Civil Cour européenne des droits de l'homme

D.K. contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:0705DEC002173593



                               PARTIELLE

 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                 de la requête No 21735/93

                 présentée par D.K.

                 contre la Grèce

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 5 juillet 1993 en présence

de

 

           MM.   F. ERMACORA, Président en exercice de la

                              Première Chambre

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

           Sir   Basil HALL

           M.    C.L. ROZAKIS

           Mme   J. LIDDY

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

 

           Mme. M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Première Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 28 décembre 1992 par D.K. contre la

Grèce et enregistrée le 26 avril 1993 sous le No de

dossier 21735/93 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

 

 

 

 

 

 

EN FAIT

 

      Les faits de la cause tels qu’ils ont été exposés par le

requérant peuvent être résumés comme suit.

 

      Le requérant est un ressortissant turc, d’origine grecque, né en

1922. Il est représenté devant la Commission par Me Stelios Spetsakis,

avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation grecque.

 

      Le requérant a travaillé a Istanbul de 1948 à 1962 en tant

qu’ouvrier. En 1963 il est arrivé en Grèce et s’est installé à Daphne

(Athènes).

 

      Le 13 juillet 1984, le requérant a déposé auprès de l’organisme

de sécurité sociale (Idryma Koinonikon Asfaliseon – IKA) d’Athènes une

demande tendant à ce qu’il soit reconnu titulaire d’un droit à une

pension de vieillesse, assortie d’une demande tendant à ce que ses

annuités d’assurance en Turquie soient reconnues en Grèce après rachat.

 

      Le 30 novembre 1984, le bureau compétent de l’IKA a rejeté cette

demande au motif qu’elle était tardive. En effet, l’IKA a estimé que

la demande tendant à la reconnaissance des annuités d’assurance

effectuée en Turquie aurait dû être déposée dans un délai d’un an après

l’arrivée du requérant en Grèce.

 

      Le requérant a recouru contre cette décision devant la commission

administrative locale de l’IKA (Topiki Dioikitiki Epitropi), autorité

administrative de recours en la matière. Cette autorité a rejeté le

recours en date du 12 juin 1985.

 

      Le 8 juillet 1985, le requérant a saisi le tribunal administratif

d’Athènes d’un recours en annulation de la décision susmentionnée. Par

jugement N° 14437/1986 du 2 décembre 1986, le tribunal a rejeté ce

recours. Ce jugement a été notifié en date du 25 mai 1987.

 

      Le 16 juillet 1987, le requérant a recouru (anairesi) contre ce

jugement devant le Conseil d’Etat (Symvoulio tis Epikrateias). Ce

recours a été rejeté par arrêt du 9 juillet 1992 (N° 2561/1992).

 

GRIEFS

 

      1. Le requérant se plaint d’abord qu’en rejetant sa demande de

pension les juridictions grecques l’ont injustement privé de ses droits

patrimoniaux et invoque l’article 1 du Protocole N° 1 à la

Convention.

 

      2. Le requérant se plaint, en outre, que les juridictions saisies

de son affaire ont commis des erreurs de droit en rejetant son

argumentation tirée notamment de l’imprescriptibilité du droit à

pension. Il soutient qu’il n’a pas bénéficié d’un procès équitable dans

le cadre de la procédure relative à sa demande de pension de vieillesse

et invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

      3. Il se plaint, enfin, de la durée de cette procédure.

 

EN DROIT

 

      1. Le requérant se plaint d’abord que le rejet de sa demande de

pension constitue une violation de son « droit au respect de ses biens »

garanti à l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) à la Convention.

 

      La Commission rappelle que l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1)

garantit à ceux qui ont versé des contributions à une institution

d’assurance sociale le droit de tirer un bénéfice de cette institution

(N° 5849/72, Müller c/ Autriche, Rapp. Comm. 1.10.75, D.R. 3 p. 25).

On ne saurait cependant déduire du droit de toute personne au respect

de ses biens un droit à une pension de vieillesse, lorsque la personne

sollicitant le bénéfice de cette prestation sociale n’a pas versé des

contributions à l’institution sollicitée. Cette disposition ne saurait,

en outre, être interprétée comme garantissant un droit à ce que des

annuités d’assurance effectuées dans un pays étranger soient reconnues,

ne serait ce qu’après rachat, par une institution d’assurance.

 

      Il est vrai qu’en l’espèce le requérant soutient que l’IKA a à

tort refusé de lui permettre de racheter des annuités d’assurance en

Turquie et qu’elle invoque à l’appui de cette allégation des

dispositions du droit national.

 

      Cependant, la Commission ne s’estime pas appelée à se prononcer

sur cette argumentation qui aurait pu être soumise aux juridictions

nationales auxquelles il appartient d’interpréter et d’appliquer le

droit interne.

 

      Elle ne saurait, en effet, sur la base de cette argumentation,

non vérifiée par les autorités nationales, conclure que le

requérant avait en l’espèce un droit patrimonial acquis en droit grec

et protégé par l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1).

 

      Dès lors, aucune apparence de violation de la disposition

invoquée ne saurait être décelée en l’espèce.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      2. Le requérant se plaint qu’il n’a pas bénéficié d’un procès

équitable devant les juridictions administratives. Il allègue que cette

juridiction a commis des erreurs de droit. Il invoque l’article 6 par.

1 (art. 6-1) de la Convention qui garantit à toute personne le droit

à un procès équitable devant un tribunal qui décidera soit des

contestations sur ses droits et obligations de caractère civil soit sur

le bien-fondé d’une accusation en matière pénale dirigée contre elle.

 

      La Commission rappelle toutefois qu’elle n’est pas compétente

pour examiner une requête relative à des erreurs de droit ou de fait

prétendûment commises par les juridictions internes, sauf si et dans

la mesure où elles sont susceptibles d’avoir entraîné une violation

d’un droit garanti par la Convention. La Commission renvoie sur ce

point à sa jurisprudence constante (voir, par exemple N° 7987/77,

déc. 13.12.79, D.R. 18, pp. 31,61).

 

      En l’espèce, à supposer même que la disposition invoquée

s’applique à la procédure en cause, la Commission constate que les

juridictions grecques ont rendu leur décisions après avoir entendu le

requérant et sur la base des éléments qui leur ont été soumis dans le

cadre des procédures contradictoires. Dans ces conditions aucune

apparence de violation du droit à un procès équitable ne saurait être

décelée.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      3. Le requérant se plaint, enfin, que sa cause n’a pas été

entendue « dans un délai raisonnable » comme l’exige l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

      La Commission estime qu’elle ne saurait se prononcer sur la

recevabilité de ce grief sans le bénéfice des observations

contradictoires des parties. Elle décide, dès lors, d’ajourner l’examen

de cette partie de la requête.

 

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité

 

      AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la procédure

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

          Le Secrétaire                     Le Président en exercice

      de la Première Chambre                 de la Première Chambre

 

 

        (M.F. BUQUICCHIO)                        (F. ERMACORA)

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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