Civil Cour européenne des droits de l'homme

D.C. c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2020:1015DEC001728920

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 17289/20
D.C.
contre l’Italie

 

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 15 octobre 2020 en un comité composé de :

 Krzysztof Wojtyczek, président,

 Linos-Alexandre Sicilianos,

 Erik Wennerström, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 18 avril 2020,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Le requérant, D.C., est né en 1981. La présidente de la section a décidé de ne pas dévoiler l’identité du requérant (article 47 § 4 du Règlement de la Cour).

Le requérant a été représenté devant la Cour par Me S. Buricchi, avocat exerçant à Arezzo.

La requête concernait la violation alléguée du droit au respect de la vie familiale du requérant qui se plaignait de ce que les autorités italiennes n’avaient pas pris de mesures provisoires et urgentes pour assurer le maintien du lien familial avec sa fille pendant le confinement. Les articles 8, 6 § 1 et 13 ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).

Le 22 septembre 2020, la partie requérante a informé le greffe qu’elle ne souhaite plus maintenir la requête devant la Cour car le Gouvernement a anticipé en juin 2020 la première audience afin de prendre des mesures provisoires urgentes dans l’intérêt de l’enfant.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 5 novembre 2020.

 Liv Tigerstedt Krzysztof Wojtyczek
Greffière adjointe f.f. Président

 

Un avocat pour un recours devant la CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.