Civil Cour européenne des droits de l'homme

DE ANTONIIS ET AUTRES c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2017:0523DEC002932907

 

 

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 29329/07
Adriana DE ANTONIIS et autres contre l’Italie
et 2 autres requêtes
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 23 mai 2017 en un comité composé de :

 Kristina Pardalos, présidente,

 Ksenija Turković,

 Tim Eicke, juges,

et de Renata Degener, Greffière adjointe de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants et de leurs représentants figure en annexe.

Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et par son coagent, Mme P. Accardo.

Invoquant plusieurs articles de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants se plaignaient de l’application en cours de procédure des paragraphes 774-776 de l’article 1 de la loi de finances no 296 de 2006, qui aurait entraîné une réduction du montant de l’indemnité intégrative spéciale (indennità integrativa speciale).

Les requêtes ont été communiquées au Gouvernement qui a adressé à la Cour des observations au sujet de leur recevabilité et de leur bien-fondé. Ces observations ont été transmises aux requérants qui ont été invités à présenter les leurs. Les lettres du greffe à cet égard sont demeurées sans réponse.

Par des lettres recommandées avec accusé de réception du 17 octobre 2016, la Cour a attiré l’attention des requérants sur le fait que le délai imparti pour la présentation de leurs observations était échu depuis le 19 septembre 2016 et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci. Pour ce qui est de la requête no 29329/07, la lettre est bien parvenue au représentant des requérants, qui n’y a pas répondu. En ce qui concerne la requête no 28805/09 et la requête no 80128/12, les lettres ont été retournées au greffe de la Cour respectivement avec la mention « destinataire introuvable » et avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée ».

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et aux questions de fond qu’elles posent, la Cour décide de les joindre et de les examiner conjointement.

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants n’entendent plus maintenir leurs requêtes (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes, au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité ;

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle.

 

Fait en français puis communiqué par écrit le 15 juin 2017.

Renata Degener Kristina Pardalos

Greffière adjointe Présidente

ANNEXE

No

Requête No

Introduite le

Requérant

Date de naissance

Lieu de résidence

Représenté par

  1.  

29329/07

30/06/2007

Adriana DE ANTONIIS

08/04/1938

Ferentino

Maria Giuseppa Mafferri

30/07/1932

Frosinone

Anna Bonacquisti

10/04/1945

Ferentino

Maria Zangrilli

19/03/1930

Frosinone

Maria Bianchi

16/11/1925

Ferentino

Giuseppa Scapellato

15/09/1926

Rome

Antonina Fundaro’

13/10/1944

Rome

Giuseppina de Benedictis

22/12/1936

Rome

Fabio PISANI

  1.  

28805/09

14/05/2009

Michelina CORBO

08/05/1930

Bénévent

Maurizio BALLETTA

  1.  

80128/12

07/12/2012

Sergio RUBINO

11/06/1941

Caserte

Armida CUDILLO

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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