Pénal Cour européenne des droits de l'homme

DĂSCĂLESCU c. ROUMANIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2026:1001DEC003943322

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 39433/22
Marius-Adrian-Alberti DĂSCĂLESCU
contre la Roumanie

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 1 octobre 2026 en un comité composé de :

 Anne Louise Bormann, présidente,
 András Jakab,
 Corinna Wissels, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 4 août 2022 contre la Roumanie dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Le requérant, M. Marius-Adrian-Alberti Dăscălescu est né en 1969 et décédé en 2022.

Les griefs que le requérant tirait de l’article 2 de la Convention concernant le décès de son frère à l’hôpital en 2012 en raison d’une prétendue négligence médicale ont été communiqués au gouvernement roumain (« le Gouvernement »).

Le 30 juin 2026, le représentant de la partie requérante a informé la Cour qu’il avait appris que l’intéressé était entretemps décédé et que son mandat de représentation n’avait pas été renouvelé.

Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 9 juillet 2026, envoyée à l’adresse du requérant à l’attention de ses héritiers, ceux-ci ont été invités à indiquer si quelqu’un entendait poursuivre la requête. Cette lettre a été retournée à la Cour avec la mention « non-réclamée ».

Le 27 juillet 2026, faisant suite à une lettre de la Cour du 9 juillet 2026, le gouvernement roumain a confirmé, sur la base d’informations provenant de l’administration compétente, que le requérant était décédé en septembre 2022.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les héritiers potentiels n’entendent pas maintenir la requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 22 octobre 2026.

 

Viktoriya Maradudina Anne Louise Bormann
Greffière adjointe f.f. Présidente


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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