Pénal Cour européenne des droits de l'homme

DELATTRE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:1130DEC002077692



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                 de la requête N° 20776/92

                 présentée par Dominique DELATTRE

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 30 novembre 1994 en

présence de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 15 juin 1992 par Dominique DELATTRE

contre la France et enregistrée le 7 octobre 1992 sous le N° de

dossier 20776/92 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Vu la décision de la Commission, en date du 5 mai 1993, de

communiquer la requête en ce qui concerne la durée de la détention

provisoire et de la procédure et de la déclarer irrecevable pour le

surplus ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

30 septembre 1993 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 2 décembre 1993 et le 19 juillet 1994 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant français, né en 1962 à Nîmes

et employé d’hôtellerie de profession. Il est actuellement détenu à la

maison d’arrêt de Nîmes. Dans la procédure devant la Commission, il est

représenté par Me Gontard, avocat au barreau d’Avignon.

 

      Les faits tels qu’ils ont été exposés par les parties peuvent se

résumer comme suit.

 

      Suite à différentes attaques à main armée entre février et

août 1990 à l’encontre d’établissements bancaires, deux informations

furent ouvertes les 26 février 1990 et 11 septembre 1990. Le requérant

fut interpellé le 10 octobre 1990 et placé en garde à vue jusqu’au

12 octobre 1990, date à laquelle il fut inculpé du chef de vol avec

armes et placé sous mandat de dépôt.

 

      1) Les demandes de mise en liberté

 

      Le requérant formula plusieurs demandes de mise en liberté, le

18 octobre 1990, le 17 janvier 1991 et le 31 mai 1991, qui furent

successivement rejetées par des ordonnances du juge d’instruction en

date des 22 octobre 1990, 22 janvier 1991 et 5 juin 1991. Le juge

d’instruction estima en effet que la détention provisoire était

nécessaire pour empêcher une concertation frauduleuse avec les

complices, préserver l’ordre public, prévenir le renouvellement de

l’infraction et garantir le maintien de l’inculpé à la disposition de

la justice.

 

      Ces ordonnances de rejet furent frappées d’appel et confirmées

par la chambre d’accusation de la cour d’appel de Nîmes par arrêts en

date des 9 novembre 1990, 8 février et 20 juin 1991. La chambre

d’accusation estima que le maintien en détention provisoire du

requérant, qui avait été identifié par des témoins, était nécessaire

dans la mesure où il existait à son encontre des présomptions graves

et des indices concordants de culpabilité, où les faits reprochés

étaient multiples et d’origine criminelle et où le requérant, détenu

pour une autre cause et déjà condamné quatre fois pour vol, était sans

emploi et domicilié chez ses parents et n’offrait dès lors aucune

garantie sérieuse de représentation.

 

      Le requérant formula une nouvelle demande de mise en liberté

qu’il adressa, le 21 septembre 1992, au président de la chambre

d’accusation de la cour d’appel de Nîmes, et le 30 septembre 1992 au

président de la cour d’assises du Gard.

 

      Par arrêt en date du 2 octobre 1992, la cour d’assises du Gard

ordonna le maintien en détention du requérant, constatant d’une part

que celui-ci, même s’il niait les faits, avait été identifié par

plusieurs témoins et avait déjà été condamné quatre fois pour vols et

se fondant, d’autre part, sur la nécessité d’empêcher toute pression

sur les témoins, de prévenir le renouvellement des infractions, de

protéger l’ordre public et de garantir la représentation en justice du

requérant.

 

      Le pourvoi exercé par le requérant le 7 octobre 1992, sur le

fondement notamment des articles 5 par. 3 et 6 par. 1 de la Convention,

fut rejeté par un arrêt du 18 janvier 1993 de la Cour de cassation au

motif que la cour d’assises avait répondu comme elle le devait à

l’argumentation qui lui était soumise et avait, par des motifs exempts

d’insuffisance, prononcé le maintien en détention en conformité avec

le droit français. Cette décision fut signifiée au requérant le

23 février 1993.

 

      2) Le déroulement de la procédure au fond

 

      Le 27 décembre 1990, le requérant fut interrogé. Une commission

rogatoire fut délivrée demandant des vérifications techniques et, de

décembre 1990 à janvier 1991, des témoins furent entendus par le

service régional de police judiciaire (S.R.P.J.) de Montpellier.

 

      Par ordonnance du 8 janvier 1991, le juge désigna un médecin

expert aux fins de procéder à l’examen mental du requérant. Le

13 janvier, une vérification de ses comptes bancaires et de ceux de sa

compagne fut ordonnée. Le 16 janvier, le juge d’instruction auditionna

huit témoins et il interrogea le requérant les 21 janvier et

1er février 1991. Le 25 janvier 1991, il demanda au greffier de la cour

d’appel de Nîmes copie du dossier, concernant la personnalité du

requérant, établi dans d’autres affaires.

 

      Par ordonnance en date du 5 février 1991, le juge d’instruction

joignit les deux procédures d’instruction ouvertes en février et

septembre 1990. Cette ordonnance de jonction fut signifiée au requérant

le lendemain. Le 12 février 1991, l’expert commis le 8 janvier informa

le juge d’instruction que le requérant avait refusé de collaborer à la

mesure d’expertise. Le 13 février 1991, quatre témoins furent entendus

et le requérant fut à nouveau entendu le lendemain.

 

      Le 27 février 1991, une troisième information fut ouverte contre

X des faits de vols avec armes apparentes ou cachées.

 

      Le 18 mars 1991, le juge délivra une commission rogatoire

ordonnant l’audition d’autres témoins et demanda à son homologue de

Castres la transmission de pièces d’une autre procédure. Il adressa au

commissaire de police de Nîmes des demandes de convocation à témoins

le 27 mars 1991.

 

      Le 2 avril 1991, le requérant fut inculpé des faits de vols avec

armes apparentes ou cachées, objets de la troisième information. Des

témoins furent entendus le 4 avril 1991 et d’autres furent convoqués

puis entendus le 16 avril 1991. Le requérant fut encore entendu le

10 avril 1991.

 

      Par ordonnance en date du 16 mai 1991, le juge d’instruction

joignit les procédures d’instruction en cours et il ordonna, le

31 mai 1991, la communication de la procédure au procureur de la

République aux fins de réquisitions, lesquelles intervinrent le

5 juillet 1991.

 

      Par ordonnance du 9 juillet 1991, le juge d’instruction ordonna

la transmission des pièces au procureur général, clôturant ainsi

l’instruction et le procureur général dressa un réquisitoire de mise

en accusation le 16 juillet 1991.

 

      Le 28 août 1991, la chambre d’accusation de la cour d’appel de

Nîmes, suivant audience du 21 août 1991, renvoya le requérant et son

co-accusé D., qui fut arrêté le 23 janvier 1992, devant la cour

d’assises du Gard sous l’accusation de vols et tentative de vol avec

port d’arme. Cet arrêt fut signifié le 6 septembre 1991 au requérant,

qui se pourvut en cassation.

 

      Le 18 septembre 1991, le dossier fut transmis au parquet général

de la Cour de cassation et le conseiller de la Chambre criminelle

déposa son rapport le 20 novembre 1991. Le pourvoi du requérant contre

l’arrêt de renvoi devant la cour d’assises fut rejeté par un arrêt de

la Cour de cassation du 17 décembre 1991, signifié le 6 mars 1992 au

requérant. D. forma également, le 5 mars 1992, un pourvoi en cassation

contre l’arrêt de renvoi devant la cour d’assises et fut déclaré déchu

de ce pourvoi par arrêt du 12 mai 1992 de la Cour de cassation,

signifié le 21 juillet 1992.

 

      Le 20 octobre 1992, le président de la cour d’assises procéda à

des interrogatoires préalables du requérant et de D. Le lendemain, un

supplément d’information fut ordonné à l’égard de D. et deux experts

furent commis afin de procéder à l’examen mental de celui-ci.

 

      En octobre et novembre 1992, des citations à comparaître à

l’audience devant la cour d’assises furent délivrées à des témoins et

des experts. Le 10 novembre 1992, le président de la cour d’assises du

Gard entendit sept témoins et D. L’audience devant la cour d’assises

eut lieu les 26 et 27 novembre 1992.

 

      Par arrêt de la cour d’assises du Gard en date du

27 novembre 1992, le requérant fut condamné à treize ans de réclusion

criminelle et son co-accusé D. à dix ans de réclusion criminelle. Le

30 novembre 1992, le requérant forma un pourvoi en cassation contre cet

arrêt, se plaignant de ce que l’arrêt de condamnation ne reproduisait

pas la totalité des réponses données par la cour et le jury aux

questions posées.

 

      Par arrêt en date du 13 octobre 1993, la Cour de cassation rejeta

le pourvoi formé par le requérant, considérant que l’arrêt attaqué

restituait toute la substance des réponses aux questions, sans addition

ni substitution, que la procédure avait été régulière et la peine

légalement appliquée.

 

GRIEFS

 

      Le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire

ainsi que de la durée de la procédure et invoque les articles 5 par. 3

et 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 15 juin 1992 et enregistrée le

7 octobre 1992.

 

      Le 5 mai 1993, la Commission (Deuxième Chambre), en application

de l’article 48 par. 2 b) de son règlement intérieur, a décidé de

porter les griefs tirés de la durée de la détention provisoire et de

la procédure à la connaissance du Gouvernement défendeur et de

l’inviter à lui présenter par écrit ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé de ces griefs. Elle a déclaré la requête

irrecevable pour le surplus (accès à un tribunal et recours effectif,

droits de la défense).

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 30 septembre 1993,

après une prorogation de délai.

 

      En date du 20 octobre 1993, la Commission a décidé d’accorder au

requérant le bénéfice de l’assistance judiciaire.

 

      Le Secrétariat a contacté le Bâtonnier de l’ordre des avocats du

barreau de Nîmes en vue de la désignation d’un avocat d’office. Par

courrier en date du 17 novembre 1993, le Bâtonnier a communiqué le nom

de l’avocat commis d’office. Le requérant ayant entre-temps été

transféré à la maison d’arrêt de Périgueux, le Secrétariat en a informé

le Bâtonnier de Nîmes le 4 décembre 1993 et a contacté le Bâtonnier de

l’ordre des avocats du barreau de Périgueux. Par lettre en date du

12 décembre 1993, le requérant a informé le Secrétariat de son prochain

transfert à la maison d’arrêt de Nîmes et a indiqué que Maître Gontard,

avocat à Avignon, était d’accord pour être désigné d’office.

 

      Par courrier en date du 19 janvier 1994, le Secrétariat a adressé

à cet avocat les documents relatifs à l’aide judiciaire, qui ont été

retournés signés le 1er février 1994. Un délai pour présenter des

observations au nom du requérant a été fixé au 25 mars 1994, mais

malgré deux rappels en date des 18 avril et 2 mai 1994, les

observations n’ont pas été présentées. Par lettre du 5 mai 1994, le

requérant, informé de la situation, a exprimé sa volonté de maintenir

sa requête malgré l’absence de réponse de son avocat.

 

      L’avocat du requérant a présenté des observations en réponse par

lettre du 19 juillet 1994.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint tout d’abord de la durée de sa détention

provisoire. Il invoque l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention,

libellé comme suit :

 

      « Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues

      au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite

      devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à

      exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans

      un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure (…) ».

 

      a)   Le Gouvernement soutient tout d’abord que ce grief est

irrecevable pour défaut d’épuisement des voies de recours internes dans

la mesure où le requérant ne s’est jamais pourvu en cassation contre

les arrêts de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Nîmes

rejetant ses demandes de mise en liberté.

 

      Le requérant répond que les voies de recours internes ont été

épuisées dans la mesure où la Cour de cassation a été saisie d’un

pourvoi invoquant les articles 5 par. 3 (art. 5-3) et 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention et bien que, selon lui, elle ait omis de

statuer sur le moyen tiré de la durée de la détention provisoire et de

la procédure.

 

      La Commission relève d’emblée que le requérant a formé un pourvoi

en cassation contre l’arrêt de la cour d’assises du Gard en date du

2 octobre 1992 rejetant sa demande de mise en liberté et qu’à l’appui

de son pourvoi, le requérant a invoqué la violation des articles 5

par. 3 (art. 5-3) et 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Elle note

que ce pourvoi fut rejeté par un arrêt du 18 janvier 1993 de la Cour

de cassation.

 

      En conséquence, la Commission estime que le requérant a épuisé

les voies de recours internes au sens de l’article 26 (art. 26) de la

Convention.

 

      b)   Subsidiairement, le Gouvernement estime que ce grief est

manifestement mal fondé. Il note que la détention provisoire a duré du

12 octobre 1990 au 27 novembre 1992, soit deux ans, un mois et

quinze jours.

 

      Il affirme que cette détention était justifiée par différents

motifs soulignés par les autorités judiciaires, tels que le danger de

fuite, existant dans la mesure où le requérant, sans emploi, domicilié

chez ses parents, ne présentait aucune garantie sérieuse de

représentation.

 

      Le Gouvernement évoque ensuite le danger de répétition des

infractions eu égard au passé pénal du requérant, déjà condamné

trois fois pour vol et recel et au fait que le premier vol à main armée

dont le requérant a été déclaré coupable par l’arrêt de la cour

d’assises du 27 novembre 1992 a été commis moins de sept mois après sa

remise en liberté.

 

      Le Gouvernement allègue enfin le trouble à l’ordre public, le

risque de pression sur les témoins ainsi que le risque de collusion

avec les co-accusés, et notamment avec D., qui ne fut arrêté que le

23 janvier 1992.

 

      Le requérant expose, quant au fond, qu’il offrait des garanties

suffisantes de représentation et qu’en tout état de cause, de simples

mesures de contrôle judiciaire auraient suffi à parer au danger de

fuite ainsi qu’au danger de répétition des infractions. Il estime, à

cet égard, être victime de son passé pénal.

 

      S’agissant du trouble à l’ordre public, le requérant souligne

qu’une mesure de détention ne peut être justifiée que pendant un temps

et qu’en l’espèce, le trouble, qui a eu pour seule victime un

établissement bancaire dont le préjudice a été de faible importance,

a cessé depuis longtemps.

 

      Enfin, le requérant soutient que tout risque de concertation avec

son co-accusé D. a disparu le jour de son arrestation, date à laquelle

les témoins avaient également été entendus. Il conclut que sa détention

n’était dès lors plus nécessaire.

 

      La Commission rappelle tout d’abord que, selon la jurisprudence

constante de la Cour, il incombe en premier lieu aux autorités

judiciaires de veiller à ce que la durée de la détention provisoire

soit raisonnable. Il leur appartient à cette fin d’examiner

 

      « toutes les circonstances de nature à révéler ou écarter

      l’existence d’une véritable exigence d’intérêt public justifiant,

      eu égard à la présomption d’innocence, une exception à la règle

      du respect de la liberté individuelle et d’en rendre compte dans

      leurs décisions relatives aux demandes d’élargissement.

 

      C’est essentiellement sur la base des motifs figurant dans

      lesdites décisions, ainsi que des faits non controuvés indiqués

      par l’intéressé dans ses recours, que la Cour doit déterminer

      s’il y a eu ou non violation de l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de

      la Convention » (voir notamment Cour eur. D.H., arrêt Neumeister

      du 27 juin 1968, série A n° 8, p. 37, par. 4-5 et, récemment,

      arrêts Letellier du 26 juin 1991, série A n° 207, p. 18, par. 35

      et Kemmache du 27 novembre 1991, série A n° 218, p. 23, par. 45).

 

      En outre, « si ces motifs se révèlent pertinents et suffisants »,

les organes de la Convention recherchent de surcroît « si les autorités

nationales compétentes ont apporté une diligence particulière à la

poursuite de la procédure » (Cour eur. D.H., arrêt W c/Suisse du

26 janvier 1993, série A n° 254, p. 15, par. 30).

 

      En l’espèce, la Commission observe que, pour rejeter les demandes

de mise en liberté du requérant, les juridictions internes ont invoqué

les motifs suivants :

      – empêcher une concertation frauduleuse avec des complices et une

      pression sur les témoins ;

      – maintenir le requérant à disposition de la justice ;

      – prévenir le renouvellement de l’infraction ;

      – préserver l’ordre public.

 

      S’agissant du risque de collusion avec des complices, la

Commission relève que le co-accusé D. n’ayant été arrêté que le

23 janvier 1992, un tel risque existait au moins jusqu’à cette date.

Quant au risque de pression sur les témoins, la Commission note que

l’accusation reposait en partie sur les déclarations de témoins qui

avaient identifié le requérant et que la nécessité de les protéger

jusqu’au jugement pouvait constituer un motif pertinent du maintien en

détention provisoire.

 

      Quant au danger de fuite du requérant, la Commission rappelle

qu’un tel danger ne s’apprécie pas uniquement sur la base de

considérations touchant à la gravité de la peine encourue, mais en

fonction d’un ensemble d’éléments tels que « le caractère de

l’intéressé, sa moralité, son domicile, sa profession, ses ressources,

ses liens familiaux, permettant soit de le confirmer, soit de le faire

apparaître à ce point réduit qu’il ne peut justifier une détention

provisoire » (arrêt Neumeister précité, p. 37, par. 4).

 

      En l’espèce, la Commission note que, dans leurs décisions, les

juridictions ont souligné à cet égard que le requérant, déjà condamné

à plusieurs reprises, était sans emploi et domicilié chez ses parents.

Elle considère, au vu des éléments du dossier, que ce motif

s’appliquait jusqu’au jugement.

 

      S’agissant de la nécessité de prévenir le renouvellement de

l’infraction, la Commission rappelle que « la gravité d’une inculpation

peut conduire les autorités judiciaires à placer et laisser le suspect

en détention provisoire pour empêcher des tentatives de nouvelles

infractions. Encore faut-il, entre autres conditions, que les

circonstances de la cause, et notamment les antécédents et la

personnalité de l’intéressé, rendent plausible le danger et adéquate

la mesure » (Cour eur. D.H., arrêt Clooth du 12 décembre 1991, série A

n° 225, p. 15, par. 40).

 

      En l’espèce, la Commission estime qu’eu égard au passé pénal du

requérant, décrit par le Gouvernement, le motif tiré du risque de

répétition justifiait la poursuite de la détention provisoire.

 

      Quant à la nécessité de préserver l’ordre public, la Commission

rappelle que le trouble à l’opinion publique, dérivant de la mise en

liberté d’une personne réputée innocente, ne saurait résider seulement

dans la gravité du crime qui lui est reproché ou des soupçons qui

pèsent contre elle. Or, en l’espèce, les juges ne se sont pas fondés

sur d’autres circonstances, telles que l’attitude ou la conduite qui

pourraient être celles de l’accusé une fois remis en liberté, pour

étayer l’existence d’un danger de trouble à l’ordre public.

 

      Néanmoins, la Commission estime que certains des motifs de rejet

des demandes de mise en liberté du requérant étant à la fois pertinents

et suffisants, il échet d’examiner la conduite de la procédure.

 

      La Commission rappelle, en effet, que « l’article 5 par. 3

(art. 5-3) se rapporte aux seuls prévenus détenus et qu’il implique

qu’une diligence particulière doit être apportée à la poursuite de la

procédure les concernant » (Birou c/France, rapport Comm. 17.4.91,

par. 66, Cour eur. D.H. série A n° 232-B, p. 27).

 

      En l’espèce, la Commission note que le requérant a été arrêté le

10 octobre 1990 et condamné le 27 novembre 1992 par la cour d’assises

dont l’arrêt constitue en l’espèce la date de jugement dont il convient

de tenir compte au titre de l’article 5 par. 3 (art. 5-3). La détention

a donc duré deux ans, un mois et dix-sept jours.

 

      La Commission relève tout d’abord que la procédure, diligentée

à la suite de nombreux vols, a occasionné l’ouverture de trois

informations, jointes par la suite, l’audition de nombreux témoins

ainsi que de nombreuses vérifications et expertises.

 

      Par ailleurs, la Commission observe qu’au vu de la chronologie

de la procédure, l’instruction s’est déroulée sans aucun temps mort

jusqu’au 21 août 1991, date du renvoi du requérant devant la cour

d’assises du Gard.

 

      Elle note que les juridictions se sont ensuite prononcées dans

des délais raisonnables compte tenu, d’une part, de ce qu’une bonne

administration de la justice commandait, en l’espèce, de juger ensemble

le requérant et son co-accusé D., qui ne fut arrêté que le

23 janvier 1992, et, d’autre part, des délais occasionnés par les

pourvois exercés par le requérant et D. contre l’arrêt de renvoi devant

la cour d’assises du Gard, délais non imputables aux autorités

judiciaires.

 

      A la lumière de l’ensemble de ces considérations, la Commission

estime que la détention provisoire du requérant n’a pas connu une durée

excessive et qu’en l’espèce, les autorités judiciaires ont témoigné de

la diligence nécessaire en pareille matière.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint ensuite de la durée de la procédure au

regard de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, libellé comme

suit :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue … dans

      un délai raisonnable, par un tribunal … qui décidera … du

      bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre

      elle (…). »

 

      Le Gouvernement note tout d’abord que la procédure, qui a débuté

le 12 octobre 1990 et s’est achevée le 18 janvier 1993, a duré au total

deux ans et trois mois, ce qui ne peut être considéré comme excessif

au regard des critères dégagés par les organes de Strasbourg. En effet,

il souligne que le litige était complexe compte tenu de la multiplicité

des vols reprochés au requérant et de la nécessité de procéder à de

nombreuses auditions de témoins et à des expertises.

 

      Il mentionne en outre la nécessité, dans un souci de bonne

administration de la justice, de juger ensemble le requérant et son

complice D. qui n’a été arrêté que le 23 janvier 1992.

 

      Il expose, par ailleurs, que l’affaire était en état d’être jugée

dès le renvoi du requérant devant la cour d’assises le 28 août 1991 et

que la procédure a été retardée de neuf mois (du 28 août 1991 au

12 mai 1992), d’une part, en raison du pourvoi en cassation du

requérant et, d’autre part, en raison du pourvoi de son co-accusé D.,

une bonne administration de la justice commandant de ne pas dissocier

les deux causes.

 

      Le Gouvernement concède qu’on ne saurait reprocher au requérant

d’avoir exercé les recours offerts par le droit interne, mais souligne

que ces retards ne sont pas imputables à l’Etat défendeur. Le

Gouvernement ajoute que le requérant, en refusant de collaborer à

l’expertise en février 1991, n’a pas contribué à accélérer la

procédure.

 

      Enfin, le Gouvernement, s’appuyant sur une chronologie de la

procédure, note que l’instruction de l’affaire n’a duré que neuf mois.

Il fait valoir que la procédure s’est déroulée de façon soutenue,

qu’aucune période d’inactivité ne peut être relevée en l’espèce et

estime que la procédure ne saurait être considérée comme dépassant le

délai raisonnable.

 

      Le requérant, quant à lui, conteste l’argument selon lequel la

procédure était complexe et affirme que les mesures d’instruction

ordonnées et les règles de procédure suivies en l’espèce sont

classiques et couramment pratiquées en matière criminelle. Il ajoute

qu’il était concevable de le juger séparément de son co-accusé.

 

      En outre, le requérant soutient qu’en exerçant certains recours

auprès des juridictions françaises, il a tenté de faire valoir son

point de vue sans aucune intention dilatoire.

 

      Enfin, il fait valoir que l’instruction aurait pu être clôturée

plus tôt et que la durée de la procédure est imputable aux autorités

judiciaires dans la mesure où elles ont voulu attendre l’arrestation

de D. pour étayer des preuves déjà réunies. Il ajoute que

l’encombrement des juridictions françaises ne saurait justifier la

lenteur des procédures et conclut à la violation de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

      La Commission constate que le requérant a été arrêté le

10 octobre 1990, renvoyé devant la cour d’assises du Gard le

28 août 1991 et condamné par cette dernière le 27 novembre 1992 à

treize ans d’emprisonnement. Le pourvoi du requérant formé contre cet

arrêt de condamnation le 30 novembre 1992, fut rejeté par un arrêt du

13 octobre 1993 de la Cour de cassation, arrêt qui marque la fin de la

procédure.

 

      En effet, l’arrêt du 18 janvier 1993 de la Cour de cassation,

évoqué par le Gouvernement, confirmait le refus de demande de mise en

liberté par la cour d’assises du 2 octobre 1992 et ne se prononçait pas

sur la condamnation au fond du requérant. En conséquence, la Commission

relève que la procédure a débuté le 10 octobre 1990 pour s’achever le

13 octobre 1993 et a donc duré trois ans.

 

      La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée

de la procédure doit s’apprécier eu égard notamment à la complexité de

l’affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités

judiciaires (voir Cour eur. D.H., arrêt Kemmache du 27 novembre 1991,

série A n° 218, p. 27, par. 60). Par ailleurs, seules les lenteurs

imputables à l’Etat peuvent amener à conclure à l’inobservation du

« délai raisonnable » (voir Cour eur. D.H., arrêt Eckle du

15 juillet 1982, série A n° 51, p. 35, par. 80).

 

      La Commission note tout d’abord que la procédure en cause est

relative à plusieurs vols et a occasionné l’ouverture de

trois informations. Elle estime que l’affaire a pu, dès lors, présenter

une certaine complexité.

 

      Elle relève ensuite qu’aucun délai ne peut être imputé au

requérant dans la mesure où il n’a fait qu’exercer certains recours à

sa disposition en droit interne et n’est pas responsable des délais

occasionnés par les recours de son co-accusé.

 

      S’agissant du comportement des autorités judiciaires, la

Commission considère qu’il ressort de la chronologie de l’affaire

fournie par le Gouvernement que le juge d’instruction a mené celle-ci

sans discontinuer. De nombreux actes ont été nécessaires, notamment des

transmissions de pièces d’une autre procédure, de nombreuses auditions

de témoins et des commissions d’experts.

 

      Elle observe cependant que, bien que l’affaire ait été en état

d’être jugée dès le 17 décembre 1991, date du rejet du pourvoi du

requérant rendant son renvoi devant la cour d’assises définitif,

l’arrêt de la cour d’assises n’a été rendu que le 27 novembre 1992. A

cet égard, la Commission note que D., co-accusé du requérant n’a été

arrêté que le 23 janvier 1992, soit un mois après que le renvoi du

requérant devant la cour d’assises soit devenu définitif.

 

      Or, elle rappelle que l’article 6 (art. 6) de la Convention

« prescrit la célérité des procédures judiciaires, mais il consacre

aussi le principe, plus général, d’une bonne administration de la

justice » (Cour eur. D.H., arrêt Boddaert du 12 octobre 1992, série A

n° 235-D, p. 82, par. 39) et qu’il appartient en premier lieu aux

autorités nationales de décider si les intérêts d’une bonne

administration de la justice exigent de conduire une affaire dans le

cadre d’une seule procédure ou, au contraire, de disjoindre cette

procédure.

 

      En l’espèce, la Commission est d’avis que l’interdépendance des

poursuites et des accusations, résultant des faits de l’espèce, pouvait

raisonnablement paraître imposer que les autorités usent de leur

pouvoir discrétionnaire et décident de ne pas disjoindre la procédure

en tant qu’elle concernait le requérant sans que l’équilibre entre les

intérêts de la justice et ceux de l’inculpé soit rompu.

 

      En conséquence, la Commission considère que, dans les

circonstances de la cause, « le comportement des autorités se révèle

compatible avec le juste équilibre à ménager » entre les divers aspects

de l’exigence d’une bonne administration de la justice (voir mutatis

mutandis Cour eur. D.H., arrêt Boddaert précité, p. 82, par. 39) et que

la durée de la procédure n’a pas été excessive.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

      (K. ROGGE)                               (S. TRECHSEL)

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en détention provisoire. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit pénal.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.