Civil Cour européenne des droits de l'homme

DECOOPMAN contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC002805595



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 28055/95

                 présentée par Bart DECOOPMAN

                 contre la Belgique

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 septembre 1997 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 6 juin 1995 par Bart DECOOPMAN contre

la Belgique et enregistrée le 28 juillet 1995 sous le N° de dossier

28055/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

7 février 1997 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 2 avril 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant belge, né en 1944. Il est

médecin. Devant la Commission, il est représenté par Maître

Hugo Vandenberghe, avocat au barreau de Bruxelles.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     Entre 1988 et 1990, il a été procédé à des enquêtes au plan

disciplinaire concernant le requérant, consécutivement à des plaintes

émanant de certains de ses patients, ainsi que pour des faits de

publicité et de dispersion des activités. Le requérant était aussi

soupçonné d’avoir fait des déclarations mensongères et de s’être adonné

à des activités commerciales. A l’issue de ces enquêtes, le conseil

provincial de l’Ordre des médecins de Flandre occidentale, par

décisions des 29 août et 28 novembre 1990, invita le requérant à

s’expliquer sur ces faits dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

 

     Par sentence du 27 février 1991, le conseil provincial prononça

à l’encontre du requérant la peine de la suspension du droit d’exercer

l’art médical pendant une période de trois mois. Le requérant releva

appel.

 

     Par décision du 19 avril 1993, le conseil d’appel d’expression

néerlandaise de l’Ordre des médecins, statuant par défaut, prononça à

l’encontre du requérant la peine de la suspension du droit d’exercer

l’art médical pendant une période d’un an, après avoir annulé la

sentence du 27 février 1991. Le requérant fit opposition.

 

      Suite à un examen contradictoire de l’affaire, le conseil

d’appel annula, d’une part, la sentence du 27 février 1991 et prononça,

d’autre part, à l’encontre du requérant la peine de la suspension du

droit d’exercer l’art médical pendant une période d’un an. Il apparaît

qu’un représentant du conseil national de l’Ordre des médecins a

assisté à l’examen de l’affaire par le conseil d’appel, conformément

à l’article 12 par. 3 de l’arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967

relatif à l’Ordre des médecins. Cette disposition se lit ainsi :

 

     «Un membre non élu du conseil national, qui est délégué à cet

     effet, assiste de droit aux séances de chaque conseil d’appel en

     vue d’y exprimer l’avis du conseil national sur des questions de

     principe ou des règles de déontologie soulevées à l’occasion du

     cas examiné.»

 

     Le requérant se pourvut en cassation contre la décision du 5 mars

1993, se plaignant, dans son unique moyen, de la présence d’un

représentant du conseil national de l’Ordre des médecins aux

délibérations du conseil d’appel. Il releva, entre autres, que

l’article 21 de l’arrêté royal précité prévoit que le président du

conseil national, conjointement avec un vice-président, a la

possibilité d’interjeter appel des décisions des conseils provinciaux,

ce qui engendrait de sérieux doutes quant à l’impartialité du

représentant du conseil national.

 

     Par arrêt du 9 décembre 1994, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi en ces termes :

 

[TRADUCTION]

 

     «Attendu qu’il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut

     avoir égard que le représentant du conseil national ait participé

     autrement qu’avec voix consultative à l’audience du conseil

     d’appel ;

 

     Attendu qu’en matière disciplinaire, la justice est administrée

     par les conseils provinciaux et les conseils d’appel de l’Ordre

     des médecins ; que la présence d’un représentant du conseil

     national – un organe non judiciaire de l’Ordre, ayant une voix

     délibérative pour exprimer l’avis du conseil national – ne fait

     pas apparaître, pour la seule raison que le conseil national peut

     faire appel des décisions des conseils provinciaux, l’existence

     d’une confusion de fonction par laquelle l’indépendance et

     l’impartialité des collèges judiciaires seraient compromises.»

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint de la violation de la règle de

l’indépendance et de l’impartialité du juge et du principe de l’égalité

des armes, garantis par l’article 6 de la Convention, vu la présence

d’un représentant du conseil national de l’Ordre des médecins aux

délibérations du conseil d’appel. Dans la mesure où l’article 21 de

l’arrêté royal précité prévoit que le président du conseil national,

conjointement avec un vice-président, a la possibilité d’interjeter

appel des décisions des conseils provinciaux, il en conclut que le

conseil national exerce, en matière disciplinaire, le rôle de ministère

public et qu’il faut donc considérer qu’il est partie à la procédure.

Or l’avis de son représentant, formulé durant les délibérations, n’est

ni public ni susceptible d’être discuté par les autres parties.

 

2.   Invoquant encore l’article 6 par. 1 de la Convention, le

requérant considère que ses droits de la défense n’ont pas été

respectés lors de la procédure devant la Cour de cassation. Il fait

valoir qu’il n’a pas pu répondre aux conclusions du ministère public

lors de l’audience devant la Cour de cassation et que le représentant

du ministère public a participé au délibéré de cette Cour. Il se réfère

aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans les

affaires Borgers c. Belgique (Cour eur. D.H., arrêt du 30 octobre 1991,

série A n° 214), Vermeulen c. Belgique et Lobo Machado c. Portugal

(arrêts du 20  février 1996, Recueil 1996-I, N° 3) et Bulut c. Autriche

(arrêt de 22  février 1996, Recueil 1996-II, N° 5).

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La présente requête a été introduite le 6 juin 1995 et

enregistrée le 28 juillet 1995.

 

     Le 16 octobre 1996, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé du

grief tiré de l’impossibilité de répondre aux conclusions du

représentant du ministère public près la Cour de cassation et de la

présence de celui-ci au délibéré de la Cour et du grief relatif à la

présence d’un représentant du conseil national de l’Ordre des médecins

aux délibérations du conseil d’appel institué au sein de cet ordre.

Elle a déclaré la requête irrecevable pour le surplus.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 7 février 1997.

 

     Le requérant a présenté ses observations en réponse le

2 avril 1997.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint d’une atteinte au principe de

l’indépendance et de l’impartialité du juge et au principe de l’égalité

des armes, garantis par l’article 6 (art. 6) de la Convention, vu la

présence d’un représentant du conseil national de l’Ordre des médecins

aux délibérations du conseil d’appel.

 

     Le gouvernement défendeur rappelle que si un membre du conseil

national assiste aux séances du conseil d’appel, c’est en vue

d’exprimer l’avis du conseil national sur des questions de principe ou

des règles de déontologie soulevées à l’occasion du cas examiné. Il

siège avec voix consultative, sans que son avis, formulé lors de la

délibération, soit communiqué au médecin poursuivi. Il faut relever que

ledit délégué n’est pas un ministère public disciplinaire et qu’il

n’exprime un avis que si nécessaire. La circonstance que le président

du conseil national puisse interjeter appel d’une décision d’un conseil

provincial est sans incidence. Il s’agit en effet d’une prérogative

personnelle du président et non d’une initiative du conseil. En outre,

il n’y a pas eu appel du président en l’espèce, de sorte que cette

question est totalement abstraite et théorique.

 

     Le requérant fait valoir que l’opinion du Gouvernement selon

laquelle le droit du président du conseil national d’interjeter appel

serait une prérogative personnelle de celui-ci ne semble nullement

partagée par la Cour de cassation. En effet, celle-ci a relevé, dans

son arrêt précité du 9 décembre 1994, qu’il n’y avait pas d’atteinte

aux principes d’indépendance et d’impartialité «pour la seule raison

que le conseil national peut faire appel des décisions des conseils

provinciaux». Le requérant ajoute qu’eu égard à la nature de la

fonction qui lui est reconnue, le représentant du conseil national

siégeant au sein du conseil d’appel peut être comparé à un ministère

public disciplinaire. Il rappelle à cet égard que ce représentant a

pour tâche d’exprimer l’avis du conseil national sur les questions de

principe et les règles de déontologie. Cette mission doit être comparée

à la mission dévolue audit conseil par l’article 15 par. 1 de l’arrêté

royal n° 79 du 10 novembre 1967. Cet article dispose que «le conseil

national fixe les principes et règles généraux concernant la moralité,

l’honneur, la réserve, l’honnêteté, la dignité et le dévouement qui

sont indispensables à l’exercice de leur profession», c’est-à-dire les

principes et règles de la déontologie. Or, c’est essentiellement

l’application de ces règles et principes déontologiques que l’action

disciplinaire tend à préserver. En outre, ce représentant peut donner,

à huis-clos, un avis qui n’est pas connu de la personne poursuivie

disciplinairement et qui ne peut donc être contesté. Ceci constitue,

à la lumière de la jurisprudence déjà citée, une violation évidente de

l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

     La Commission estime, à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention et de l’ensemble des

arguments des parties, que ce grief pose de sérieuses questions de fait

et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen, mais

nécessitent un examen au fond.

 

     Il s’ensuit que ce grief ne saurait être déclaré manifestement

mal fondé, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

La Commission constate en outre que cette partie de la requête ne se

heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

2.   Le requérant allègue la violation de son droit à un procès

équitable dans la mesure où il n’a pas pu répondre aux conclusions du

ministère public après l’intervention de celui-ci lors de l’audience

devant la Cour de cassation et où le représentant du ministère public

a participé au délibéré de cette Cour, au mépris de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention. Il se réfère à la jurisprudence établie

dans les affaire Borgers, Vermeulen, Lobo Machado et Bulut précitées.

 

     La Commission constate que ce grief est semblable au grief

formulé dans les affaires Borgers et Vermeulen c. Belgique (Cour eur.

D.H., arrêt du 30 octobre 1991, Série A, N° 214-B et arrêt du

20 février 1996, Recueil, 1996).

 

     La Commission considère que ce grief pose des problèmes

d’interprétation suffisamment complexes et importants pour que leur

solution doive relever d’un examen au fond.

 

     Il ne saurait dès lors être déclaré manifestement mal fondé, au

sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. Par ailleurs,

le grief ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

     réservés.

 

 

        M.-T. SCHOEPFER                             G.H. THUNE

         Secrétaire                                  Présidente

     de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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