Divers Sénégal
Cour suprême du Sénégal, Chambres réunies, arrêt n° 17 du 4 MAI 2021
ARRÊT N° 17 DU 4 MAI 2021
BOURAMA DIÉDHIOU ET 32 AUTRES c/ LA SOCIÉTÉ SOPASEN SA
RABAT D’ARRÊT – CONDITIONS DE FOND – ERREUR DE PROCÉDURE AYANT INFLUÉ SUR LA DÉCISION – APPLICATIONS DIVERSES
A commis une erreur de procédure, la chambre qui a statué sur le fondement d’une lettre de notification reçue par un avocat non constitué alors que la partie adverse n’a pas reçu notification du pourvoi.
La Cour suprême ;
Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Bourama DIÉDHIOU et 32 autres sollicitent le rabat de l’arrêt n° 50 du 07 août 2019 de la Cour suprême ;
Sur les erreurs de procédure :
Attendu, selon l’article 52 de la loi organique sur la Cour suprême, que la requête en rabat d’arrêt ne peut être accueillie que lorsque l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de procédure non imputable à la partie intéressée et qui a affecté la solution donnée à l’affaire par la Cour suprême ;
Attendu que les requérants font grief à la Cour, d’une part, d’avoir commis une « erreur matérielle de nature procédurale », en ce qu’elle a considéré qu’ils ont été bien installés dans la procédure, alors, qu’ils n’ont jamais reçu la lettre du greffe en date du 2 juillet 2018 leur notifiant le pourvoi et, d’autre part, d’avoir violé le principe du contradictoire et les droits de la défense, en ce que l’arrêt a été rendu sans qu’ils aient été installés dans la cause ;
Attendu que la lettre du 2 juillet 2018 adressée à « Bourama DIÉDHIOU et 32 autres, demeurant tous à Dakar, ayant domicile élu en l’étude de Maître Fara GOMIS, avocat à la Cour, 90, avenue Blaise Diagne à Dakar » a été reçue le 11 juillet 2018 par Maître Moussa SARR qui n’est pas leur conseil ;
Qu’en statuant sur le fondement de cette correspondance comme portant notification du pourvoi aux défendeurs, la Cour a commis une erreur de procédure au sens des dis- positions susvisées ;
Par ces motifs :
Statuant toutes chambres réunies :
Ordonne le rabat de l’arrêt n° 50 du 07 août 2019 de la Cour suprême ;
Renvoie la cause et les parties devant la chambre sociale de ladite Cour ;
Met les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, en son audience publique solennelle tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
PREMIER PRÉSIDENT-PRÉSIDENT : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY ; PRÉSIDENTS DE CHAMBRE : Abdourahmane DIOUF, Elhadji Malick SOW, Abdou- laye NDIAYE ; CONSEILLERS : Souleymane KANE, Oumar GAYE, Mamadou DÈME ; AVOCAT GÉNÉRAL : Ahmeth DIOUF ; ADMINISTRATEUR DES GREFFES : Maître Maréma Diop NIANG.
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Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.