Civil Cour européenne des droits de l'homme

DE FILIPPO ET AUTRES c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2018:0621DEC006887012

 

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 68870/12
Carlo DE FILIPPO contre l’Italie
et 13 autres requêtes
(voir tableau en annexe)

 

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 21 juin 2018 en un comité composé de :

 Ksenija Turkovic, présidente,

 Pauliine Koskelo,

 Tim Eicke, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.

Les requérants ont été représentés par Me Salvatore Forgione, avocat à Telese Terme (Bénévent).

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes ou durée des procédures y relatives) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).

Par la suite, les parties ont informé la Cour qu’elles étaient parvenues à un accord dans le cadre de la procédure interne. L’accord de règlement aux termes duquel les requérants ont accepté que les requêtes soient rayées du rôle a été conclu sous réserve de l’engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire de 200 euros (EUR) à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes « Pinto » éventuellement encore dues (majorées des intérêts légaux jusqu’à la date du paiement) et d’un montant forfaitaire de 30 EUR à titre de frais et dépens par requête. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention. Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles n’exige la poursuite de l’examen des requêtes en vertu de l’article 37 § 1 in fine.

Il y a donc lieu de rayer les requêtes du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 12 juillet 2018.

 Liv Tigerstedt Ksenija Turkovic
Greffière adjointe f.f. Présidente

ANNEXE

Requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1

(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)

 

No

Requête No

Introduite le

Requérant

Date de naissance

Lieu de résidence

  1.  

68870/12

26/09/2012

Carlo DE FILIPPO

16/10/1946

Bénévent

  1.  

68884/12

26/09/2012

Raffaele CRISTIANO

17/08/1954

Naples

  1.  

11389/13

29/11/2012

Giovanni CHIUSOLO

27/12/1962

Bénévent

  1.  

11414/13

29/11/2012

Giuseppe FRANCO

16/03/1960

Saviano (Na)

 

Augusto SETTEMBRE

26/07/1954

Naples

  1.  

12314/13

02/01/2013

Angela Resy ROMEI

04/11/1955

Naples

  1.  

13337/13

18/12/2012

Lorenzina LA ROCCA

30/03/1960

Padoue

 

Umberto DE FELICE

05/03/1964

Bénévent

 

Elvira RICCIO

20/05/1959

Padoue

  1.  

13352/13

18/12/2012

Aldo MARINELLI

30/09/1964

Amorosi (Bn)

  1.  

21331/13

18/12/2012

Gianfranco D’ERCOLE

22/11/1957

Ischia (Na)

 

Concetta VARO

10/11/1957

Torre del Greco (Na)

 

Cesare Federico MOSCATELLI

11/09/1945

Portici (Na)

 

Antonia BUCCARELLA

13/07/1959

Bénévent

  1.  

21350/13

18/12/2012

Angelo FORGIONE

18/12/1958

Solopaca (Bn)

  1.            

21354/13

18/12/2012

Massimo CARBONE

27/02/1959

Naples

  1.            

50338/13

05/06/2013

Antimo COFRANCESCO

23/02/1956

Cerreto Sannita (Bn)

  1.            

51929/13

21/01/2013

Silvia FICOCIELLO

02/01/1934

Bénévent

 

Antonello ROMEI

06/10/1959

Bénévent

  1.            

79079/13

08/11/2013

Emilia MOSCA

11/09/1949

Polistena (Rc)

 

Silvana MOSCA

29/09/1950

Vibo Valentia

 

Mirella MOSCA

08/11/1946

Vibo Valentia

  1.            

3019/14

24/10/2013

Sergio FESTA

17/06/1944

San Lorenzello (Bn)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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