Civil Cour européenne des droits de l'homme

DEFLANDER contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002712195



 

                           SUR LA RECEVABILITE

 

                        de la requête N° 27121/95

                       présentée par Luc DEFLANDER

                           contre la Belgique

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 12 avril 1996 en présence de

 

      M.   H. DANELIUS, Président

      Mme  G.H. THUNE

      MM.  G. JÖRUNDSSON

           J.-C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

           F. MARTINEZ

           L. LOUCAIDES

           J.-C. GEUS

           M.A. NOWICKI

           I. CABRAL BARRETO

           J. MUCHA

           D. SVÁBY

           P. LORENZEN

 

      Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 3 février 1995 par Luc DEFLANDER contre

la Belgique et enregistrée le 25 avril 1995 sous le N° de dossier

27121/95 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant belge né en 1948 et domicilié à

Leefdaal (Belgique).

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit :

 

1.    Le 15 juin 1982, le requérant déposa, entre les mains du président

du tribunal de première instance de Louvain, une requête en divorce aux

torts de son épouse. Le président du tribunal invita le requérant et son

épouse à se présenter devant lui le 29 juin 1982 pour une tentative de

conciliation.

 

      A l’issue de la tentative de conciliation du 29 juin 1982, le

président du tribunal dressa un procès-verbal de non-conciliation et

invita les parties à se présenter à l’audience du 13 septembre 1982 de

la première chambre du tribunal de première instance de Louvain, chargé

de l’examen de la requête en divorce. A cette date, le tribunal

suspendit, conformément à l’article 1260 du Code judiciaire, le droit de

citation pour une période de six mois à compter du 15 juin 1982, afin de

laisser aux parties un délai de réflexion et de favoriser leur

conciliation.

 

       Le 21 novembre 1986, le requérant cita son épouse à comparaître à

l’audience du 1er décembre 1986 pour l’examen de sa requête du

15 juin 1982. A l’audience du 1er décembre 1986, l’épouse du requérant

déposa une demande reconventionnelle aux fins d’obtenir le divorce aux

torts du requérant sur base d’un jugement d’adultère prononcé contre

celui-ci le 18 mars 1983.

 

      Le 29 décembre 1986, le tribunal rendit son jugement. Relevant que

le requérant reprochait à son épouse des faits d’adultère et d’offenses

graves, il autorisa, d’une part, le requérant à prouver par témoins

certains des faits reprochés. Il fit, d’autre part, droit à la demande

de son épouse et prononça le divorce en sa faveur. Aux termes de

l’article 1275 du Code judiciaire, la personne qui a obtenu le divorce

à son profit doit, dans les deux mois de la date à laquelle la décision

est passée en force de chose jugée, remettre ou signifier le dispositif

de cette décision à l’officier d’état civil du lieu où le mariage a été

célébré, qui en fera mention en marge du registre d’état civil. A défaut

d’agir dans ce délai, elle est déchue du bénéfice de la décision obtenue.

En l’espèce, l’épouse du requérant n’a pas remis ou fait signifier le

dispositif du jugement du 29 décembre 1986 à l’officier d’état civil

compétent.

 

      A l’issue des auditions de témoins ordonnées à la demande du

requérant, l’affaire fut fixée à l’audience du 27 novembre 1989. A cette

date, l’avocat de l’épouse du requérant déposa des conclusions et

l’affaire fut renvoyée au rôle à la demande des conseils des parties.

 

      L’affaire fut à nouveau fixée au 26 février 1990, date à laquelle

elle fut encore renvoyée au rôle dans l’attente des résultats d’une

plainte pénale pour faux témoignage déposée contre un des témoins.

 

      Le 16 juin 1992, l’épouse du requérant le cita à comparaître à

l’audience tribunal de première instance de Louvain du 29 juin 1992. Elle

demandait qu’un divorce fût prononcé à son profit, en raison d’un

adultère que le requérant aurait commis en 1991, et que ce dernier fût

condamné à lui payer une pension alimentaire d’un montant de 30.000 FB.

A l’audience du 29 juin 1992, l’affaire fut renvoyée au rôle à la demande

des conseils des parties. Cette demande fut ultérieurement jointe à la

demande en divorce du requérant du 15 juin 1982.

 

      Après avoir tenu une audience le 22 mai 1995, le tribunal se

prononça sur les demandes des parties par jugement du 19 juin 1995. Il

déclara la demande du requérant non-fondée, estimant que les faits qu’il

reprochait à son épouse n’avaient pas été établis à l’issue des auditions

demandées ; il fit droit à la demande de son épouse et prononça le

divorce en sa faveur, après avoir rejeté une objection du requérant qui

soutenait qu’un adultère commis dix ans après la séparation de fait du

couple ne pouvait être considéré comme offensant. Il renvoya enfin au

rôle la question de l’octroi d’une pension alimentaire.

 

      Sur appel du requérant, l’affaire est actuellement pendante devant

la cour d’appel de Bruxelles.

 

2.    Entre-temps, le requérant introduisit le 20 septembre 1984 une

action en référé devant le président du tribunal de première instance de

Louvain. Cette action visait à obtenir la modification des mesures

provisoires ordonnées dans le cadre de la demande en divorce et, en

particulier, le montant des sommes qu’il était tenu de verser

mensuellement à son épouse.

 

      Cinq audiences furent tenues entre le 20 septembre 1984 et le

31 mars 1994. L’affaire ne fut cependant jamais plaidée puisqu’elle fut

à chaque fois renvoyée au rôle, à la demande des conseils des parties.

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint de la durée de la procédure en divorce

introduite devant le tribunal de première instance de Louvain le

15 juin 1982, qui, selon lui, ne répond pas au délai raisonnable prévu

à l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint aussi de n’avoir pas, ou de n’avoir pas eu,

droit à un examen de sa cause par un tribunal indépendant et impartial,

au mépris de l’article 6 par. 1 de la Convention. Il explique que ses

demandes ont été rejetées et risquent d’être encore rejetées à l’avenir,

en raison de ce que les sommes déjà payées depuis 1982 au titre de

l’obligation d’entretien existant entres les époux ne pourraient être

remboursées eu égard à l’état de santé de son épouse, qui évolue

défavorablement, et à l’impossibilité de prendre des mesures

conservatoires permettant de les sauvegarder.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de la durée de la procédure en divorce

introduite le 15 juin 1982, qui, selon lui, ne répond pas au délai

raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire

de porter cette partie de la requête à la connaissance du Gouvernement

défendeur, en application de l’article 48 par. 2 b) du Règlement

intérieur.

 

2.    Le requérant se plaint aussi de n’avoir pas, ou de n’avoir pas eu,

droit à un examen de sa cause par un tribunal indépendant et impartial,

au mépris de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      Toutefois dans la mesure où les allégations ont été étayées et où

elle est compétente pour en connaître, la Commission n’a relevé aucune

apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention

ou ses Protocoles.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la procédure en

      divorce engagée par le requérant,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire de la                   Le Président de la

        Deuxième Chambre                     Deuxième Chambre

 

       (M.-T. SCHOEPFER)                      (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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