Civil Cour européenne des droits de l'homme

D. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:0417DEC001491189

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 14911/89

                      présentée par D.

                      contre la France

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, Première

Chambre, siégeant en chambre du conseil le 17 avril 1991 en présence

de

 

        MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre

            F. ERMACORA

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            H. DANELIUS

        Sir Basil HALL

        MM. C.L. ROZAKIS

            L. LOUCAIDES

            A.V. ALMEIDA RIBEIRO

 

        M.  M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 21 mars 1989 par D. contre la

France et enregistrée le 19 avril 1989 sous le No de dossier

14911/89 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Vu la décision de la Commission, en date du 5 février 1990,

de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et

d’inviter ce dernier à présenter par écrit ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé de la requête ;

 

        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

le 31 mai 1990 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 26 juillet 1990,

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        La requérante est une société de droit liechtensteinois, dont

le siège social est à S. (Liechtenstein).  Dans la procédure

devant la Commission elle est représentée par Maître Fritz Ranke,

avocat au barreau de Paris.

 

        Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties,

peuvent se résumer comme suit :

 

        La requérante édite depuis 1970 un annuaire de télex

international diffusé dans toute l’Europe.

 

        En septembre 1982, elle a conclu avec la Banque Nationale de

Paris (B.N.P.) une convention, aux termes de laquelle cette banque

recevrait les versements réglés par les abonnés français désirant

figurer dans cet annuaire.

 

        Le 21 avril 1983, la B.N.P. clôtura le compte et rompit ainsi

unilatéralement la convention.

 

1.      Procédure commerciale

 

        Le 17 juin 1983, la requérante assigna la B.N.P. devant la

2ème chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg

pour rupture unilatérale de contrat.  L’affaire fut inscrite au rôle

le 27 juin 1983.

 

        Le 15 novembre 1983, la B.N.P. déposa des conclusions en

défense.

 

        Le 10 janvier 1984, en raison de l’absence de réponse de la

requérante, la B.N.P. demanda la clôture de la procédure.

 

        Les 17 février 1984 et 17 août 1984, la requérante déposa des

conclusions en réponse.

 

        Le 8 octobre 1984, la B.N.P. demanda la jonction de la

procédure commerciale avec la procédure pénale par ailleurs engagée

(voir infra).

 

        En janvier 1985, la requérante s’opposa à la jonction des

procédures et le juge de la mise en état demanda au parquet des

renseignements sur la procédure pénale en cours.

 

        Le 25 février 1985, le procureur de la République informa le

juge de la mise en état de l’existence de liens certains entre

l’enquête pénale et la procédure commerciale.

 

        En avril 1986, la B.N.P. fit une nouvelle demande de jonction

des procédures.

 

        La requérante sollicita le renvoi de l’affaire en audience

collégiale.

 

        En juin 1986, le juge de la mise en état rendit une ordonnance

de jonction des procédures sous réserve de l’assentiment du parquet.

 

        Le parquet s’opposa à la jonction des procédures.

 

        En novembre 1986, la B.N.P. demanda le sursis à statuer

jusqu’à l’intervention d’une décision dans la procédure pénale.

 

        En février 1987, la requérante s’opposa à la demande de sursis

à statuer.

 

        Le 9 mars 1987, le juge de la mise en état rendit une

ordonnance de sursis à statuer jusqu’à l’intervention d’une décision

dans la procédure pénale.

 

2.      Procédure pénale

 

        En décembre 1982, le parquet de Strasbourg diligentait une

enquête préliminaire sur les agissements de sociétés domiciliées au

Liechtenstein et en Suisse et qui diffusaient des offres d’insertion

dans des annuaires internationaux d’abonnés au télex.

 

        Le 14 novembre 1984, les P et T déposèrent une plainte contre

certains agissements de sociétés proposant l’inscription dans des

annuaires internationaux de télex.

 

        Le 27 mars 1986 fut ouverte une information contre X sur

réquisition du parquet et des chefs de tentatives d’escroquerie,

d’escroquerie et de publicité mensongère.

 

        Le 10 août 1987, le parquet répondit à l’avocat de la

requérante que l’information ouverte était toujours en cours.

 

        Le 16 octobre 1987, le procureur rappela au magistrat

instructeur l’urgence que revêtait l’instruction de la procédure.

 

        Le 15 octobre 1987, l’avocat de la requérante adressa un

courrier au Président de la chambre d’accusation de la cour d’appel de

Colmar en lui demandant d’intervenir auprès du juge d’instruction afin

que la procédure puisse être menée à son terme.

 

        Le 30 décembre 1987, le juge d’instruction adressa sa réponse

au Président de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Colmar

en précisant qu’il avait, en juin-juillet 1986, décidé de retarder

l’avancement de cette affaire pour permettre de faire avancer d’autres

affaires financières.

 

        Les 24 février et 29 mars 1988, l’avocat de la requérante

attira une nouvelle fois l’attention du Président de la chambre

d’accusation et lui demanda d’intervenir auprès du juge

d’instruction.  Ces courriers sont restés sans réponse d’après la

requérante.

 

        Le 13 février 1989, le procureur informa l’avocat de la

requérante de ce que l’enquête préliminaire n’était pas encore

terminée.

 

GRIEFS

 

        La requérante dénonce le non-respect de l’article 6 de la

Convention.

 

        Elle soutient qu’il n’a pas été statué dans un délai

raisonnable sur son action devant les juridictions commerciales au

sens de l’article 6 par. 1 de la Convention, compte tenu de l’absence

de toute décision de la part des juridictions tant commerciales que

pénales.  Elle relève au demeurant n’avoir, dans le cadre de la

procédure pénale, pas été informée de la nature et de la cause des

accusations portées contre elle.

 

        Elle prétend ne disposer d’aucun recours ; en effet, n’étant

pas inculpée, elle ne peut demander l’application de l’article 84 du

Code de procédure pénale.  En vertu de cet article, il est possible de

déposer une demande de dessaisissement du juge d’instruction par

requête motivée du Procureur de la République agissant soit

spontanément, soit à la demande de l’inculpé ou de la partie civile.

La requérante s’est adressée au Procureur de la République.  Elle a

également saisi le président de la chambre d’accusation de la cour

d’appel de Colmar, instance compétente pour les recours dirigés contre

les décisions du juge d’instruction.  L’absence de réponse de part et

d’autre est dénoncée par la requérante, qui estime que ce silence

montre de manière explicite la volonté des autorités judiciaires

compétentes de ne pas dessaisir le juge d’instruction en question.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

        La requête a été introduite le 21 mars 1989 et enregistrée le

19 avril 1989.

 

        Le 5 février 1990, la Commission a décidé conformément à

l’article 42 par. 2 b), devenu l’article 48 par. 2 a) de son Règlement

intérieur, de donner connaissance de la requête au Gouvernement

français et de l’inviter à présenter par écrit des observations sur la

recevabilité et le bien-fondé de la requête dans un délai échéant le

27 avril 1990.

 

        Le 27 avril 1990, le Gouvernement a demandé une prorogation de

délai au 20 mai 1990, prorogation qui lui a été accordée le 2 mai 1990

par le Président de la Commission.

 

        Les observations du Gouvernement défendeur ont été présentées

le 31 mai 1990.

 

        Les observations en réponse de la requérante ont été

présentées le 26 juillet 1990.

 

EN DROIT

 

        La requérante se plaint de la durée de la procédure

commerciale.  Elle invoque sur ce point l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention qui dispose notamment que  » … toute personne a

droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et

dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial,

établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits

et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute

accusation en matière pénale dirigée contre elle ».

 

        Le Gouvernement soulève d’abord une exception d’irrecevabilité

tirée du non-épuisement des voies de recours internes, articulée en

deux branches.

 

        Il fait d’abord valoir que la requérante aurait dû mettre en

cause la responsabilité de l’Etat devant les tribunaux judiciaires du

fait du fonctionnement défectueux du service de la justice,

conformément à l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire

qui prévoit que cette responsabilité est engagée par une faute lourde

ou par un déni de justice.

 

        Cette disposition lui permettait en effet, selon le

Gouvernement, de présenter une demande d’indemnité fondée sur la durée

prétendument excessive de la procédure qui aurait constitué une faute

lourde dans le fonctionnement de la justice.

 

        La requérante conteste ce point.

 

        La Commission estime que, comme la Cour l’a rappelé dans

l’arrêt Vernillo (Cour Eur.  D.H., arrêt du 20 février 1991, à paraître

dans la série A n° 193, par. 27), « une action en indemnité peut

entrer en ligne de compte aux fins de l’article 26 (art. 26) de la Convention

(voir notamment, mutatis mutandis, les arrêts Bozano du 18 décembre

1986, série A n° 111, p. 21, par. 49, et de Jong, Baljet et van den

Brink du 22 mai 1984, série A n° 77, pp. 19-20, par. 39), mais

celui-ci ne prescrit l’épuisement que des recours à la fois relatifs

aux violations incriminées, disponibles et adéquats.  Ils doivent

exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en

théorie, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité

voulues ; il incombe à l’Etat défendeur de démontrer que ces exigences

se trouvent réunies (voir notamment l’arrêt de Jong, Baljet et van den

Brink précité, ibidem). »

 

        Or l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire fixe

des conditions d’ouverture très strictes et il ne ressort pas de

l’argumentation du Gouvernement que les cours et tribunaux français

aient interprété ce texte de manière extensive au point d’y englober,

par exemple, tout dépassement du « délai raisonnable » visé à l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        En effet, il n’a donné lieu qu’à une décision apparemment

isolée reconnaissant le caractère non raisonnable de la durée de la

procédure (Fuchs – C.A. Paris 10.07.83).

 

        La Commission considère dès lors que la Gouvernement n’a pas

été en mesure de faire état d’une jurisprudence qui soit véritablement

établie et qui aurait ouvert à la requérante un recours efficace, en

la circonstance, au regard de l’article 26 (art. 26) de la Convention (voir

également requête n° 10828/84 Funke c/France, déc. 6.10.1988 à

paraître dans D.R.).

 

        Le Gouvernement fait ensuite valoir que la requérante avait

également à sa disposition une voie de recours contre l’ordonnance de

sursis à statuer ; l’article 380 du Code de procédure civile permet en

effet de faire appel d’une ordonnance de sursis à statuer sur

autorisation du premier Président de la cour d’appel et pour un motif

grave et légitime.

 

        La requérante fait observer que ce recours, bien que

théoriquement ouvert, n’offrait aucune chance d’aboutir, l’ordonnance

de sursis à statuer ayant été motivée par les dispositions de

l’article 4 du Code de procédure pénale qui est d’ordre public, selon

lequel « le criminel tient le civil en l’état ».

 

        La Commission rappelle que, dans l’affaire Ciulla (Cour Eur.

D.H., arrêt du 22 février 1989, série A n° 148, p. 15, par. 31), la

Cour a estimé que les recours ouverts en droit interne « doivent

exister à un degré suffisant de certitude, sans quoi leur manquent

l’accessibilité et l’effectivité voulues ».  « Il incombe à l’Etat

défendeur, s’il plaide le non-épuisement des voies de recours

internes, de démontrer la réunion de ces diverses conditions ». (voir

arrêt Johnston et autres du 18 décembre 1986, série A n° 112, p. 22,

par. 45).

 

        En l’espèce, la Commission constate que le Gouvernement

défendeur n’a pas démontré que le recours que la requérante aurait dû,

selon lui, utiliser pour répondre aux exigences d’épuisement des voies

de recours internes de l’article 26 (art. 26) de la Convention, était

accessible et effectif, et, en particulier, que ce recours avait une

chance d’aboutir, c’est-à-dire qu’il était possible que le Président

de la cour d’appel considère qu’il y avait un motif grave et légitime

de déroger au principe absolu « le criminel tient le civil en l’état ».

 

        La Commission considère en conséquence que l’exception de

non-épuisement des voies de recours internes, soulevée par le

Gouvernement, tant dans sa première que dans sa deuxième branche, ne

saurait être retenue.

 

        Le Gouvernement observe ensuite que la requérante n’a fait

l’objet d’aucune accusation pénale, qu’en tout état de cause le droit

français n’admet pas l’imputabilité pénale des personnes morales et

que la requérante ne saurait en conséquence invoquer la violation de

l’article 6 (art. 6) à ce titre.

 

        Il ajoute qu’en tout état de cause en procédure pénale

française, l’accusation débute par l’inculpation du prévenu et que

dans le cas d’espèce aucune inculpation n’a encore eu lieu.

 

        Quant au bien-fondé du grief tiré de la durée prétendument

déraisonnable de la procédure commerciale, le Gouvernement estime

qu’aucune violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) ne saurait être

constatée. S’appuyant sur une chronologie de la procédure commerciale

visant à établir que celle-ci n’a pas connu une durée excessive, il

observe que l’affaire est particulièrement complexe puisqu’elle a été

émaillée d’incidents de procédure.

 

        Il justifie d’autre part la durée de la procédure commerciale

par le fait que celle-ci est tenue en sursis par une procédure pénale

elle-même complexe.

 

        Il rappelle que lorsque le juge pénal est saisi d’un fait qui

forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale et dans

le but d’éviter une contradiction de jugements, le juge civil doit

surseoir à statuer sur l’action dont il est saisi jusqu’à ce que le

juge pénal, dont les décisions ont autorité de la chose jugée sur le

civil, ait rendu sa décision.

 

        La requérante quant à elle expose que c’est bien elle qui est

visée par les enquêtes et l’instruction de l’autorité judiciaire et

qu’elle a mentionné la durée de la procédure pénale uniquement pour le

motif que tant qu’elle n’aura pas abouti, la procédure commerciale ne

pourra pas être reprise et menée à son terme.

 

        La requérante observe que l’affaire commerciale ne revêtait

pas une complexité exceptionnelle de nature à justifier la durée de

l’instance, que les faits la concernant sont connus et établis et ne

nécessitent pas d’investigations complémentaires.

 

        La Commission relève qu’il ressort des documents versés au

dossier qu’au pénal l’enquête préliminaire n’a pas encore abouti et

porte sur les agissements de diverses sociétés domiciliées au

Liechtenstein et en Suisse.

 

        Elle note par ailleurs que l’information ouverte le 27 mars

1986 sur réquisition du parquet est dirigée contre X.

 

        Elle constate toutefois que cette procédure a eu des

répercussions sur la durée de la procédure commerciale à laquelle la

requérante est partie puisqu’elle a motivé un sursis à statuer dans

cette dernière procédure.

 

        La Commission note que la requérante a introduit l’instance

le 17 juin 1983, que le 9 mars 1987 le juge de la mise en état a

sursis à statuer et qu’à ce jour aucune décision au fond n’est

intervenue.

 

        Elle rappelle que le caractère raisonnable de la durée de la

procédure doit s’apprécier eu égard à la complexité de l’affaire, au

comportement du requérant et à celui des autorités judiciaires

(voir n° 10103/82, déc. 6.7.84, DR 39 p. 186).

 

        La Commisssion estime que la requête pose de sérieuses

questions de fait et de droit concernant la durée de la procédure

commerciale qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la

requête mais nécessitent un examen au fond.

 

        La Commission constate en outre que cette partie de la requête

ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

        Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

               Le Secrétaire                        Le Président

           de la Première Chambre               de la Première Chambre

 

 

 

 

                (M. de SALVIA)                        (J.A. FROWEIN)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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