Social Sénégal
Cour suprême du Sénégal, Chambre sociale, arrêt n° 26 du 9 JUIN 2021
ARRÊT N° 26 DU 9 JUIN 2021
– LA SOCIÉTÉ BERNABÉ SÉNÉGAL SA c/ – AGNÈS DIÈNE – SERIGNE MBAYE SY SECK – LA SOCIÉTÉ SEN INTÉRIM
CONTRAT DE TRAVAIL (RUPTURE) – INDEMNITÉS DE RUPTURE – INTER- DICTION D’UNE CONDAMNATION AU PAIEMENT SOLIDAIRE PAR DEUX ENTREPRISES – CAS
Selon les articles L.2 du code du travail, le travailleur s’engage à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération sous l’autorité et la direction d’une autre personne, et, L.35 du même code, le travailleur doit toute son activité professionnelle à l’entreprise, sauf dérogation stipulée dans le contrat.
A méconnu le sens et la portée de ces textes, la cour d’Appel qui a condamné solidai- rement deux sociétés au paiement des indemnités de rupture et des dommages et inté- rêts pour licenciement abusif, alors que l’entreprise, au profit de laquelle le travailleur exécute exclusivement toute son activité professionnelle, est seule tenue des causes et des conséquences de la rupture du lien contractuel.
La Cour suprême,
Vu les moyens annexés ;
Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon les productions (jugement), que Serigne Mbaye SY SECK et Agnès DIÈNE ont attrait les sociétés Bernabé et Sen Intérim devant le tribunal du travail pour entendre déclarer leurs licenciements abusifs et les condamner au paiement de diverses indemnités ;
Sur le premier moyen, en sa troisième branche ;
Vu les articles L.2 et L.35 du code du travail ;
Attendu que d’une part, selon le premier de ces textes, le travailleur s’engage à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération sous l’autorité et la direction d’une autre personne et, d’autre part, selon le second, le travailleur doit toute son acti- vité professionnelle à l’entreprise, sauf dérogation stipulée dans le contrat ;
Attendu que pour déclarer abusifs les licenciements de Serigne Mbaye SY SECK et Agnès DIÈNE et condamner solidairement les sociétés Bernabé et Sen Intérim au paiement des indemnités de rupture et des dommages et intérêts, l’arrêt relève le recru- tement des deux travailleurs par Sen Intérim, leur présence, tout au moins pour SECK à
PRAMAC, malgré le contrat de travail le liant à Sen Intérim, la mention du déménage- ment de PRAMAC dans ses locaux de Bernabé relevé dans les conventions signées avec Sen Intérim, en dépit de ses dénégations sur la reprise de PRAMAC, le paiement du salaire du mois de mars 2016 par Sen Intérim, la signification du terme des contrats par Bernabé, puis retient que ce comportement subodore une entente frauduleuse entre employeurs voulant se prévaloir du défaut de preuve d’une relation entre les deux enti- tés ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’entreprise, au profit de laquelle le travailleur exécute exclusivement toute son activité professionnelle, est seule tenue des causes et des conséquences de la rupture du lien contractuel, la cour d’Appel a méconnu le sens et la portée des textes visés ci-dessus ;
Par ces motifs :
Et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres branches du premier moyen et le second moyen du pourvoi ;
Casse et annule l’arrêt n° 138 du 11 févier 2020 de la cour d’Appel de Dakar ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d’Appel de Saint Louis.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour suprême, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
RAPPORTEUR-PRÉSIDENT : Jean Louis Paul TOUPANE ; CONSEILLERS : Waly FAYE, Amadou Lamine BATHILY, Babacar DIALLO et Kor SÈNE ; AVOCAT GÉNÉRAL : Ahmeth DIOUF ; AVOCATS : Maître Guédel NDIAYE et Associés, Maître Samba AMETTI, Maître Mamadou Papa Samba SO ; GREFFIER : Maître Étienne Waly DIOUF.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en licenciement abusif. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit du travail.
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Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.