Divers Sénégal

Cour suprême du Sénégal, Chambres réunies, arrêt n° 8 du 4 MAI 2021

ARRÊT N° 8 DU 4 MAI 2021

– LA SOCIÉTÉ NOUVELLE DES SALINS DU SINE SALOUM c/ – LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES IMPÔTS ET DOMAINES – LE CHEF DU BUREAU DE RECOUVREMENT DU CENTRE DES SERVICES FISCAUX DE KAOLACK – LE DIRECTEUR DES SERVICES RÉGIONAUX

RABAT D’ARRÊT – GRIEF RECEVABLE – EXCLUSION –DÉNATURATION DES ÉCRITURES DE LA PARTIE ADVERSE

Est inopérant le grief tiré de la dénaturation des écritures de la partie adverse.

La Cour suprême ;

Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que la Société nouvelle des Salins du Sine Saloum (SNSSS) sollicite le rabat de l’arrêt n° 18 du 23 mai 2019 de la Cour suprême qui a rejeté son pourvoi ;

Attendu, selon l’article 52 de la loi organique susvisée, que le rabat est ordonné lorsque l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de procédure non imputable à la partie intéressée et qui a affecté la solution donnée à l’affaire par la Cour suprême ;

Sur le grief tiré de l’erreur de procédure ;

Attendu que la société SNSSS fait grief à l’arrêt de déclarer les moyens de son pourvoi irrecevables, au motif que « les conclusions dont la dénaturation est alléguée n’ont pas été produites au dossier », alors, selon le moyen, qu’elle avait versé toutes les conclu- sions de l’administration fiscale prétendument dénaturées ;

Mais attendu que la société SNSSS ne peut se prévaloir de la dénaturation des écri- tures de la partie adverse ;

D’où il suit que le grief est inopérant ;

Par ces motifs :

Statuant toutes chambres réunies ;

Rejette la requête de la Société nouvelle des Salins du Sine Saloum dite SNSSS en rabat de l’arrêt n° 18 du 23 mai 2019 de la Cour suprême ;

La condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, en son audience publique solennelle tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :

PREMIER PRÉSIDENT-PRÉSIDENT : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY ; PRÉSIDENTS DE CHAMBRE : Jean Louis Paul TOUPANE Abdourahmane DIOUF et Elhadji Malick SOW, Souleymane KANE ; CONSEILLERS : Mamadou DÈME et Waly FAYE, AVOCAT GÉNÉRAL : Ousmane DIAGNE ; AVOCAT : Maîtres Guédel NDIAYE et Associés ; ADMINISTRATEUR DES GREFFES : Maître Maréma Diop NIANG.


Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.