Administratif Monaco

Décision M. B. R. c/ Ministre d’État

Source officielle

Abstract

Compétence
Contentieux administratif – Recours en annulation – Acte administratif individuel.
Procédure
Désistement pur et simple – Donner acte par ordonnance du Président du Tribunal Suprême.
Nous, Roland Drago, Président du Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, Grand Officier de l’Ordre de Saint-Charles, assisté de Notre Greffier ;

En la cause de B. R., né le 5 mars 1922, de nationalité suisse, résident privilégié,

lisant domicile en l’Étude de Maître Didier Escaut, avocat-défenseur,

D’une part

Contre

Son Excellence Monsieur le Ministre d’État de la Principauté de Monaco,

Ayant pour avocat-défenseur, Maître Karczag-Mencarelli, avocat-défenseur,

D’autre part,

Vu la requête en date du 20 juillet 2001 présentée par Maître Didier Escaut, avocat-défenseur, au nom de B. R., tendant à l’annulation de l’arrêté de refoulement en date du 18 avril 2001 ;

Vu l’Ordonnance du Président du Tribunal Suprême, en date du 25 juillet 2001 nommant M. Bernard, Membre titulaire, en qualité de rapporteur ;

Vu la contre-requête déposée par Maître Karczag-Mencarelli, avocat-défenseur, au nom de Son Excellence Monsieur le Ministre d’État, en date du 24 septembre 2001 ;

Vu la réplique déposée par Maître Didier Escaut, avocat-défenseur, au nom de B. R., en date du 29 octobre 2001 ;

Vu la duplique déposée par Maître Karczag-Mencarelli, avocat-défenseur, au nom de Son Excellence Monsieur le Ministre d’État, en date du 30 novembre 2001 ;

Vu le procès-verbal de clôture, établi par le Greffier en Chef, le 13 décembre 2001 ;

Vu Notre Ordonnance, en date du 24 janvier 2002, fixant au mercredi 13 mars 2002, la date de l’audience à laquelle l’affaire devra être examinée ;

Vu la requête aux fins de désistement de B. R., déposée le 5 mars 2002, par Maître Didier Escaut, avocat-défenseur ;

Vu l’acceptation de désistement déposée le 13 mars 2002, par Maître Karczag-Mencarelli, avocat-défenseur, au nom de Son Excellence Monsieur le Ministre d’État ;

Vu l’avis de Monsieur le Procureur Général ;

Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;

Vu l’ Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963 sur l’organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême, et notamment son article 27 ;

Considérant que le désistement de M. B. R. est pur et simple et qu’il convient de lui en donner acte ;

Décidons :

Article 1er : – Il est donné acte du désistement de M. B. R. ;

Article 2 : – Les dépens sont mis à la charge de M. B. R ;

Article 3 : – Expédition de la présente Ordonnance sera transmise au Ministre d’État et à M. B. R. ;

Si vous êtes concerné, un avocat expert en contentieux des OQTF peut examiner votre dossier.


Portail officiel du Tribunal Suprême de Monaco.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.