Civil Cour européenne des droits de l'homme

CUPPENS ET JACOBS contre la Belgique

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002492994



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 24929/94

présentée par Josephina M.G. CUPPENS et Lutgarde H. JACOBS

contre la Belgique

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 octobre 1996 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 12 avril 1994 par Josephina M.G.

CUPPENS et Lutgarde H. JACOBS contre la Belgique et enregistrée le

19 août 1994 sous le N° de dossier 24929/94 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

4 septembre 1995 et les observations en réponse présentées par les

requérantes le 15 novembre 1995 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La première requérante, de nationalité belge, est née en 1922 et

réside à Maaseik (Belgique). La seconde requérante, sa fille, est une

ressortissante belge, née en 1957 et résidant à Kessel-Lo (Belgique).

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     En 1985, un bâtiment en briques fut construit par l’association

sans but lucratif « Travaux paroissiaux du doyenné de Maaseik

(« Parochiale Werken Dekenaat Maaseik » ; ci-après « l’association ») et

mis à la disposition d’un mouvement de jeunesse local, suite à un

incendie ayant détruit le bâtiment en bois érigé antérieurement. Ce

bâtiment fut construit, ainsi qu’il ressort de l’arrêt de la cour

d’appel d’Anvers du 19 avril 1995, sur un terrain appartenant à la

commune de Maaseik, c’est-à-dire le jardin du presbytère occupé par le

curé J.S.. Le terrain jouxte directement la propriété des requérantes.

La construction litigieuse est située à quatre mètres de la limite de

cette propriété et à une dizaine de mètres du logement de la première

requérante.

 

     Tant le bâtiment en bois que le nouveau bâtiment reconstruit en

briques furent construits sans permis de construire préalable. Afin

d’obtenir accès au site, une voie d’accès fut créée à partir d’un

parking existant à l’arrière du terrain, au moyen d’une servitude de

passage grevant notamment la propriété de la première requérante. Cette

voie d’accès fut également construite sans permis de construire. Aux

dires des requérantes, la création ainsi que l’utilisation de la voie

d’accès auraient eu pour effet de détruire ou d’endommager des

plantations, arbres et clôture situés sur la propriéte des requérantes,

sans que celles-ci aient marqué leur accord à cet égard.

 

     Le 28 août 1985, la première requérante et (feu) son époux J.J.

citèrent l’association et la fabrique d’église de la paroisse à

comparaître devant le tribunal de première instance de Tongres, aux

fins de voir le tribunal déclarer la construction du bâtiment litigieux

illégale, ordonner sa démolition aux frais des défendeurs et ordonner

la cessation sans délai de l’usage exorbitant de la servitude de

passage grevant leur propriété. Ils demandèrent au surplus au tribunal

de leur accorder le droit de démolir les constructions aux frais des

défendeurs, au cas où ceux-ci n’obtempéreraient pas à la condamnation

prononcée.

 

     Par jugement du 28 novembre 1986, le tribunal de première

instance rejeta la demande, considérant que la première requérante et

son époux n’avaient pas fourni d’informations suffisantes sur l’étendue

actuelle de la servitude grevant leur propriété. Relevant que la

demande d’ordonner la démolition des constructions jugées illicites

était exclusivement fondée sur l’absence de permis de bâtir requis, le

tribunal considéra ensuite qu’il ne pouvait se substituer au pouvoir

de contrôle et de supervision des fonctionnaires chargés de

l’application de la réglementation sur l’urbanisme. Il ajouta qu’en

tout état de cause, la requérante et son époux n’avaient pas démontré

en quoi le bâtiment litigieux leur causait préjudice.

 

     Le 30 janvier 1987, la première requérante et son époux

interjetèrent appel de ce jugement. Les parties n’ont pas fourni

d’autres informations sur cette procédure.

 

 

     Dans le courant de l’année 1985, la première requérante déposa

diverses plaintes pénales pour violation des dispositions légales

relatives à l’urbanisme et la protection de la nature. Ces plaintes

n’ont pas donné lieu à l’ouverture de poursuites par le parquet.

 

     Le 18 janvier 1988, la première requérante et son époux

entamèrent une nouvelle procédure pénale en se fondant sur le caractère

illicite de la construction et se constituèrent partie civile. La

Région flamande, investie du pouvoir en matière d’urbanisme, de

protection de l’environnement et de la nature, se constitua également

partie civile dans cette procédure.

 

     A l’issue de l’instruction de l’affaire, le procureur du Roi

prit, le 23 juin 1988, un réquisitoire invitant la chambre du conseil

à prononcer un non-lieu.

 

     A l’audience d’introduction de la chambre du conseil du tribunal

de première instance de Tongres, l’affaire fut remise à l’audience du

16 décembre 1988, puis à l’audience du 28 avril 1989. Cette dernière

remise a été octroyée à la demande du conseil des requérantes qui

devait siéger comme juge suppléant dans une autre affaire à la date du

28 avril 1989.

 

     Par ordonnance du 12 mai 1989, le curé J.S., qui était également

le trésorier de l’association, fut renvoyé devant le tribunal

correctionnel de Tongres. Il lui était reproché d’avoir érigé, entre

le 28 février 1985 et le 31 décembre 1985, la construction litigieuse

et de l’avoir ensuite maintenue, ceci sans avoir obtenu les

autorisations préalables requises.

 

     Le ministère public cita J.S. à comparaître à l’audience du

tribunal correctionnel du 14 juin 1989. La citation précisait que le

bâtiment litigieux était situé sur une parcelle cadastrée section B

n° 294/a.

 

     A l’audience d’introduction du 14 juin 1989, l’affaire fut remise

à l’audience du 10 novembre 1989. La remise fut accordée pour permettre

à la Région flamande de répondre aux conclusions déposées par J.S.

 

     L’affaire fut plaidée à l’audience du 10 novembre 1989 et ensuite

mise en délibéré. Par jugement du 15 décembre 1989, le tribunal rouvrit

les débats à la demande des parties et fixa une nouvelle audience au

2 février 1990.

 

     A l’audience du 2 février 1990, les héritiers de J.J., décédé le

8 novembre 1989, déclarèrent lui succéder en tant que partie civile

dans la procédure pénale entamée devant le tribunal correctionnel de

première instance. La deuxième requérante figure parmi les héritiers

de J.J.

 

     Le tribunal correctionnel de Tongres prononça son jugement le

2 mars 1990. Après avoir admis les constitutions de partie civile des

requérantes et de la Région flamande, le tribunal condamna J.S. au

paiement d’une amende de 3.000 FB. Au plan civil, il le condamna à

remettre le site dans son état originel à ses frais, dans un délai de

six mois après que le jugement est passé en force de chose jugée. Une

astreinte de 1.000 FB par jour de retard lui fut également imposée tant

en faveur de la Région flamande que des requérantes, au cas où le

jugement ne serait pas exécuté à l’issue du délai prévu.

 

     Le 8 mars 1990, tant le parquet que J.S. firent appel de ce

jugement.

 

     L’affaire fut examinée par la cour d’appel d’Anvers à l’audience

d’introduction du 21 septembre 1990. Les parties civiles sollicitèrent

la remise de la cause dans l’attente de l’issue des procédures

administratives de régularisation en cours. La cour d’appel remit

l’affaire à l’audience du 21 juin 1991. Après une nouvelle remise

l’affaire fut plaidée à l’audience du 9 octobre 1991. Les requérantes

déposèrent des conclusions (9 pages) et des conclusions additionnelles

(7 pages). La Région flamande prit également des conclusions (8 pages).

 

     Le 6 novembre 1991, la cour d’appel d’Anvers, statuant par

défaut, confirma le jugement du 2 mars 1990. Elle accorda en outre aux

requérantes 1 FB à titre de dommages-intérêts. Le début de la période

litigieuse, fixée antérieurement au 31 décembre 1985, fut cependant

placée au 14 juin 1989, date de la signature de la citation.

 

     Le 19 novembre 1991, J.S. fit opposition à l’arrêt du

6 novembre 1991. A l’audience d’introduction du 5 décembre 1991, J.S.

demanda une remise de l’affaire, en vue de répondre aux conclusions des

parties civiles. L’affaire fut ensuite plaidée à l’audience du

18 décembre 1991.

 

     Dans un arrêt interlocutoire du 15 janvier 1992, la cour d’appel

déclara recevable l’opposition formée par J.S., dans la mesure où

celle-ci était dirigée contre le ministère public et les requérantes.

En revanche, l’opposition fut déclarée irrecevable, dans la mesure où

elle était dirigée contre la Région flamande, du fait qu’elle avait été

notifiée tardivement. La cour d’appel rouvrit ensuite les débats et,

faisant droit à une demande de J.S., elle décida de suspendre la

procédure pour une période indéterminée, dans l’attente de l’issue qui

serait réservée à des requêtes en annulation introduites devant le

Conseil d’Etat par l’association.

 

     En effet, dans l’intervalle, l’association avait introduit, le

15 mai 1985 et le 13 février 1989, plusieurs demandes de permis de

construire, afin de régulariser la construction du bâtiment litigieux.

Ces demandes furent rejetées, en dernier ressort, par des décisions

rendues respectivement les 21 juin 1988 et 19 mars 1991 par le ministre

compétent. L’association introduisit des recours en annulation de ces

décisions devant le Conseil d’Etat. La première requérante intervint

dans la seconde de ces procédures en annulation, tandis que son mari

intervint dans la première. Au décès de ce dernier, la première

requérante reprit l’instance. Le 6 novembre 1990, celle-ci avait en

outre introduit une requête en annulation d’une décision de la

députation permanente de la province du Limbourg prise dans le cours

de la procédure en régularisation introduite en 1989, décision annulée,

sur recours du fonctionnaire délégué le 17 septembre 1990, par décision

du ministre du 13 février 1989. L’association intervint dans cette

procédure en annulation. Le Conseil d’Etat prononça la jonction des

divers recours et les rejeta par arrêt du 29 décembre 1992. En

conséquence, les refus d’octroi de permis de régularisation prononcés

par le ministre devinrent définitifs.

 

     Le 23 mars 1993, la première requérante saisit le Conseil d’Etat

d’un recours en annulation d’une décision du ministre flamand de

l’aménagement du territoire rendue à une date indéterminée et qui

aurait, entre autres, proposé à la ville de Maaseik d’octroyer un

permis de régularisation. Elle se désista ensuite de son recours et le

Conseil d’Etat y fit droit par arrêt du 3 juin 1993.

 

     Le 13 mai 1993, la cour d’appel reprit l’examen de l’affaire.

Suite à une modification du siège, elle fut amenée à reprendre l’examen

de l’affaire à l’origine. Par un jugement avant dire droit du même

jour, la cour constata qu’il existait un différend entre parties sur

l’objet précis de l’action. Selon le ministère public, les faits

allégués concernaient une parcelle cadastrée section B, n° 294/a, alors

que la partie J.S. soutenait qu’il s’agissait d’une parcelle cadastrée

section B, n° 288/c. La cour d’appel considéra que la situation

cadastrale exacte de la construction litigieuse était d’un intérêt

crucial pour l’issue de l’action publique. Elle ordonna dès lors une

expertise avec la mission (a) d’établir un nouveau plan avec

l’indication des données cadastrales des différentes parcelles, des

limites des parcelles, ainsi que des différents immeubles qui y étaient

érigés, et, en particulier, du local construit entre le 3 février 1985

et 31 décembre 1985, (b) de dire que si ce local avait été,

partiellement ou en totalité, érigé à Maaseik-Opoeteren, sur la

parcelle cadastrée section B, n° 294/a et/ou/ section B, n° 288/c, et

(c) d’indiquer sur ce plan la limite de la zone et l’identité des

propriétaires de ces parcelles, afin de déterminer le lieu

d’implantation exact de la construction. L’examen de l’affaire fut

remis à l’audience du 4 novembre 1993.

 

     Le 17 août 1993, l’expert remit son rapport. Le rapport révèle

que le local a été érigé sur une parcelle de terrain propriété de la

ville de Maaseik, mais pas sur les parcelles cadastrées section B,

n° 294/a qui sont la propriété de l’association.

 

     Une nouvelle audience eut lieu le 4 novembre 1993. Les

requérantes déposèrent des conclusions.

 

     Dans un arrêt interlocutoire du 23 décembre 1993, la cour d’appel

constata d’abord que, suite à une modification du siège, elle était

amenée à reprendre l’examen de l’affaire dès le début. Elle releva

ensuite que le rapport de l’expert ne révélait pas la situation

cadastrale exacte de la parcelle concernée. Elle ordonna donc une

expertise additionnelle, afin de vérifier et, le cas échéant, de

compléter la description cadastrale du terrain sur lequel le bâtiment

litigieux avait été construit.

 

     L’expert désigné déposa son rapport, daté du 23 février 1994, au

greffe de la cour d’appel le 25 mars 1994.

 

     Une audience eut ensuite lieu le 7 avril 1994 et les requérantes

déposèrent des conclusions (6 pages). A l’issue de l’audience, la cour

d’appel, faisant droit à une demande du parquet, reporta l’examen de

l’affaire à l’audience du 6 octobre 1994, afin de permettre au parquet

de corriger la prévention reprise dans la citation.

 

     J.S. déposa des conclusions le 5 octobre 1994.

 

     Le 6 octobre 1994, la cour d’appel reprit l’examen de l’affaire

et, après le dépôt de conclusions par les requérantes (10 pages), remit

l’affaire au 26 janvier 1995, afin de permettre aux parties de préciser

leurs vues sur un point du litige.

 

     A l’audience du 26 janvier 1995, les requérantes déposèrent de

nouvelles conclusions (4 pages), dans lesquelles elles invitaient la

cour à ordonner la remise en état des lieux.

 

 

     Par arrêt du 19 avril 1995, la cour d’appel déclara l’action

pénale irrecevable et se déclara incompétente pour connaître de

l’action civile. Elle considéra en effet que la construction litigieuse

avait été érigée en 1985 à Maaseik sur une parcelle, actuellement

cadastrée section B, n° 288/e, suite à une inscription réalisée en

1991. Avant cette date et donc au moment de la période d’incrimination,

la parcelle, propriété de la ville de Maaseik, figurait au cadastre

sous la section B, n° 288/c. La cour d’appel en déduisit que dans la

mesure où la citation devant le tribunal correctionnel de Tongres

indiquait à tort que les constructions litigieuses étaient cadastrées

section B, n° 294/a, la transcription de la citation au registre des

hypothèques du lieu du bien – transcription imposée par l’article 69

de la loi sur l’urbanisme pour éviter que des tiers éventuellement

intéressés par l’acquisition d’un immeuble ignorent son éventuel

caractère illégal – devait être considérée comme inexistante. Dès lors

que cette illégalité n’avait pas été rectifiée dans les citations des

9 juillet 1990 et 26 février 1993, il n’y avait pas eu transcription

conforme à l’article 3 de la loi hypothécaire, de sorte que l’action

publique devait être déclarée irrecevable. Partant, la cour d’appel

était incompétente pour statuer sur les intérêts civils.

 

     Le 24 avril 1995, les requérantes se pourvurent en cassation

contre les arrêts de la cour d’appel d’Anvers des 6 novembre 1991,

15 janvier 1992, 13 mai 1993, 23 décembre 1993 et 19 avril 1995. Elles

déposèrent ensuite un mémoire daté du 11 juillet 1995. Cette procédure

est toujours pendante.

 

     Entretemps, par citation directe du 13 mai 1993, les requérantes

ont entamé devant le tribunal correctionnel de première instance de

Tongres de nouvelles poursuites pénales à l’encontre de J.S., à qui

elles reprochent d’avoir ordonné de procéder à des travaux de

construction entre le 29 décembre 1992 et le 11 mai 1993 sans les

autorisations requises. L’examen de cette affaire fut suspendu, pour

une durée indéterminée, par décision interlocutoire du 4 octobre 1993,

dans l’attente de l’issue réservée par la cour d’appel d’Anvers à

l’action déjà pendante devant elle.

 

 

GRIEFS

 

1.   Les requérantes se plaignent de la durée de la procédure pénale

dans laquelle elles étaient parties civiles et qui portait pour partie

sur leurs droits et obligations de caractère civil. Elles se plaignent

en outre du manque d’impartialité de la cour d’appel saisie de

l’affaire. Quant à ces griefs, elles invoquent l’article 6 par. 1 de

la Convention.

 

2.   Les requérantes font aussi valoir que le système juridique belge

ne leur fournit pas une voie de recours effective pour obtenir la

démolition du bâtiment litigieux, ce que montre la multitude de

jugements interlocutoires contre lesquels il n’existe aucune

possibilité d’appel et l’absence de décision finale dans la procédure

pénale. Elles invoquent les articles 13 et 17 de la Convention.

 

3.   Dans leurs observations en réponse, les requérantes se sont

également plaintes du caractère inéquitable de la procédure, ainsi que

d’atteintes à leur droit à la vie privée et à leur propriété du fait

de l’absence de mesures positives, raisonnables et adéquates, de la

part des autorités, pour les protéger contre les agissements de J.S.

portant atteinte à ces droits. Elles invoquent les articles 6 et 8 de

la Convention et l’article 1 du Protocole N° 1.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 12 avril 1994 et enregistrée le

19 août 1994.

 

     Le 6 avril 1994, la Commission (Deuxième Chambre) a décidé de

communiquer l’affaire au Gouvernement défendeur et de l’inviter à

présenter des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

     Les observations du Gouvernement ont été présentées le

4 septembre 1995, après prorogation de délai.

 

     Les observations en réponse des requérantes ont été présentées

le 15 novembre 1995.

 

 

EN DROIT

 

1.   Dans la mesure où les requérantes allèguent la violation de

l’article 8 (art. 8) de la Convention et l’article 1 du Protocole N°

1 (P1-1), la Commission rappelle qu’elle ne peut être saisie qu’après

l’épuisement des voies de recours internes, conformément à l’article

26 (art. 26) de la Convention. Or, la Commission constate que la

procédure litigieuse est actuellement pendante devant la Cour de

cassation suite au pourvoi introduit par les requérantes le 24 avril

1995, de sorte qu’elles n’ont pas épuisé les voies de recours internes

qui leur étaient ouvertes en droit belge. Par ailleurs, elle ne décèle

en l’espèce aucune circonstance de nature à exonérer les requérantes

de l’obligation d’épuiser les voies de recours internes.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

2.   Les requérantes se plaignent également de la durée de la

procédure pénale dans laquelle elles se sont constituées parties

civiles, du caractère inéquitable de cette procédure et du manque

d’impartialité de la cour d’appel saisie de l’affaire. Elles invoquent

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui se lit notamment

comme suit :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

     dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et

     impartial (…) qui décidera (…) des contestations sur ses

     droits et obligations de caractère civil (…) »

 

a.   Le Gouvernement défendeur excipe en premier lieu de

l’incompatibilité de ce grief avec les dispositions de la Convention.

 

     Rappelant que la Convention ne reconnaît pas en tant que tel le

droit de provoquer contre des tiers l’exercice de poursuites pénales,

le Gouvernement fait valoir qu’aucun droit civil des requérantes ne

serait en cause dans la procédure litigieuse. Il constate que dans le

cadre de cette action, les requérantes reprochent à J.S. d’avoir fait

ériger le local en question et de ne pas avoir procédé ou fait procéder

à sa démolition. Cette procédure n’était donc pas susceptible d’aboutir

à une décision sur des troubles de voisinage ou sur une aggravation de

la servitude de passage qu’auraient subis les requérantes, ni sur

d’éventuels dommages causés à leurs plantations ou à leur clôture. Le

Gouvernement relève par ailleurs que la construction et le maintien du

local n’ont eu aucune influence sur le droit des requérantes à jouir

de leur propriété. En effet, cette construction n’empiète nullement sur

la propriété des requérantes et elle est située dans le voisinage

immédiat d’autres locaux également utilisés par des mouvements de

jeunesse, locaux qui ne sont nullement visés par les poursuites

pénales. Le Gouvernement soutient donc qu’il n’y avait pas en l’espèce

de contestation sérieuse sur les droits civils des requérantes, de

sorte que l’article 6 (art. 6) ne trouve pas à s’appliquer.

 

     Les requérantes font valoir qu’il existait une contestation

sérieuse sur leurs droits de caractère civil, à savoir le droit

d’obtenir la démolition de l’immeuble litigieux et la remise en état

des lieux et le droit à obtenir une indemnité pour les préjudices

subis.

 

     La Commission relève que la procédure dont se plaignent les

requérantes n’avait pas trait à une accusation pénale dirigée contre

elles puisqu’elles n’avaient pas la qualité d’accusée, mais au

contraire de plaignantes. La Commission rappelle à cet égard sa

jurisprudence constante selon laquelle le droit à un tribunal, contenu

dans l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, ne s’étend pas au

droit de provoquer contre des tiers l’exercice de poursuites pénales

(cf. par exemple N° 9777/82, déc. 14.7.83, D.R. 34 p. 165). Cependant,

il est vrai que les requérantes étaient parties civiles à cette

procédure et qu’en conséquence, celle-ci aurait pu conduire notamment

à faire trancher une contestation sur des droits et obligations de

caractère civil (cf. mutatis mutandis Cour eur. D.H., arrêts Moreira

de Azevedo c. Portugal du 23 octobre 1990, série A n° 189, p. 17, par.

67 et Tomasi c. France du 27 août 1992, série A n° 241-A, p. 43, par.

121).

 

     La Commission estime nécessaire de déterminer s’il y a eu, en

l’espèce, « contestation » au sens de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention. Elle rappelle la jurisprudence de la Cour

en cette matière (voir, entre autres, Cour eur. D.H., arrêt Pudas c.

Suède du 27 octobre 1987, série A n° 125, p. 14, par. 31). En

particulier, la contestation doit être réelle et sérieuse; elle peut

porter aussi bien sur l’existence même d’un droit que sur son étendue

ou ses modalités d’exercice; de plus, l’issue de la procédure doit être

directement déterminante pour un tel droit. De l’avis de la Commission,

tel est le cas en l’espèce. En effet, la Commission observe que tant

les requérantes que la Région flamande s’étaient constituées parties

civiles et que les constitutions de partie civile avaient été admises

par le tribunal correctionnel de Tongres. Dans son jugement du 2 mars

1990, celui-ci condamna J.S. à une astreinte de 1.000 FB par jour de

retard en cas d’absence de remise en état dans le délai prévu, tant en

faveur de la Région flamande que des requérantes. Pour sa part, la cour

d’appel accorda aux requérantes 1 FB à titre de dommages-intérêts dans

son arrêt par défaut du 6 novembre 1991. Dans ces circonstances, on ne

saurait considérer que l’action des requérantes ne constituerait pas

une contestation sérieuse portant sur leurs droits de caractère civil.

 

     Il s’ensuit que l’exception soulevée par le Gouvernement sur ce

point doit être écartée.

 

b.   Dans la mesure où les requérantes se plaignent du caractère

inéquitable de la procédure et du manque d’impartialité des

juridictions saisies de l’affaire, la Commission rappelle sa

jurisprudence constante aux termes de laquelle la conformité d’un

procès aux normes fixées par l’article 6 (art. 6) de la Convention doit

être examinée sur la base de l’ensemble de la procédure, c’est-à-dire

une fois celle-ci terminée (N° 12952/87, déc. 6.11.90, D.R. 67 p. 175

; N° 7945/77, déc. 4.7.78, D.R. 14 p. 228). On ne peut exclure

cependant qu’un élément déterminé soit à ce point décisif qu’il

permette de juger de la compatibilité d’une procédure avec les

exigences de l’article 6 (art. 6) de la Convention à un stade plus

précoce. Tel n’est cependant pas le cas en l’espèce. En effet, la

Commission vient de constater que l’affaire était toujours pendante

devant les juridictions belges, de sorte que les requérantes ne

sauraient actuellement se prétendre victimes, au sens de l’article 25

(art. 25) de la Convention, d’une violation à cet égard de son article

6 (art. 6).

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

 

c.   La Commission est ensuite appelée à examiner le grief des

requérantes portant sur la durée de la procédure litigieuse.

 

     Le Gouvernement soutient que la requête est à cet égard

manifestement mal fondée. Il constate que si l’affaire ne revêtait pas

à l’origine une complexité extraordinaire, de nombreux incidents de

procédure provoqués par les parties ont considérablement compliqué

l’examen de l’affaire par les juridictions compétentes. La première

requérante a ainsi entamé trois procédures pénales distinctes et une

procédure civile contre J.S., soit avec son mari, soit avec la seconde

requérante. S’ajoutent à celles-ci les procédures engagées devant le

Conseil d’Etat. Il en est résulté, d’une part, une interdépendance

entre ces procédures et, d’autre part, une grande confusion qui a

compliqué l’examen de chacune d’entre elles. La première requérante et

son époux sont en outre intervenus tardivement dans les procédures

engagées par l’association devant le Conseil d’Etat. De plus, le

recours de la première requérante devant cette juridiction était

inutile, en raison du recours introduit antérieurement devant le

ministre compétent par le fonctionnaire délégué. Les parties ont en

outre demandé de nombreuses remises.

 

     Quant aux autorités compétentes, le Gouvernement estime qu’elles

ont fait preuve de la diligence adéquate. Il rappelle plus

particulièrement que, dans la procédure sur opposition, la cour d’appel

à été amenée à suspendre l’examen de l’affaire dans l’attente de

l’issue réservée aux recours en annulation déposés devant le Conseil

d’Etat. Cette suspension était nécessaire dans la mesure où la cour

d’appel pouvait être amenée à confirmer, au plan civil, l’obligation

de remise en état du site. Les diverses missions confiées

ultérieurement à l’expert ont également retardé l’examen de l’affaire,

mais elles étaient nécessaires pour apprécier la recevabilité de

l’action publique et établir si les droits des tiers avaient été

sauvegardés.

 

     Les requérantes quant à elles soulignent d’emblée que leur

plainte est dirigée in concreto contre l’examen de l’affaire par la

cour d’appel suite à l’opposition de J.S. à l’arrêt par défaut du

6 novembre 1991. L’affaire était simple et rien ne justifiait la

suspension de l’affaire dans l’attente des arrêts du Conseil d’Etat.

Une régularisation ultérieure n’était en effet pas de nature à faire

disparaître les infractions reprochées, à savoir la construction et le

maintien du bâtiment en l’absence de toute autorisation. Quant aux

expertises ordonnées, elles étaient manifestement inutiles, voire

illégales. Elles portaient en outre atteinte à l’autorité de chose

jugée attachée à l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 décembre 1992. Ces

expertises et les remises ultérieures accordées par la cour d’appel

constituent des manoeuvres dilatoires des autorités judiciaires. Elles

en concluent que la durée de la procédure était excessive.

 

     La Commission note que la première requérante et son époux ont

déposé une plainte pénale et se sont constitués parties civiles le

18 janvier 1988. Suite au décès de l’époux de la première requérante,

la seconde requérante, son héritière, lui a succédé dans cette

procédure en tant que partie civile. La procédure est actuellement

pendante devant la Cour de cassation suite au pourvoi introduit par les

requérantes contre les arrêts rendus par la cour d’appel dans le cadre

de la procédure d’opposition à son arrêt du 6 novembre 1991.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

3.   Les requérantes font aussi valoir que le système juridique belge

ne leur fournit aucune voie de recours effective pour obtenir la

démolition du bâtiment litigieux, ce que montre la multitude de

jugements interlocutoires contre lesquels il n’existe aucune

possibilité d’appel et l’absence de décision finale dans la procédure

pénale. Elles invoquent les articles 13 et 17 (art. 13, 17) de la

Convention.

 

     L’article 13 (art. 13) de la Convention est ainsi libellé :

 

     « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la

     présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un

     recours effectif devant une instance nationale, alors même que

     la violation aurait été commise par des personnes agissant dans

     l’exercice de leurs fonctions officielles. »

 

     La Commission rappelle que le terme « recours » n’implique pas

qu’un requérant doive obtenir satisfaction, mais qu’il ait la

possibilité de faire examiner son grief par une instance nationale qui

soit en mesure d’examiner le bien-fondé de son grief. Par ailleurs, il

est bien établi que, lorsque le droit revendiqué est un droit de

caractère civil, les garanties de l’article 13 (art. 13)  s’effacent

devant celles, plus contraignantes, de l’article 6 (art. 6) de la

Convention (cf. N° 13021/87, déc. 8.9.88, D.R. 57 p. 268). Bien que

cette dernière disposition ne garantisse aucun droit à un double degré

de juridiction, les justiciables jouissent des garanties de l’article

6 (art. 6) devant les instances de recours existantes, mais la manière

dont il s’applique dépend des particularités de la procédure de recours

(N° 14739/89, déc. 9.5.89, D.R. 60 p. 296).

 

     Examinant le grief sous l’angle des article 6 et 13

(art. 6, 13) de la Convention, la Commission constate qu’outre une

action civile introduite en 1985, la première requérante et son époux

ont pu déposer une plainte pénale avec constitution de partie civile,

procédure dans laquelle la deuxième requérante est intervenue ensuite.

Le tribunal correctionnel et la cour d’appel, statuant par défaut, ont

fait droit à la demande de remise en état des lieux. Sur opposition de

la personne poursuivie, la cour d’appel a finalement décidé, en date

du 19 avril 1995, qu’elle était incompétente pour connaître de

l’affaire, après avoir rendu plusieurs décisions interlocutoires. A

chacune des étapes de la procédure, les requérantes ont pu faire valoir

les observations jugées nécessaires sur les questions litigieuses et

les juridictions ont dûment motivé les diverses décisions rendues à ce

jour, en appréciant souverainement la crédibilité des divers moyens de

preuve soumis. Suite à l’arrêt du 19 avril 1995, les requérantes se

sont pourvues en cassation contre les diverses décisions rendues par

la cour d’appel dans le cadre de la procédure sur opposition.

 

     Eu égard à ces circonstances, la Commission estime que les

requérantes ont pu bénéficier de voies de recours pour remédier aux

violations alléguées. Le simple fait que les requérantes sont en

désaccord avec les décisions rendues par la cour d’appel, dans le cadre

de la procédure sur opposition, ne saurait suffire à établir

l’existence d’une violation des articles 6 et 13 (art. 6, 13) de la

Convention .

 

     Enfin, l’examen du grief n’a permis de déceler aucune apparence

de violation de l’article 17 (art. 17) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

     DECLARE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, le grief

     concernant la durée de la procédure pénale avec constitution de

     partie civile, entamée le 18 janvier 1988;

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

          M.-T.SCHOEPFER                          G.H. THUNE

            Secrétaire                            Présidente

       de la Deuxième Chambre                de la Deuxième Chambre

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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