Civil Cour européenne des droits de l'homme

D’ALESSANDRO ET AUTRES c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2015:0903DEC003087508

 

 

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 30875/08
Alberto D’ALESSANDRO contre l’Italie
et 4 autres requêtes
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 3 septembre 2015 en un comité composé de :

 Ledi Bianku, président,
 Paul Mahoney,
 Krzysztof Wojtyczek, juges,
et de Karen Reid, greffière de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des parties requérantes figure en annexe.

Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, M. G. Mauro Pellegrini.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignaient de la durée des procédures « Pinto » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions « Pinto ».

Le 4 mai 2015, le Gouvernement a fait parvenir à la Cour les déclarations d’acceptation des propositions de règlements amiables signées par les requérants et par leur conseil. Les parties sont, en effet, parvenues, au niveau national, à un accord basé sur l’octroi de la somme forfaitaire de 200 EUR à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes « Pinto » éventuellement encore dues (majorées des intérêts légaux jusqu’à la date du paiement) et d’un montant forfaitaire à titre de frais et dépens.

EN DROIT

La Cour constate que la question soulevée par les requêtes a été résolue conformément à sa jurisprudence en la matière (voir Loffredo et autres (déc.), no 10741/10 et autres, 3 décembre 2013, et Recano et autres (déc.), no 66394/11 et autres, 3 décembre 2013, ainsi que les références qui y figurent).

Dès lors, aucun motif ne justifiant de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1, in fine), il convient de les rayer du rôle en application de l’article 37 § 1 b).

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 24 septembre 2015.

 Karen Reid Ledi Bianku
 Greffière Président

ANNEXE

 

 

No

Requête No

Introduite le

Requérant

Date de naissance

Lieu de résidence

Représenté par

  1.  

30875/08

29/05/2008

Alberto D’ALESSANDRO
19/06/1951
Naples

Luigi Aldo CUCINELLA

  1.  

29308/09

23/07/2009

Armando PINTO
18/05/1930
Gragnano

Luigi Aldo CUCINELLA

  1.  

18362/10

18/03/2010

Francesco Paolo IANNUZZI
25/09/1950
Monte di Procida

Luigi Aldo CUCINELLA

  1.  

41708/10

28/05/2010

Luigi DE FALCO
23/07/1934
Pomigliano D’Arco

Luigi Aldo CUCINELLA

  1.  

51998/10

29/07/2010

Paola BARONE
26/09/1953
Naples

Luigi Aldo CUCINELLA

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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