Civil Cour européenne des droits de l'homme
DE FILIPPO ET AUTRES c. ITALIE
PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 68870/12
Carlo DE FILIPPO contre l’Italie
et 13 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 21 juin 2018 en un comité composé de :
Ksenija Turkovic, présidente,
Pauliine Koskelo,
Tim Eicke, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.
Les requérants ont été représentés par Me Salvatore Forgione, avocat à Telese Terme (Bénévent).
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes ou durée des procédures y relatives) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
Par la suite, les parties ont informé la Cour qu’elles étaient parvenues à un accord dans le cadre de la procédure interne. L’accord de règlement aux termes duquel les requérants ont accepté que les requêtes soient rayées du rôle a été conclu sous réserve de l’engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire de 200 euros (EUR) à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes « Pinto » éventuellement encore dues (majorées des intérêts légaux jusqu’à la date du paiement) et d’un montant forfaitaire de 30 EUR à titre de frais et dépens par requête. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention. Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles n’exige la poursuite de l’examen des requêtes en vertu de l’article 37 § 1 in fine.
Il y a donc lieu de rayer les requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 12 juillet 2018.
Liv Tigerstedt Ksenija Turkovic
Greffière adjointe f.f. Présidente
ANNEXE
Requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1
(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)
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No |
Requête No |
Introduite le |
Requérant Date de naissance Lieu de résidence |
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68870/12 |
26/09/2012 |
Carlo DE FILIPPO 16/10/1946 Bénévent |
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68884/12 |
26/09/2012 |
Raffaele CRISTIANO 17/08/1954 Naples |
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11389/13 |
29/11/2012 |
Giovanni CHIUSOLO 27/12/1962 Bénévent |
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11414/13 |
29/11/2012 |
Giuseppe FRANCO 16/03/1960 Saviano (Na)
Augusto SETTEMBRE 26/07/1954 Naples |
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12314/13 |
02/01/2013 |
Angela Resy ROMEI 04/11/1955 Naples |
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13337/13 |
18/12/2012 |
Lorenzina LA ROCCA 30/03/1960 Padoue
Umberto DE FELICE 05/03/1964 Bénévent
Elvira RICCIO 20/05/1959 Padoue |
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13352/13 |
18/12/2012 |
Aldo MARINELLI 30/09/1964 Amorosi (Bn) |
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21331/13 |
18/12/2012 |
Gianfranco D’ERCOLE 22/11/1957 Ischia (Na)
Concetta VARO 10/11/1957 Torre del Greco (Na)
Cesare Federico MOSCATELLI 11/09/1945 Portici (Na)
Antonia BUCCARELLA 13/07/1959 Bénévent |
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21350/13 |
18/12/2012 |
Angelo FORGIONE 18/12/1958 Solopaca (Bn) |
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21354/13 |
18/12/2012 |
Massimo CARBONE 27/02/1959 Naples |
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50338/13 |
05/06/2013 |
Antimo COFRANCESCO 23/02/1956 Cerreto Sannita (Bn) |
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51929/13 |
21/01/2013 |
Silvia FICOCIELLO 02/01/1934 Bénévent
Antonello ROMEI 06/10/1959 Bénévent |
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79079/13 |
08/11/2013 |
Emilia MOSCA 11/09/1949 Polistena (Rc)
Silvana MOSCA 29/09/1950 Vibo Valentia
Mirella MOSCA 08/11/1946 Vibo Valentia |
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3019/14 |
24/10/2013 |
Sergio FESTA 17/06/1944 San Lorenzello (Bn) |
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Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.