Civil Cour européenne des droits de l'homme
DE PAOLA ET SPINA c. ITALIE
PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 30105/06
Patrizia DE PAOLA et SPINA
contre l’Italie
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 15 mai 2018 en un comité composé de :
Kristina Pardalos, présidente,
Ksenija Turković,
Tim Eicke, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 17 juillet 2006,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe. Ils ont été représentés devant la Cour par Me Maria Teresa Marra, avocate à Naples.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, Mme P. Accardo.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure civile.
Les 25 janvier et 1er mars 2018, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à titre gracieux aux requérants conjointement la somme de 6 500 EUR (six mille cinq cent euros) couvrant tout préjudice subi, la somme de 1 500 EUR (mille cinq cent euros) couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les parties requérantes. Les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de sa requête.
Lesdites sommes seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 7 juin 2018.
Renata Degener Kristina Pardalos
Greffière adjointe Présidente
ANNEXE
|
No. |
Prénom NOM |
Date de naissance |
Nationalité |
Lieu de résidence |
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Patrizia DE PAOLA |
25/06/1961 |
italienne |
Naples |
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Pietro DE PAOLA |
12/02/1950 |
italienne |
Naples |
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Daniela SPINA |
20/05/1981 |
italienne |
Naples |
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Paola SPINA |
07/08/1970 |
italienne |
Nola |
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Sabrina SPINA |
04/11/1972 |
italienne |
Naples |
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Vittorio SPINA |
01/11/1941 |
italienne |
Naples |
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.