Fiscal Cour européenne des droits de l'homme
DE BELLIS c. ITALIE ET AUTRES REQUETES
DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 24815/03
Anna DE BELLIS contre l’Italie
et 11 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 27 novembre 2012 en un comité composé de :
Peer Lorenzen, président,
András Sajó,
Nebojša Vučinić, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites comme indiquées en annexe,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe. Elles ont été représentées devant la Cour par Me S. Ferrara, avocat à Bénévent.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, Mme P. Accardo, ainsi que par son ancien coagent, M. Nicola Lettieri.
Les requérants ont été parties à des procédures civiles dont ils ont contesté la durée devant les juridictions « Pinto ».
Devant la Cour, ils se plaignent des procédures principales, de l’insuffisance des montants obtenus dans le cadre du remède « Pinto » et (exception faite des requêtes nos 24834/03 et 24837/03) du retard dans le paiement de ces montants.
Les 11 et 18 octobre 2012, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants les sommes indiquées ci-dessous qui couvrent tout préjudice moral découlant de la durée des procédures, des retards dans le paiement des montants « Pinto » ainsi que les frais et dépens.
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Requête No |
Préjudice moral découlant de la durée de la procédure (EUR) |
Préjudice moral découlant du retard dans le paiement du montant « Pinto » (EUR) |
Frais et dépens (EUR) |
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24815/03
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1 100 |
200 |
1 000 |
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24831/03
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1 900 |
200 |
1 000 |
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24833/03
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3 700 |
200 |
1 000 |
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24834/03
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1 700 |
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1 000 |
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24836/03 |
4 700 |
200 |
1 000 |
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24837/03
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4 700 |
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1 000 |
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24838/03 et 32847/03
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2 000 globalement |
300 globalement |
1 000 |
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24839/03 et 28835/03
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1 000 globalement |
300 globalement |
1 000 |
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24841/03
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5 400 |
200 |
1 000 |
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24842/03
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2 100 |
200 |
1 000 |
Lesdites sommes, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants, seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires.
Les requérants ont accepté ces propositions et, en conséquence, ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de leurs requêtes.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des faits et des questions juridiques posées par les requêtes, la Cour décide de les joindre et de les examiner ensemble (article 42 du règlement de la Cour).
La Cour prend acte des règlements amiables auxquels sont parvenues les parties. Elle estime que ceux-ci s’inspirent du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de les rayer du rôle.
Françoise Elens-Passos Peer Lorenzen
Greffière adjointe Président
Annexe
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No |
Requête No |
Introduite le |
Requérant Date de naissance Lieu de résidence |
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24815/03 |
25/05/1999 |
Anna DE BELLIS 21/09/1933 San Nicola Manfredi
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24831/03 |
06/03/2000 |
Tonina INTORCIA 21/12/1937
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24833/03 |
30/10/2000 |
Franco Vincenzo DONNARUMMA 14/04/1957 Torrioni
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24834/03 |
10/03/2000 |
Clara SCROCCO 13/02/1935 Buonalbergo
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24836/03 |
22/06/1999 |
Antonio CATALANO 23/02/1951 Bénévent
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24837/03 |
14/06/1999 |
Angelo D’ONOFRIO 02/01/1942 Bénévent
Antonio D’ONOFRIO 02/01/1942 Bénévent
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24838/03 |
19/01/2000 |
Antonio CORETTI 13/06/1945 Bénévent
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24839/03 |
09/02/2000 |
Angelina PARISIO 15/04/1941 Bénévent
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24841/03 |
06/04/1999 |
Armida PAOLUCCI 02/09/1926 Bénévent
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24842/03 |
12/04/1999 |
Michele PACIFICO 15/07/1943 San Bartolomeo In Galdo
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28835/03 |
26/04/1999 |
Angelina PARISIO 15/12/1941 Benevent
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32847/03 |
22/09/2003 |
Antonio CORETTI 13/06/1945 Bénévent
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Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.