Pénal Cour européenne des droits de l'homme

DE BLASIIS contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1998:0416DEC003396996



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                       de la requête N° 33969/96

                      présentée par Giovanni DE BLASIIS

                      contre l’Italie

                              __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 avril 1998 en présence

de

 

     MM.   M.P. PELLONPÄÄ, Président

           N. BRATZA

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

     Mme   J. LIDDY

     MM.   L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

     Mme   M. HION

     M.    R. NICOLINI

 

     Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 31 janvier 1997 par Giovanni

DE BLASIIS contre l’Italie et enregistrée le 26 novembre 1996 sous le

N° de dossier 33969/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant italien né en 1947 et résidant

à Potenza.

 

     Devant la Commission, il est représenté par Maître Giorgio

Saccomanno, avocat au barreau de Reggio Calabria.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

1.   La procédure pénale engagée à l’encontre du requérant

 

     Le requérant, membre du Conseil municipal de Potenza,

représentait celui-ci au sein du conseil d’administration de la

« société alberghiera lucana » (SAL).

 

     Le 6 novembre 1992, un tiers informa le parquet de Potenza de

certaines irrégularités commises dans la gestion d’un marché public de

la SAL.

 

     Le 3 mars 1993, le parquet de Potenza notifia un avis de

poursuite au requérant. Ce dernier était soupçonné d’abus de fonctions.

 

     Le 23 avril 1993, le requérant démissionna de ses fonctions.

 

     Le 4 juin 1993, le juge de l’enquête préliminaire (GIP) de

Potenza ordonna l’arrestation du requérant.

 

     Le requérant demanda sa mise en liberté.

 

     Par décision du 18 juin 1993, le GIP de Potenza ordonna que le

requérant fût placé en détention à son domicile.

 

     Le requérant introduisit un recours au tribunal de Potenza.

 

     Par décision du 28 juin 1993, le tribunal de Potenza ordonna la

mise en liberté sans restrictions du requérant, l’enquête ne

nécessitant pas son maintien en détention.

 

     Le requérant introduisit un recours en cassation, tendant à

obtenir une décision reconnaissant l’illégalité de la mesure du

4 juin 1993 ordonnant sa mise en détention provisoire et de celle du

18 juin 1993 ordonnant la mise en détention à son domicile.

 

     Par arrêt du 30 novembre 1993, la Cour de cassation accueillit

le recours du requérant et annula les mesures attaquées. Il ressort de

cette décision que le requérant était poursuivi pour abus de fonctions

(infraction que seul un fonctionnaire peut commettre) alors qu’en tant

que membre du conseil d’administration de la SAL il n’avait pas la

qualité de fonctionnaire.

 

     Cet arrêt fut déposé au greffe le 26 février 1994.

 

     Le 8 juillet 1994, le requérant apprit par un article de presse

que le 30 juin 1994 le parquet avait demandé au GIP le renvoi en

jugement pour abus de fonctions et pour les irrégularité commises dans

les passations du marché public (« turbata libertà degli incanti »).

 

     En novembre 1996, la procédure était pendante.

 

     Par courrier du 27 juillet 1994, le requérant s’adressa au

Secrétariat de la Commission et souleva en substance les griefs N° 1,

2, 3 et 4 (voir partie GRIEFS). Dans sa réponse du 17 août 1994, le

Secrétariat de la Commission invita le requérant, pour le cas où celui-

ci voudrait continuer la procédure devant la Commission, à lui faire

parvenir les précisions et les documents requis dans un délai

raisonnable, faute de quoi la date d’introduction de la requête et,

partant, le délai de six mois pourraient s’en trouver affectés.

 

     Le 13 janvier 1997, l’avocat du requérant envoya un formulaire

de requête en trois exemplaires, rempli et signé, au Secrétariat de la

Commission. Le contenu de ce formulaire ne diffère pas réellement de

celui de la première communication du 27 juillet 1994.

 

2.   Les procédures pénales instituées par le requérant contre des

     tiers

 

     Le 20 décembre 1994, le requérant déposa une plainte pénale au

parquet de Salerno à l’encontre de plusieurs personnes résidant à

Potenza.

 

     Le 13 janvier 1995, le parquet demanda au juge de l’enquête

préliminaire de classer l’affaire sans suite.

 

     Le 20 janvier 1996, cette demande fut notifiée au requérant.

 

     Le 25 janvier 1996, le requérant déclara s’opposer au classement

sans suite de la procédure.

 

     En novembre 1996, aucune décision sur l’opposition n’avait été

adoptée.

 

     Le 9 mars 1994, le requérant déposa une plainte pénale au parquet

de Potenza à l’encontre de cinquante-cinq personnes.

 

     Les 12 mars et 14 décembre 1994, le requérant déposa des pièces

à l’appui de sa plainte.

 

     Le 4 août 1995, le parquet demanda au juge de l’enquête

préliminaire une prorogation du délai prévu pour l’enquête.

 

     En novembre 1996, aucune décision n’avait été adoptée.

 

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint de l’irrégularité de sa détention

provisoire. Il allègue la violation des articles 3, 4 et 5 de la

Convention.

 

2.   Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale dirigée

à son encontre. Il allègue la violation de l’article 6 de la

Convention.

 

3.   Le requérant se plaint de l’absence d’équité de la procédure

pénale dont il fait l’objet et de ce qu’il est poursuivi pour abus de

fonctions. Il fait valoir qu’il ressort de l’arrêt de la Cour de

cassation du 30 novembre 1993 qu’il ne devrait pas être poursuivi pour

cette infraction. Le requérant allègue la violation des articles 5 et

7 de la Convention.

 

4.   Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint

que le procès pénal dont il fait l’objet a complètement bouleversé sa

vie privée et familiale.

 

5.   Les 6 et 29 novembre 1996, le requérant s’est plaint de la durée

des deux procédures pénales qu’il a instituées contre des tiers. Le

requérant allègue la violation des articles 6 par. 1 et 8 de la

Convention.

 

 

EN DROIT

 

1.   LLe requérant soulève différents griefs, au titre des articles 3,

4, 5, 6, 7 et 8 (art. 3, 4, 5, 6, 7, 8) de la Convention, concernant

la détention provisoire dont il a fait l’objet et la procédure pénale

dirigée à son encontre.

 

     A cet égard, la Commission estime nécessaire d’examiner en

premier lieu la question de la date d’introduction de cette partie de

la requête. Elle note en effet que la première communication du

requérant remonte au 27 juillet 1994. Toutefois, le formulaire de

requête ne fut envoyé que le 13 janvier 1997.

 

     Selon sa pratique établie, la Commission considère que la date

d’introduction d’une requête est celle de la première lettre par

laquelle le requérant formule, ne serait-ce que sommairement, le grief

qu’il entend soulever.

 

     Toutefois, lorsqu’un intervalle de temps important s’écoule avant

qu’un requérant ne donne les informations complémentaires nécessaires

à l’examen de la requête, la Commission examine les circonstances

particulières de l’affaire pour décider de la date à considérer comme

date d’introduction de la requête (N° 22123/94, déc. 31.8.94, D.R. 79,

pp. 72, 75).

 

     En l’espèce, la Commission note que le 17 août 1994, le

Secrétariat de la Commission a invité le requérant, pour le cas où

celui-ci voudrait continuer la procédure devant la Commission, à lui

faire parvenir les précisions et les documents requis dans un délai

raisonnable, faute de quoi la date d’introduction de la requête et,

partant, le délai de six mois pourraient s’en trouver affectés.

 

     Or, la Commission relève que l’avocat du requérant a envoyé au

Secrétariat de la Commission le formulaire rempli et signé, relatif à

cette partie de la requête en date du 13 janvier 1997, soit plus de six

mois plus tard, sans expliquer ce silence et sans que le contenu du

formulaire de requête ne diffère pas réellement de celui de la première

communication du requérant du 27 juillet 1994.

 

     En conséquence et nonobstant la communication initiale du

requérant datée du 27 juillet 1994, la Commission considère que la date

à prendre en considération en l’espèce comme date d’introduction de

cette partie de la requête est celle du formulaire de requête, soit le

13 janvier 1997.

 

2.   Dans la mesure où le requérant, invoquant les articles 3, 4 et

5 (art. 3, 4, 5) de la Convention, se plaint de la détention dont il

a fait l’objet, la Commission note que la période de détention du

requérant a pris fin le 28 juin 1993 et l’arrêt de la Cour de cassation

statuant sur la détention a été déposé au greffe le 26 février 1994.

 

     La date de la décision définitive au sens de l’article 26

(art. 26) de la Convention est donc le 26 février 1994.

 

     Il en résulte que cette partie de la requête n’a pas été

introduite dans le délai de six mois prévu à l’article 26 (art. 26) de

la Convention et doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 3

(art. 27-3) de la Convention.

 

3.   Dans la mesure où le requérant, invoquant l’article 6 (art. 6)

de la Convention, se plaint de la durée de la procédure pénale dirigée

à son encontre, la Commission note que la procédure en cause est encore

pendante.

 

     Dès lors, aucun problème de dépassement du délai de six mois, tel

que prévu à l’article 26 (art. 26) de la Convention, ne se pose.

 

     L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose :

 

     « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un

     tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui

     décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations

     de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en

     matière pénale dirigée contre elle. »

 

     En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement défendeur par application de l’article 48 par. 2 b) du

Règlement intérieur de la Commission.

 

4.   Le requérant se plaint de l’absence d’équité de la procédure

pénale dont il fait l’objet et de ce qu’il est poursuivi pour abus de

fonctions. Il fait valoir qu’il ressort de l’arrêt de la Cour de

cassation du 30 novembre 1993 qu’il ne devrait pas être poursuivi pour

cette infraction. Le requérant allègue la violation des articles 5 et

7 (art. 5, 7) de la Convention.

 

     La Commission estime que cette partie de la requête doit être

examinée sous l’angle des articles 6 et 7 (art. 6, 7) de la Convention.

 

     Toutefois, la procédure pénale dont le requérant fait l’objet

étant pendante, la Commission estime que le requérant n’est pas fondé

à alléguer une violation de ces dispositions à ce stade de la

procédure, et que la requête est donc prématuré sur ce point.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

5.   Invoquant l’article 8 (art. 8) de la Convention, le requérant se

plaint que le procès pénal dont il fait l’objet a complètement

bouleversé sa vie privée et familiale.

 

     L’article 8 (art. 8) de la Convention est ainsi libellé :

 

     « 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

     2.    Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

     l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

     prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

     société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

     la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

     de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

     protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

     droits et libertés d’autrui. »

 

     La Commission estime que toute poursuite pénale entraîne

inévitablement un bouleversement de la vie privée de la personne

concernée. Le requérant n’a soumis aucun élément démontrant que ces

effets vont au delà de ce qui est inhérent à chaque procédure pénale.

 

     La Commission estime dès lors qu’il n’y a pas eu d’ingérence dans

le droit du requérant au respect de sa vie privée.

 

     Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être

rejeté en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

6.   Le requérant se plaint de la durée et de l’équité des procédures

pénales qu’il a instituées contre des tiers. Il allègue la violation

des articles 6 par. 1 et 8 (art. 6-1, 8) de la Convention.

 

     S’agissant du grief tiré de l’article 6 (art. 6) de la

Convention, la Commission note que les procédures pénales en cause ne

concernent, ni une contestation sur les droits et obligations de

caractère civil du requérant, ni le bien-fondé d’une accusation en

matière pénale dirigée contre lui au sens de l’article 6 (art. 6) de

la Convention (N° 10877/84, déc. 16.5.85, D.R. 43, pp. 184, 188 ; N°

20948/92, déc. 22.5.95, D.R. 81, pp. 35, 41).

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible

ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

     S’agissant du grief tiré de l’article 8 (art. 8) de la

Convention, dans la mesure où les allégations ont été étayées et où

elle est compétente pour en connaître, la Commission n’a relevé aucune

apparence de violation des droits et libertés garantis par la

Convention.

 

     Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être

rejeté conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission

 

     AJOURNE l’examen du grief du requérant concernant la durée de la

     procédure pénale dirigée à son encontre,

 

     à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE POUR LE SURPLUS.

 

 

     M.F. BUQUICCHIO                             M.P. PELLONPÄÄ

        Secrétaire                                 Président

  de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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