Civil Cour européenne des droits de l'homme

D.P. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0518DEC002410994



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête N° 24109/94

                    présentée par D.P.

                    contre la France

                                 __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 18 mai 1995 en présence de

 

          M.   H. DANELIUS, Président

          Mme  G.H. THUNE

          MM.  G. JÖRUNDSSON

               S. TRECHSEL

               J.-C. SOYER

               H.G. SCHERMERS

               F. MARTINEZ

               L. LOUCAIDES

               J.-C. GEUS

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

 

          Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 1er février 1994 par D.P. contre la

France et enregistrée le 9 mai 1994 sous le N° de dossier 24109/94 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est née en 1937 à Paris. Elle est de nationalité

française. Elle fut déclarée de sexe masculin à sa naissance sous les

prénoms de Jean-Claude et Pierre.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par la requérante,

peuvent se résumer comme suit.

 

     La requérante expose que dès son plus jeune âge, elle adopta un

comportement féminin parce qu’elle s’assimilait à un être de sexe

féminin, nonobstant son apparence masculine. La requérante manifesta

son penchant vers la féminité en dépit de son mariage et de la

naissance de ses trois filles.

 

     A la suite de son divorce en 1988, la requérante entreprit une

psychothérapie et un traitement hormonal féminisant.

 

     Par acte de notoriété du 20 novembre 1989, le tribunal d’instance

de Saint-Ouen autorisa la requérante à utiliser son pseudonyme « Madame

Diane P. » pour toute la correspondance, toutes lettres ou virements de

compte dans toutes les banques et pour l’établissement d’une carte

d’identité portant son nom suivi de la mention dite « Madame Diane P. ».

 

     Le 23 août 1991, la requérante subit une intervention

chirurgicale qui  modifia son anatomie et la dota d’organes génitaux

féminins.

 

     Le 3 mars 1992, la requérante assigna le procureur de la

République de Paris pour faire juger qu’elle était de sexe féminin et

obtenir la modification de son état civil afin de recréer l’harmonie

de sa personnalité.

 

     Par jugement avant-dire-droit du 2 février 1993, le tribunal de

grande instance de Paris considéra qu’il importait de recourir à une

expertise médicale appropriée et complète pour permettre à la

requérante de rapporter la preuve que son état justifiait la

modification du sexe indiqué dans son acte de naissance. Trois experts

furent commis par le tribunal, les professeurs A., B. et O.; leur

rapport devait être déposé avant le 30 septembre 1993.

 

     Par ordonnance du 27 avril 1993, le juge de la mise en état

remplaça  l’expert B., indisponible, par le professeur C.

 

     Le 17 août 1993, l’expert C. déposa isolément un rapport dans

lequel il conclut que la requérante, dominée par la conviction ancienne

d’appartenir au sexe féminin, répondait à la définition d’un syndrôme

de transsexualisme.

 

     Le rapport daté du 15 septembre 1994, et portant la signature des

trois experts, conclut que la requérante devait être considérée comme

étant de sexe féminin avec le prénom qu’elle avait choisi.

 

     Le 15 décembre 1994, l’expert O., informant le tribunal qu’il

n’avait signé le rapport du 15 septembre 1994 qu’à la suite d’une

erreur matérielle, fit parvenir un rapport dissident dans lequel il

manifestait son désaccord quant au changement d’état civil de la

requérante, laquelle faisait apparaître des symptômes cicatriciels

d’affect psychotique dont il convenait de s’assurer qu’ils étaient

durablement cicatrisés.

 

     Par jugement du 7 février 1995, le tribunal de grande instance de

Paris releva les divergences importantes entre les experts désignés et

estima « qu’ils s’étaient insuffisamment expliqués d’une part sur la vie

affective et sexuelle et l’insertion sociale de l’intéressé dans le

sexe féminin qu’il revendique, alors qu’il semble n’exercer aucune

profession et qu’il vit en couple avec une femme, et d’autre part sur

la compatibilité de ce comportement avec un transsexualisme

authentique ». Il confia une nouvelle expertise à deux psychiatres.

 

     L’échéance fixée pour le dépôt des rapports a été fixée au

30 juin 1995.

 

GRIEFS

 

1.   La requérante invoque l’article 6 par. 1 de la Convention et se

plaint de la durée de la procédure qui a commencé le 3 mars 1992 et qui

est toujours pendante devant le tribunal de grande instance de Paris.

Elle dénonce le retard mis par les experts pour déposer leur rapport.

 

2.   La requérante se plaint de ce que le refus, par les autorités

judiciaires et certaines administrations, de prendre en compte sa

nouvelle identité sexuelle porte atteinte à son droit au respect de sa

vie privée prévu à l’article 8 de la Convention.

 

3.   La requérante se plaint enfin d’une discrimination, en violation

de l’article 14 de la Convention, fondée sur le sexe dans la mesure où

sa carte d’identité actuelle ne lui permettrait  pas de voter et qu’il

lui serait impossible de créer une entreprise.

 

EN DROIT

 

1.   La requérante se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dont la partie

pertinente se lit:

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue … dans

     un délai raisonnable, par un tribunal … , qui décidera … des

     contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

     … . »

 

     La Commission considère qu’en l’état actuel du dossier, elle

n’est pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et

estime nécessaire de porter cette partie de la requête à la

connaissance du Gouvernement défendeur en application de l’article 48

par. 2 b) du Règlement intérieur.

 

2.   La requérante allègue une violation de l’article 8 (art. 8) de

la Convention dans la mesure où le refus qui lui est opposé de corriger

les mentions de son état civil relatives à son sexe porterait atteinte

à son droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8

(art. 8) de la Convention qui dispose :

 

     « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale,

     de son domicile et de sa correspondance.

 

     Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

     l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

     prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

     société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

     la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

     de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

     protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

     droits et libertés d’autrui. »

 

     La Commmission rappelle que, d’après l’article 26 (art. 26) de

la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies

de recours internes. La procédure étant pendante devant le tribunal de

grande instance de Paris, le grief de la requérante est prématuré et

doit, dès lors, être rejeté conformément à l’article 27 par. 3

(art. 27-3) de la Convention.

 

3.   La requérante se plaint enfin d’une discrimination fondée sur le

sexe contraire à l’article 14 (art. 14) de la Convention, dans la

mesure où elle ne peut voter et rencontre des difficultés pour créer

son entreprise.

 

     L’article 14 (art. 14) de la Convention est ainsi libellé :

 

     « La jouissance des droits et libertés reconnue dans la présente

     Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée

     notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la

     religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions,

     l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité

     nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

 

     La Commission rappelle que l’article 14 (art. 14) de la

Convention n’a pas d’existence indépendante en ce sens qu’il vise

uniquement, selon ses termes mêmes, les « droits et libertés reconnus

dans la Convention » (Cour eur. D.H., arrêt en l’affaire « linguistique

belge » du 23 juillet 1968, série A n° 6, p. 33, par. 9).

 

     La Commission relève que le droit de créer une entreprise n’est

pas un droit garanti par la Convention. Elle note en outre que la

requérante n’a pas démontré en quoi les mentions figurant sur sa carte

d’identité l’empêcheraient d’exercer son droit de vote.

 

     Dans la mesure où le grief de la requérante n’est absolument pas

étayé, la Commission estime qu’il doit être rejeté pour défaut

manifeste de fondement, conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2)

de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la procédure,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE  pour le surplus.

 

     Le Secrétaire de la                Le Président de la

      Deuxième Chambre                   Deuxième Chambre

 

      (M.-T. SCHOEPFER)                    (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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