Civil Cour européenne des droits de l'homme

DE SIMON ET INCONTRERA contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:1209DEC003528797



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

                       de la requête N° 35287/97

        présentée par Luciano de Simon et Isabella Incontrera

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 décembre 1997 en présence

de

 

     Mme   J. LIDDY, Présidente

     MM.   M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

     Mme   M. HION

     M.    R. NICOLINI

 

     Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu la requête introduite le 3 mai 1995 par les requérants contre

l’Italie et enregistrée le 11 mars 1997 sous le numéro de dossier

35287/97 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 15 avril 1997 de porter la

requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par les requérants ;

 

     Rend la décision suivante :

 

     Le grief des requérants porte sur la durée d’une procédure

civile, relative à une servitude de passage, qui a débuté le

4 janvier 1978 devant le tribunal de Trieste et s’est terminée le

20 novembre 1994 lorsque le jugement dudit tribunal a acquis l’autorité

de la chose jugée. Cette procédure a duré plus de seize ans et

dix mois.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

     DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

 

 

    M.F. BUQUICCHIO                                  J. LIDDY

      Secrétaire                                    Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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