Civil Cour européenne des droits de l'homme

D’ANDREA contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC003060196



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête N° 30601/96

                    présentée par Riccardo D’Andrea

                            contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 27 novembre 1996 en

présence de

 

      Mme  J. LIDDY, Présidente

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           L. LOUCAIDES

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 26 juillet 1995 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 25 mars 1996 sous le No de dossier

30601/96 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

10 juillet 1996 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant italien né en 1932 et réside

à Rome.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Le 5 octobre 1984, le requérant introduisit une demande devant

la Commission fiscale de première instance de Rome afin d’obtenir le

remboursement d’une somme qu’il avait versée à titre d’impôt sur le

revenu. Le requérant estimait que, selon une certaine interprétation

des lois fiscales, l’indemnité de fin de contrat qu’il avait perçue

n’aurait pas dû être taxée.

 

      L’audience se tint le 14 octobre 1985 et par jugement du

21 octobre 1985, dont le texte fut déposé au greffe le 6 novembre 1985

et notifié au requérant le 8 mai 1986, la Commission fiscale fit droit

à la demande du requérant.

 

      Le 21 juin 1986, le directeur des impôts interjeta appel devant

la Commission fiscale de deuxième instance de Rome. L’audience se tint

le 24 juin 1987 et par jugement du même jour, dont le texte fut déposé

au greffe le 29 octobre 1987 et notifié au requérant le 9 novembre

1987, la Commission fiscale de deuxième instance déclara que

l’indemnité de fin de contrat pouvait être en partie taxée.

 

      Le 29 décembre 1987, le directeur des impôts se pourvut devant

la Commission fiscale centrale. L’audience fut fixée au 25 octobre

1996.

 

 

GRIEF

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

le requérant se plaint de la durée de la procédure engagée devant la

Commission fiscale de première instance de Rome.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 26 juillet 1995 et enregistrée le

25 mars 1996.

 

      Le 16 avril 1996, la Commission a décidé, en application de

l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 10 juillet 1996.

 

EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse. Cette procédure a débuté le 5 octobre 1984 et était encore

pendante au 25 octobre 1996.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de plus de

douze ans, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette

thèse mais ne conteste pas l’applicabilité de l’article 6 (art. 6) à

cette procédure.

 

      La Commission doit d’abord déterminer si l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention trouve à s’appliquer en l’occurrence. Elle

relève à cet égard que la procédure entamée par le requérant avait pour

objet le remboursement d’une somme payée à titre d’impôt sur le revenu

que le requérant estimait n’être pas due selon une certaine

interprétation des lois fiscales.

 

      La demande du requérant devant les autorités nationales portait

dès lors sur l’interprétation des lois fiscales quant à la

détermination de revenus imposables. Par conséquent le point en litige

n’était pas seulement le calcul du montant de l’impôt dû et le

remboursement de ce qui avait été payé en surplus, mais une

interprêtation relative à la détermination de l’assiette fiscale.

 

      La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle

l’article 6 (art. 6) de la Convention ne s’applique pas aux procédures

relatives à la taxation fiscale (cf., entre autres, No 13013/87,

déc. 14.12.88, D.R. 58 p. 163 et N° 27483/95, déc. 14.10.96, non

publiée).

 

      Elle observe de surcroît que la nature « patrimoniale » du

différend ne suffit pas, à elle seule, à justifier l’applicabilité de

l’article 6 (art. 6). En fait, comme la Cour l’a affirmé dans l’arrêt

Schouten et Meldrum c. Pays Bas, « Il peut exister des obligations

‘patrimoniales’ à l’égard de l’Etat ou de ses autorités subordonnées

qui, aux fins de l’article 6 par. 1 (art. 6-1), doivent passer pour

relever exclusivement du domaine du droit public et ne sont, en

conséquence, pas couvertes par la notion des ‘droits et obligations de

caractère civil’. Hormis les amendes imposées à titre de ‘sanction

pénale’, ce sera le cas en particulier lorsqu’une obligation qui est

de nature patrimoniale résulte d’une législation fiscale ou fait

autrement partie des obligations civiques normales dans une société

démocratique » (voir Cour Eur. D.H., arrêt Schouten et Meldrum c. Pays-

Bas du 9 décembre 1994, Série A n° 304, p. 21, par. 50).

 

      Dès lors, la Commission estime que l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention n’est pas d’application dans le cas d’espèce.

 

      Il s’ensuit que la requête est incompatible ratione materiae avec

les dispositions de la Convention et doit être rejetée en application

de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

    M.F. BUQUICCHIO                                 J. LIDDY

        Secrétaire                                 Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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