Pénal Cour européenne des droits de l'homme

DEMIRTEPE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC003482197



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                 de la requête N° 34821/97

                 présentée par Bédirhan DEMIRTEPE

                 contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 juillet 1997 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 22 janvier 1997 par Bédirhan

DEMIRTEPE contre la France et enregistrée le 11 février 1997 sous le

N° de dossier 34821/97 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant turc, né en 1963 et qui se

trouve incarcéré au centre de détention de Lannemezan (France). Devant

la Commission, il est représenté par Maître Jean-Marc Darrigade du

barreau de Montpellier.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

a.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Le 5 avril 1993, le requérant, alors détenu à la maison d’arrêt

de Villeneuve-Lès-Maguelonne en exécution d’un arrêt de la cour

d’assises du département de l’Hérault le condamnant à dix-huit années

de prison pour assassinat, déposa plainte avec constitution de partie

civile devant le doyen des juges d’instruction près le tribunal de

grande instance de Montpellier pour violation du secret de la

correspondance contre le vaguemestre de l’établissement pénitentiaire.

 

     Le requérant y exposait que depuis son incarcération à la maison

d’arrêt de Villeneuve-Lès-Maguelonne, divers courriers émanant de ses

avocats, de l’autorité judiciaire, des services sociaux pénitentiaires

ainsi que de l’aumônier de l’établissement, avaient été ouverts par le

vaguemestre de la maison d’arrêt alors même que, par la qualité de

leurs rédacteurs, ces courriers devaient échapper à la censure de cette

autorité pénitentiaire.

 

     Par ordonnance du 24 octobre 1994, le juge d’instruction du

tribunal de grande instance de Montpellier décida n’y avoir lieu à

poursuivre contre X du chef de violation de la correspondance.

 

     Contre cette décision, le requérant interjeta appel auprès de la

chambre d’accusation de la cour d’appel de Montpellier. Dans son arrêt

du 6 avril 1995 la cour d’appel déclara notamment :

 

     «Qu’en l’espèce, il y a lieu d’observer que l’ingérence de

     l’administration pénitentiaire, si elle est prévue de façon

     générale pour le courrier des détenus, est formellement exclue

     par les articles D. 69, D. 262, D. 438 et D. 469 du Code de

     procédure pénale pour les correspondances adressées à des détenus

     et provenant de leurs défenseurs, des autorités administratives

     et judiciaires, des aumôniers de l’établissement et des

     travailleurs sociaux appartenant à l’un des services du ministère

     de la Justice ;

 

     Attendu qu’en l’espèce, il résulte des éléments versés au

     dossier, que des courriers, appartenant à des catégories visées

     ci-dessus, destinés à DEMIRTEPE ont été ouverts par le personnel

     de la prison, que cette ouverture a été reconnue par les services

     administratifs de la maison d’arrêt de Villeneuve-Lès-Maguelonne

     puisque les personnes affectées au service du courrier ont

     mentionné des ouvertures par mégarde à cause du nombre de plis

     reçus et de l’utilisation d’une machine électrique, et que, de

     plus, sont versées au dossier un certain nombre d’enveloppes,

     portant à l’évidence les mentions requises pour échapper à la

     censure manifestement ouvertes par une machine, et qu’enfin

     figure également au dossier une lettre du sous-directeur de la

     prison accompagnant un courrier ouvert par erreur à ses dires ;

     (…)»      Toutefois, la cour d’appel constata que, si l’élément

     matériel de l’infraction dénoncée par le requérant était

     effectivement établi, à savoir l’ouverture de courriers, il ne

     pouvait être retenu une responsabilité collective du service du

     courrier de la maison d’arrêt ni la responsabilité pénale du seul

     vaguemestre dirigeant ce service, et confirma le non-lieu à

     poursuivre.

 

     Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt. Par arrêt

en date du 14 mai 1996, la Cour de cassation rejeta le recours. Cet

arrêt lui fut notifié le 20 août 1996.

 

b.   Eléments de droit interne

 

     Code de procédure pénale

 

     Article D. 69 par. 1 : «Les lettres adressées sous pli fermé par

     les prévenus à leur défenseur, ainsi que celles que leur envoie

     ce dernier, ne sont pas soumises au contrôle visé à l’article

     D. 416, s’il peut être constaté sans équivoque qu’elles sont

     réellement destinées au défenseur ou proviennent de lui.»

 

     Article D. 262 : «Les détenus peuvent, à tout moment, adresser

     des lettres aux autorités administratives ou judiciaires

     françaises dont la liste est fixée par le ministre de la Justice.

 

     Ces lettres peuvent être remises sous pli fermé et échappent dès

     lors à tout contrôle : aucun retard ne peut être apporté à leur

     envoi.

 

     Les détenus qui mettraient à profit la faculté qui leur est ainsi

     accordée soit pour formuler des outrages, des menaces ou des

     imputations calomnieuses, soit pour multiplier des réclamations

     injustifiées ayant déjà fait l’objet d’une décision de rejet,

     encourent une sanction disciplinaire, sans préjudice des

     sanctions pénales éventuelles».

 

     Article D. 415 : «Les lettres adressées aux détenus ou envoyées

     par eux doivent être écrites en clair et ne comporter aucun signe

     ou caractère conventionnel.

     Elles sont retenues lorsqu’elles contiennent des menaces précises

     contre la sécurité des personnes ou celles des établissements

     pénitentiaires.»

 

     Article D. 416 : «(…)les lettres de tous les détenus, tant   à

     l’arrivée qu’au départ, peuvent être lues aux fins de contrôle.

     Celles qui sont écrites par les prévenus, ou à eux adressées,

     sont au surplus communiquées au magistrat saisi du dossier de

     l’information dans les conditions que celui-ci détermine.

     Les lettres qui ne satisfont pas aux prescriptions réglementaires

     peuvent être retenues.»

 

     Article D. 438 : «Les détenus peuvent toujours correspondre

     librement et sous pli fermé avec l’aumônier de l’établissement ;

     aucune sanction disciplinaire ne peut entraîner la suppression

     de cette faculté.»

 

     Article D. 469 par. 1 : «La correspondance échangée entre les

     détenus et les travailleurs sociaux appartenant à l’un des

     services du ministère de la Justice se fait librement et sous pli

     fermé.»

 

     Circulaire n° AP 86.29.G1 du 19 décembre 1986

 

     Article 29 alinéa 3 : «S’il existe un doute sur l’origine d’une

     lettre fermée, celle-ci pourra être ouverte en présence du détenu

     s’il y consent, sinon en présence du Bâtonnier de l’ordre des

     avocats ou de son représentant.»

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint que l’ouverture de courriers, non soumis

à la censure en vertu du droit interne, par les services de la maison

d’arrêt de Villeneuve constitue une violation de son droit au respect

de la correspondance garanti par l’article 8 de la Convention et qui

n’est pas nécessaire dans une société démocratique.

 

     Le requérant se plaint ensuite qu’en raison de la plainte qu’il

a présentée contre le vaguemestre de la prison, il  a été transféré en

moins de trois mois dans plusieurs maisons d’arrêt.  Il s’estime de ce

fait victime d’un traitement dégradant contraire à l’article 3 de la

Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint que des lettres non soumises à la censure,

qui lui étaient adressées, ont été ouvertes par les autorités

pénitentiaires. Il invoque l’article 8 (art. 8) de la Convention qui

se lit ainsi :

 

     «1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

     2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

     l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

     prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

     société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

     la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

     de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

     protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

     droits et libertés d’autrui.»

 

     En l’état du dossier, la Commission estime ne pas être en mesure

de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de

porter cette partie de la requête à la connaissance du gouvernement mis

en cause par application de l’article 48 par. 2 b) du Règlement

intérieur.

 

2.   Le requérant se plaint ensuite que son transfert dans plusieurs

prisons dans un court laps de temps constitue un traitement dégradant

prohibé par l’article 3 (art. 3) de la Convention.

 

     Toutefois, dans la mesure où les allégations ont été étayées et

où elle est compétente pour en connaître, la Commission n’a relevé

aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la

Convention ou ses Protocoles.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

     AJOURNE l’examen du grief du requérant concernant le droit au

     respect de sa correspondance,

 

     à l’unanimité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

Un avocat spécialisé en recours CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.