CPP ;
Attendu qu’aux termes de ce texte, « Préalablement à la mise en liberté avec ou sans cautionnement le demandeur doit, par acte au greffe de la maison d’arrêt, élire domi- cile, s’il est inculpé, dans le lieu où se poursuit l’information et, s’il est prévenu ou accusé, dans celui où siège la juridiction saisie du fond de l’affaire. Avis de cette déclaration est donné par le chef de cet établissement à l’autorité compétente » ;
Attendu que pour ordonner la mise en liberté provisoire des prévenus, l’arrêt attaqué relève que « le trouble à l’ordre public s’est estompé du fait que l’une des parties civiles a juste demandé le franc symbolique ; que l’autre qui s’est vu allouer la somme de 1 500 000 francs n’a pas relevé appel ; qu’ils sont relativement jeunes et n’ont jamais eu
maille à partir avec la justice ; qu’ils sont régulièrement domiciliés ; qu’il n’y a pas de risque de collusion frauduleuse » ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’arrêt ne mentionne aucune élection de domicile, comme l’exige le texte susvisé au moyen et qu’il ne résulte pas de l’examen des pièces de procédure que cette formalité a été accomplie, la cour d’Appel a méconnu le sens et la portée dudit texte ;
Par ces motifs :
Casse et annule l’arrêt avant dire droit n° 131 du 24 décembre 2020 de la cour d’Appel de Kaolack ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d’Appel de Kaolack pour continuation de la procédure ;
Réserve les dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé et qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’Appel de Kaolack en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la Cour suprême.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Mes- sieurs :
CONSEILLER DOYEN-PRÉSIDENT : Adama NDIAYE ; CONSEILLERS : Ama- dou Lamine BATHILY, Moustapha BA, Babacar DIALLO et Kor SÈNE ; AVOCAT GÉNÉRAL : Salobé GNINGUE ; GREFFIÈRE : Maître Rokhaya NDIAYE GUÉYE.
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Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.