Civil Cour européenne des droits de l'homme

CUOZZO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2000:1130DEC005114999

 

DEUXIÈME SECTION

 

DÉCISION DE LA COUR

 

SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête n° 51149/99

présentée par Giovanna Cuozzo

contre l’Italie

 

 La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 30 novembre 2000 en une chambre composée de

 

 M. C.L. Rozakis, président,
 M. B. Conforti,
 M. G. Bonello,
 Mme V. Strážnická,

 M. P. Lorenzen,
 M. M. Fischbach,
 Mme M. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et de M. E. Fribergh, greffier de section,

 

 Vu la requête susmentionnée introduite le 29 janvier 1998 et enregistrée le 20 septembre 1999 ;

 

 Après avoir délibéré, rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

 La requérante est une ressortissante italienne, née en 1944 et résidant à Airola (Bénévent). Elle est représentée devant la Cour par Me Gaetano Del Vecchio, avocat à Bénévent.

 

 Le 17 juillet 1990, la requérante déposa un recours devant le juge d’instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, tendant à obtenir la reconnaissance de son droit au versement des allocations d’invalidité (assegno di invalidità).

 Le 8 octobre 1990, le juge d’instance fixa la première audience au 18 novembre 1991. Cette audience fut renvoyée d’office au 3 février 1992. Le jour venu, le juge nomma un expert puis remit les débats à l’audience du 28 juin 1993. Toutefois, cette audience fut renvoyée d’office au 13 février 1995. A cette date, le juge, faisant droit à la demande des parties, remit l’affaire au 5 mai 1995. Cette audience fut renvoyée d’office au 1er décembre 1995. Par une décision du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 30 décembre 1995, le juge rejeta la demande de la requérante.

 

 Le 25 octobre 1996, la requérante interjeta appel du jugement devant le tribunal de Bénévent. Le 6 novembre 1996, le président du tribunal désigna un juge rapporteur et fixa l’audience de plaidoiries au 17 septembre 1997. Toutefois, cette audience fut renvoyée d’office au 4 mars 1998. A cette audience, les conseils présentèrent leurs conclusions. Par une ordonnance du même jour, le tribunal désigna un expert et remit l’audience au 4 novembre 1998. En raison d’un mouvement de grève parmi les avocats, l’audience fut remise au 3 février 1999.

 

 Par une décision du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 26 février 1999, le tribunal rejeta la demande de la requérante.

 

EN DROIT

 

 Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 17 juillet 1990 et s’est terminée le 26 février 1999.

 

 Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est d’un peu plus de huit ans et sept mois pour deux instances, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

 La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

 Par ces motifs, la Cour, à la majorité,

 

DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

 

 

 Erik Fribergh Christos Rozakis
 Greffier Président

 

Si vous êtes concerné, un avocat devant la CEDH peut examiner votre dossier.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.