Social Sénégal
Cour suprême du Sénégal, Chambre sociale, arrêt n° 6 du 27 JANVIER 2021
ARRÊT N° 006 DU 27 JANVIER 2021
CHEIKH SARR ET AUTRES c/ LA SOCIÉTÉ BOLLORÉ AFRICA LOGISTICS
CONTRAT DE TRAVAIL (FORMATION) – CONTRAT D’ENGAGEMENT MARITIME – PARTIES AU CONTRAT – DÉTERMINATION
Selon les articles 488 du code de la marine marchande, le consignataire du navire agit comme mandataire de l’armateur et effectue pour les besoins et le compte du navire et l’expédition, les opérations que le capitaine ne peut accomplir, 51 du code des obligations civiles et commerciales, les droits et obligations du contrat, passé par le représentant, naissent directement dans la personne du représenté et L.2 du code du travail, le travailleur s’engage à mettre son activité professionnelle sous l’autorité et la direction d’une autre personne, moyennant rémunération.
A violé, par fausse application, ces textes, la cour d’Appel qui, pour retenir que les parties étaient liées par des contrats d’engagement maritime pour une durée indéter- minée, a relevé que la société consignataire, qui prétend avoir engagé les travailleurs en qualité de représentant de l’armateur du navire, n’ a pas prouvé qu’elle s’est con- formée aux dispositions de l’article 50 du COCC lors de l’établissement des contrats d’engagement maritime qu’elle a signés en qualité d’employeur et que la simple mention du nom d’un navire et celui de son armateur dans un contrat d’engagement maritime n’étant pas à même de suppléer un tel manquement, alors que les contrats d’engagement maritime mentionnent que les marins ont contracté avec l’armateur du navire, la société consignataire n’étant que sa représentante.
La Cour suprême,
Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu les moyens annexés ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Cheikh SARR et 12 autres ont été engagés à diverses dates pour servir à bord du navire Rio Bouzos Uno ; qu’à la suite de la rupture des con- trats d’engagement, ils ont attrait la société Bolloré Africa Logistics, consignataire du navire, devant le tribunal du travail en paiement de diverses sommes au titre des indemnités de rupture ;
Sur le deuxième moyen, en sa seconde branche, et le troisième moyen, du pourvoi incident, réunis, tirés de la violation, par fausse application, des disposi- tions des articles 50, 51 du code des obligations civiles et commerciales (COCC), 488 du code de la marine marchande (CMM), et de la dénaturation des contrats d’engagement maritime ;
Vu les articles 488 du CMM et 51 du COCC, ensemble l’article L.2 du code du travail ;
Attendu, selon ces textes, que le consignataire du navire agit comme mandataire de l’armateur et effectue pour les besoins et le compte du navire et l’expédition, les opéra- tions que le capitaine ne peut accomplir ; que les droits et obligations du contrat, passé par le représentant, naissent directement dans la personne du représenté ; que le tra- vailleur s’engage à mettre son activité professionnelle sous l’autorité et la direction d’une autre personne, moyennant rémunération ;
Attendu que pour retenir que les parties étaient liées par des contrats d’engagement maritime pour une durée indéterminée, la cour d’Appel a relevé que la société Bolloré Africa Logistics, qui prétend avoir engagé Cheikh SARR et consorts en qualité de repré- sentant de l’armateur du navire Rio Bouzos Uno, n’ a pas prouvé qu’elle s’est conformée aux dispositions de l’article 50 du COCC lors de l’établissement des contrats d’engagement maritime qu’elle a signés en qualité d’employeur, la simple mention du nom d’un navire et celui de son armateur dans un contrat d’engagement maritime n’étant pas à même de suppléer un tel manquement ;
Qu’en statuant ainsi, alors que les contrats d’engagement maritime mentionnent que les marins ont contracté avec l’armateur du navire Rio Bouzos Uno, la société Bolloré Logistics Africa étant le consignataire du navire, ce dont il résulte qu’elle n’est pas l’employeur de Cheikh SARR et autres et ne peut être tenue des conséquences de la rupture desdits contrats, la cour d’Appel a violé, par fausse application, les textes cités ci-dessus ;
Et attendu qu’en application de l’article 53 de la loi organique sur la Cour suprême, la Cour peut casser sans renvoi, lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué au fond ;
Par ces motifs :
Et sans qu’il soit besoin de statuer sur le pourvoi principal et les autres moyens du pourvoi secondaire ;
Casse et annule l’arrêt n° 755 du 14 novembre 2018 de la cour d’Appel de Dakar ;
Dit n’y avoir lieu à renvoi.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour suprême, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
PRÉSIDENT : Jean Louis Paul TOUPANE ; CONSEILLERS : Waly FAYE, Amadou Lamine BATHILY, Babacar DIALLO, Kor SÈNE ; AVOCAT GÉNÉRAL : Amadou Mbaye GUISSÉ ; AVOCATS : Maître El Hadji BASS, Maîtres SEMBÈNE, DIOUF et NDIONE ; GREFFIER : Maître Étienne Waly DIOUF.
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