Civil Cour européenne des droits de l'homme

DEL GROSSO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2000:1130DEC005113799

 

DEUXIÈME SECTION

 

DÉCISION DE LA COUR

 

SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête n° 51137/99

présentée par Nicola Del Grosso

contre l’Italie

 

 La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 30 novembre 2000 en une chambre composée de

 

 M. C.L. Rozakis, président,
 M. B. Conforti,
 M. G. Bonello,
 Mme V. Strážnická,

 M. P. Lorenzen,
 M. M. Fischbach,
 Mme M. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et de M. E. Fribergh, greffier de section,

 

 Vu la requête susmentionnée introduite le 4 septembre 1998 et enregistrée le 20 septembre 1999 ;

 

 Après avoir délibéré, rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

 Le requérant est un ressortissant italien, né en 1953 et résidant à Morcone (Bénévent). Il est représenté devant la Cour par Mes Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.

 

 Le 18 septembre 1994, le requérant déposa un recours devant le juge d’instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, tendant à obtenir la reconnaissance de son droit au versement des allocations d’invalidité (assegno ordinario di invalidità).

 Le 9 novembre 1994, le juge d’instance fixa la première audience au 18 avril 1996. Cette audience fut renvoyée d’office au 7 février 1997. Le jour venu, le juge nomma un expert puis remit les débats à l’audience du 10 avril 1998. Toutefois, cette audience fut renvoyée d’office au 16 juillet 1999.

 

 Par une décision du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 19 juillet 1999, le juge rejeta la demande du requérant.

 

Le 10 septembre 1999, le requérant interjeta appel du jugement devant le tribunal de Bénévent. Le 17 septembre 1999, le président du tribunal désigna un juge rapporteur et fixa la première audience au 2 février 2000. Le jour venu, l’audience fut renvoyée d’office au 11 octobre 2000

 

EN DROIT

 

 Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 18 septembre 1994 et était encore pendante au 11 octobre 2000.

 

 Selon le requérant, la durée de la procédure, qui était à cette date d’un peu plus de six ans, pour deux instances, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

 La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

 Par ces motifs, la Cour, à la majorité,

 

DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

 

 

 Erik Fribergh Christos Rozakis
 Greffier Président

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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